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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement du territoire

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement du territoire ( avis - première lecture )

B. LE PROGRAMME « SÉCURITÉ ET CIRCULATION ROUTIÈRES » : DES CRÉDITS EN CONTRACTION

Le programme 207 voit ses crédits baisser en 2012, et s'établir à 56,2 millions en crédits de paiement et en autorisations d'engagement, soit une diminution de 2,4 % en loi de finances initiale.

Cette baisse des crédits de paiement porte sur toutes les actions du programme : l'action 1 « Observation, prospective, règlementation et soutien au programme » est dotée de 3,79 millions en CP (contre 4,2 en 2011), l'action 2 « Démarches interministérielles de communication » est pourvue de 27 millions, soit 100 000 euros de moins que l'an passé, et les crédits de l'action 3 « Éducation routière » passent de 26,3 à 25,4 millions d'euros. Cette légère baisse de crédits est regrettable car il est essentiel de renforcer la pédagogie à destination des jeunes publics en matière de prévention routière.

Suite à l'examen de ce programme à l'Assemblée nationale, les crédits de paiement et les autorisations d'engagement s'élèvent finalement à 54,6 millions d'euros.

Votre rapporteur pour avis tient à rappeler au préalable que la question de la sécurité routière ne se résume pas à un programme ou à un compte d'affectation spéciale en particulier. Il s'agit d'une politique interministérielle, qui concerne de nombreux acteurs (police, gendarmerie, justice, enseignement scolaire...), dont les rôles sont décrits dans un document de politique transversale spécifique. Au total, l'État mobilisera plus de 2,7 milliards d'euros pour cette politique publique l'an prochain, soit 82 millions d'euros de plus qu'en 2011.

Votre rapporteur pour avis apporte son soutien sans faille à la politique gouvernementale en matière d'insécurité routière, qui a permis de sauver 23 000 vies depuis 2002 et d'éviter 300 000 blessés. Le Gouvernement estime que le coût de l'insécurité routière, au-delà des drames humains, avoisine 24 milliards d'euros par an. Ce coût recouvre notamment les pensions à verser aux accidentés de la route et à leurs familles, les frais d'hospitalisation et les dégâts matériels. Entre le 1er novembre 2010 et le 31 octobre 2011, 3 980 personnes ont trouvé la mort sur la route, soit « le plus bas niveau depuis l'après-guerre » selon le ministère de l'Intérieur. Autrement dit, la hausse des accidents mortels enregistrée en début d'année a été plus qu'endiguée par les mesures prises par le Gouvernement. Il convient donc de ne pas relâcher nos efforts car l'objectif, fixé par le Président de la République, est de passer en 2013 sous la barre des 3 150 personnes tuées, et de 3 000 morts pour la seule France métropolitaine. Cet objectif n'est pas inaccessible car l'on comptait en 1972 plus de 18 000 morts sur nos routes, et 8 160 décès en 2001, selon les statistiques de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR). Surtout, d'autres pays en Europe ont semble-t-il trouvé les moyens de lutter efficacement contre les accidents de la route, car il y a eu 4 250 morts en France en 2009, contre 4 150 en Allemagne, pourtant plus peuplée, et seulement 2 350 en Grande-Bretagne.

Compte tenu de la dégradation de la sécurité routière observée sur les quatre premiers mois de l'année, le Gouvernement a convoqué le 11 mai 2011 un comité interministériel de sécurité routière (CISR). Pas moins de dix-huit mesures ont été adoptées, dont les plus médiatiques ont été le retrait des panneaux indiquant la présence de radars fixes de vitesse, l'interdiction des avertisseurs de radars et l'obligation pour les usagers des deux-roues de plus de 125 cm3 de porter un équipement rétro-réfléchissant. Bien que l'essentiel de ces mesures ne soit pas encore entré en vigueur, nos concitoyens semblent avoir été très réceptifs au message du Gouvernement eu égard aux dernières statistiques en matière de sécurité routière. Le Premier ministre s'est en outre engagé à ce qu'aucune modification, législative ou réglementaire, dans le domaine de la sécurité routière, excepté celle concernant les radars pédagogiques, ne soient prises avant la publication du rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale relative à l'analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière. Cette mission, présidée par M. Armand Jung, et dont le rapporteur est M. Philippe Houillon, a rendu le 19 octobre 2011 ses conclusions.

Votre rapporteur pour avis attache une attention toute particulière à la sécurité des cyclistes. En 2010, 4 % des morts sur la route en France étaient des cyclistes, soit 147 personnes (contre 273 morts en 2000). La moitié de ces accidents a eu lieu dans un milieu urbain, quelle que soit la taille de l'agglomération, et concerne une collision avec un véhicule léger. Notre pays a un retard considérable par rapport à nos voisins européens dans le développement de ce mode de transport doux, comme les Pays-Bas. Certes, l'introduction des bornes de vélo en libre-service dans les grandes villes françaises, comme Lyon, Rennes ou Paris, a permis de changer les mentalités et de conférer des droits nouveaux aux cyclistes. Mais il reste encore beaucoup à faire. C'est dans cet esprit que le Gouvernement a mis en place le 13 juillet dernier un groupe de travail sur le développement de l'utilisation du vélo, chargé de préparer des « Assises du vélo » avant la fin de l'année.