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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement du territoire

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement du territoire ( avis - première lecture )

C. L'ÉLECTRICITÉ PHOTOVOLTAÏQUE : UN SECTEUR TOURMENTÉ ET UNE RÉGLEMENTATION ERRATIQUE

L'électricité d'origine photovoltaïque est l'une des rares énergies renouvelables qui devrait atteindre et même dépasser ses objectifs en 2020. Le rythme d'installation a été très rapide. La puissance installée était de 973 MW à la fin 2010, mais les projets alors en file d'attente représentaient une puissance de plus de 6 000 MW67(*), alors que l'objectif fixé par le Grenelle de l'environnement était seulement de 5 400 MW en 2020.

Si le moratoire de décembre 2010 a mis un brutal point d'arrêt68(*) à un développement qui n'était, certes, guère soutenable en l'état, le nouveau régime réglementaire mis en place début mars 2011 frappe par son caractère excessivement restrictif :

- le tarif d'achat est limité aux installations de moins de 100 kW-crête, pour lesquelles est fixée une cible annuelle d'installation de 200 MW seulement (contre 300 MW pour les grandes installations, soumises à appel d'offres) ;

- ce tarif suit de plus une courbe de baisse très prononcée :

Source : arrêtés du 31 août 2010 et du 4 mars 2011, délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 20 octobre 2011

Votre rapporteur pour avis considère que la baisse des tarifs d'achat est inéluctable en raison de la baisse régulière du coût de fabrication des panneaux. Il souligne toutefois que celle-ci doit demeurer proportionnée et surtout prévisible afin de tracer des perspectives claires à la filière photovoltaïque.

Votre rapporteur pour avis regrette de plus que les objectifs du Grenelle, notamment l'objectif de 5 400 MW relatif à la puissance installée photovoltaïque, soient systématiquement interprétés comme des plafonds et non comme des minima.

Il serait en effet utile, lorsqu'une filière paraît en mesure de dépasser les objectifs, de l'y encourager afin de compenser les retards pris par d'autres. Le rapport du COMOP 10, dans lequel sont proposés les objectifs relatifs à chaque filière, faisait observer que cette répartition était soumise à de forts aléas. 

L'objectif global de 23 % d'énergies renouvelables ne sera donc atteint que si chaque filière exploite la totalité de son potentiel. Le développement de l'emploi dans les énergies renouvelables en dépend : la filière photovoltaïque aurait ainsi perdu pas moins de 10 000 emplois en 2011, les perspectives ayant été gelées tant par la fixation d'un plafond d'installations limité à 500 MW que par la lenteur de mise en place des appels d'offres, qui constitue un véritable trou d'air dans l'activité des petites entreprises.


* 67 Quel avenir pour la filière photovoltaïque française ?, rapport d'information n° 442 (2010-2011) de M. Ladislas Poniatowski, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 13 avril 2011.

* 68 La puissance installée continue toutefois à progresser fortement en 2011, au fur et à mesure de la mise en service des projets décidés selon le régime antérieur au moratoire de décembre 2010.