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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement du territoire

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement du territoire ( avis - première lecture )

E. LE FONDS CHALEUR : UNE MONTÉE EN PUISSANCE À SOUTENIR SUR LA DURÉE

Le fonds chaleur renouvelable a permis, au cours de ses deux années de fonctionnement, de favoriser plus de 1 000 installations énergétiques. Ses engagements ont été de :

- 169 millions d'euros en 2009 ;

- 256,8 millions d'euros en 2010, dont 165,8 millions d'euros pour les dossiers instruits par les directions régionales et 91 millions d'euros pour les opérations du deuxième appel à projets national Biomasse.

Le fonds chaleur est géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), dont l'une des principales ressources est constituée d'une fraction de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Or cette dernière ressource pourrait perdre le dynamisme qu'elle apportait jusqu'à présent à l'ADEME (le produit est ainsi en hausse de près de 8 millions d'euros en 2012). En effet, l'article 16 ter du présent projet de loi de finances, introduit par l'Assemblée nationale à la demande du Gouvernement, a prévu le plafonnement, pour les années à venir, d'un grand nombre de taxes affectées à des opérateurs de l'État. La part de TGAP affectée à l'ADEME est ainsi fixée à son montant de 498,6 millions d'euros, et seule une intervention en loi de finances pourra accroître cette part les années prochaines.

Le fonds chaleur remplit ses objectifs avec efficacité, tout particulièrement pour la biomasse : le prix de la tonne équivalent pétrole (tep) produite est estimé à environ 40 euros, soit un coût de 3,4 €/MWh pour la puissance publique.

Or le Grenelle de l'environnement a fixé un objectif ambitieux de développement de la chaleur renouvelable dans les secteurs de l'habitat collectif, du tertiaire et de l'industrie de 5,5 Mtep à l'horizon 2020. D'après le rapport final du COMOP 10 du Grenelle, « le montant de ce fonds chaleur renouvelable est estimé à 175 millions d'euros pour 2009 et montera progressivement pour atteindre 500 millions d'euros en 2012 et 800 millions d'euros en 2020 pour respecter les objectifs 2012 et 2020. »

Votre rapporteur pour avis est forcé de constater que l'objectif fixé risque de ne pas être atteint.

En deux ans, il a permis la réalisation de projets pour une production de 529 ktep sur deux ans. En suivant le rythme actuel, le fonds chaleur ne parviendrait donc à financer, en suivant la tendance actuelle, que 3,15 Mtep fin 2020, au lieu de l'objectif de 5,5 Mtep.

Or, le fonds chaleur ne devrait recevoir qu'1 milliard d'euros seulement sur la période 2009-201370(*), soit moins de 200 millions d'euros en moyenne par an, alors que le fonds chaleur a apporté des aides d'un montant de 160 millions d'euros en 2009 et de 257 millions d'euros en 2010. Il est de plus à craindre, comme le fait observer le projet annuel de performances (PAP) pour 2012, que les projets les plus rentables n'aient été financés en premier : un même niveau d'aide pourrait donc soutenir une production moins importante à l'avenir.

Il paraît donc indispensable à votre rapporteur pour avis, compte tenu de l'efficacité reconnue du dispositif, de maintenir et même de continuer à accroître l'enveloppe consacrée au fonds chaleur.


* 70 Document de politique transversale « Lutte contre le changement climatique » 2012, p. 105.