N° 111
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2011 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) sur le projet de loi de finances pour 2012 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME IV
OUTRE-MER
Par M. Serge LARCHER,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul , président ; MM. Martial Bourquin, Gérard César, Gérard Cornu, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, MM. Thierry Repentin, Raymond Vall , vice-présidents ; MM. Claude Bérit-Débat, Ronan Dantec, Mme Valérie Létard, MM. Rémy Pointereau, Bruno Retailleau, Bruno Sido, Michel Teston , secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Alain Bertrand, Joël Billard, Jean Bizet, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Pierre Camani, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Alain Chatillon, Jacques Cornano, Roland Courteau, Philippe Darniche, Marc Daunis, Marcel Deneux, Mme Évelyne Didier, MM. Claude Dilain, Michel Doublet, Philippe Esnol, Alain Fauconnier, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Francis Grignon, Didier Guillaume, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Alain Houpert, Benoît Huré, Philippe Kaltenbach, Joël Labbé, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Alain Le Vern, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-François Mayet, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Louis Nègre, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Laurence Rossignol, Mireille Schurch, Esther Sittler, MM. Henri Tandonnet, Robert Tropeano, Yannick Vaugrenard, François Vendasi, Paul Vergès, René Vestri. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 3775, 3805 à 3812 et T.A. 754
Sénat : 106 et 107 (annexe n° 18 ) (2011-2012)
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Comme l'avait souligné le rapport de la mission commune d'information sénatoriale sur la situation des départements d'outre-mer 1 ( * ) , que votre rapporteur pour avis a eu l'honneur de présider, les outre-mer constituent un défi pour la République et une chance pour la France .
L'examen du projet de loi de finances pour 2012, marqué par l'austérité budgétaire, est l'occasion de s'interroger : l'État est-il en mesure de relever ce défi et de saisir cette chance ?
L'analyse approfondie des crédits de la mission « outre-mer » et des dépenses fiscales qui lui sont rattachées conduit votre rapporteur pour avis à répondre par la négative à ces questions. Le projet de loi de finances pour 2012 est un budget sans ambition pour nos outre-mer .
La diminution des crédits de la mission, entérinée suite aux votes intervenus à l'Assemblée nationale, et la nette diminution des dépenses fiscales rattachées à cette mission illustrent l'écart entre les annonces faites après les États généraux de l'outre-mer et lors du Conseil interministériel de l'outre-mer (CIOM) et la réalité budgétaire. Votre rapporteur pour avis ne peut que faire part de sa déception - et de son inquiétude - face à ce constat.
Après avoir examiné les grandes orientations de la mission, votre rapporteur pour avis s'intéressera plus spécifiquement à la situation des outre-mer en matière de logement : cette dernière est en effet dramatique. La construction de logements sociaux, malgré une légère relance, n'est toujours pas à la hauteur des besoins. Enfin, dans le domaine du logement, comme dans bien d'autres, beaucoup de promesses ont été prononcées, peu de choses ont été faites et une politique ambitieuse de l'État fait toujours défaut .
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Lors de sa réunion du 9 novembre 2011, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a émis, sur proposition de son rapporteur pour avis, un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « outre-mer » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2012. |
I. LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 : UN BUDGET SANS AMBITION POUR LES OUTRE-MER
A. UNE LÉGÈRE AUGMENTATION DES CRÉDITS DE LA MISSION : UN BUDGET QUI N'EST PAS À LA HAUTEUR DES ENJEUX
Les crédits budgétaires de la mission « outre-mer » progressent en 2012 de 1,1 % en autorisations d'engagement (AE) et de 2,9 % en crédits de paiement (CP).
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION
« OUTRE-MER »
(en millions d'euros)
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En autorisations d'engagement (AE) |
En crédits de paiement (CP) |
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Crédits |
LFI 2011 |
PLF 2012 |
Évolution |
LFI 2011 |
PLF 2012 |
Évolution |
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2 155,9 |
2 179,1 |
+ 1,1 % |
1 977,3 |
2 034,9 |
+ 2,9 % |
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Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012
Si cette augmentation des crédits pourrait sembler satisfaisante dans le contexte de rigueur budgétaire, votre rapporteur pour avis ne peut que constater que les moyens ne sont pas à la hauteur des défis auxquels sont confrontés nos outre-mer .
Tout d'abord, l'augmentation des crédits ne compense pas le niveau de l'inflation , le projet de loi de finances pour 2012 ayant été élaboré sur la base d'une prévision d'inflation de 1,7 % 2 ( * ) . Autrement dit, l'augmentation affichée des crédits de la mission correspond dans les faits à une diminution des crédits en AE et à une légère augmentation en CP.
Votre rapporteur pour avis rappelle ensuite que cette légère augmentation des crédits intervient après la baisse opérée en 2011 : les crédits avaient en effet alors diminué de 0,5 % en AE et de 2,3 % en CP. En 2012, les crédits de la mission n'atteindront donc qu'un niveau légèrement supérieur à celui de 2010 (2 167,8 millions d'euros en AE et 2 023,4 millions d'euros en CP).
En outre, l'augmentation des crédits en 2012 s'explique en grande partie par :
- l' augmentation des crédits destinés à la compensation des exonérations de charges sociales , qui passent de 1 087 millions d'euros à 1 117 millions d'euros. Cette augmentation ne constitue en aucun cas le résultat d'un choix politique du Gouvernement ;
- le plan « SMA 6 000 » qui conduit certes à une diminution de 25 millions d'euros des crédits en AE, mais à une augmentation de 20 millions d'euros des crédits en CP.
Enfin, votre rapporteur pour avis souligne que, comme cela avait été le cas en 2011, les mesures annoncées lors du Conseil interministériel de l'outre-mer (CIOM) du 6 novembre 2009 ont un impact budgétaire infime .
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LE CONSEIL INTERMINISTÉRIEL DE L'OUTRE-MER (CIOM) DE 2009 Au début de l'année 2009, une crise sociale de grande ampleur a paralysé les départements d'outre-mer, notamment les deux départements antillais. En réponse à cette crise, le Président de la République a annoncé, le 19 février 2009, l'organisation des États généraux de l'outre-mer (EGOM). La population des outre-mer a donc été consultée sur huit thèmes : - la formation des prix, le fonctionnement du marché et la concurrence ; - les productions locales et le développement endogène ; - les grands projets structurants ; - le dialogue social ; - la gouvernance ; - l'insertion des outre-mer dans leur environnement régional et dans l'espace communautaire ; - l'insertion et l'égalité des chances des jeunes ; - l'identité culturelle. La synthèse des travaux des États généraux a été examinée par le premier Conseil interministériel de l'outre-mer (CIOM) du 6 novembre 2009 qui a proposé un « plan de modernisation de l'outre-mer et une redéfinition de ses relations avec la métropole » 3 ( * ) . 137 mesures en faveur des outre-mer, dont 71 transversales à l'ensemble des collectivités ultramarines, ont alors été annoncées. |
L'impact budgétaire du CIOM en 2012 est ainsi limité aux mesures suivantes :
- les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) sont maintenus à leur niveau de 2010, soit 274,5 millions d'euros en AE. Cette mesure n'engendre cependant aucun coût supplémentaire ;
- le Fonds de développement endogène, qui a vocation à financer les études demandées par les commissaires au développement endogène, est doté de 2 millions d'euros ;
- la dotation de constructions scolaires à Mayotte atteint 10 millions d'euros, tout comme la dotation spéciale d'équipement scolaire en Guyane ;
- le fonds de garantie agriculture-pêche est doté de 3 millions d'euros.
Votre rapporteur pour avis s'inquiète de l'écart existant entre les attentes créées par les États généraux de l'outre-mer et le CIOM et l'impact budgétaire de ce dernier.
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Lors de l'examen en séance publique des crédits de la mission, le 9 novembre 2011, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement réduisant les crédits de la mission de 48 millions d'euros en AE et de 56 millions d'euros en CP. En conséquence, l'évolution globale des crédits de la mission est la suivante : ils diminuent de 1,1 % en AE et augmentent de 0,1 % en CP. Les chiffres figurant dans la suite du présent rapport sont ceux figurant dans le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012. |
* 1 « Les DOM, défi pour la République, chance pour la France. 100 propositions pour fonder l'avenir », Rapport d'information n° 59 (2008-2009) au nom de la mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer, M. Éric Doligé
* 2 Projet de loi de finances pour 2012, p. 10.
* 3 Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2010, p. 8.