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Projet de loi de finances pour 2012 : Outre-mer

17 novembre 2011 : Budget 2012 ( avis - première lecture )

B. L'AUGMENTATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 138 « EMPLOI OUTRE-MER » SOUS L'EFFET DE L'AUGMENTATION DES EXONÉRATIONS DE CHARGES SOCIALES ET DU PLAN « SMA 6 000 »

Les crédits affectés au programme 138 « Emploi outre-mer » augmentent, en 2012, de 1,3 % en AE et de 4,7 % en CP.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 138 « EMPLOI OUTRE-MER »
(en millions d'euros)

 

En autorisations d'engagement (AE)

En crédits de paiement (CP)

LFI 2011

PLF 2012

Évolution

LFI 2011

PLF 2012

Évolution

Soutien aux entreprises

1 111,0

1 143,7

+ 2,9 %

1 110,9

1 144,2

+ 3,0 %

Aides à l'insertion et à la qualification professionnelle

239,9

224,3

- 6,5 %

219,6

249,0

+ 13,4 %

Total

1 350,8

1 368,0

+ 1,3 %

1 330,5

1 393,2

+ 4,7 %

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012

L'action « Soutien aux entreprises », qui concentre plus de 83 % des crédits de la mission, comprend :

- les crédits destinés à la compensation aux organismes de sécurité sociale des exonérations de cotisations patronales ;

- l'aide au fret et l'aide à la rénovation hôtelière instituées respectivement par les articles 24 et 26 de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM)4(*).

L'action « Aides à l'insertion et à la qualification professionnelle » comprend les crédits destinés au service militaire adapté (SMA), les crédits du « passeport-mobilité formation professionnelle » géré par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) ainsi que des mesures territorialisées en faveur de l'emploi et de l'insertion professionnelle.

Votre rapporteur souhaite analyser plus spécifiquement trois aspects de l'évolution des crédits du programme 138.

1. L'augmentation des crédits destinés à la compensation des exonérations de charges sociales ne permet pas, cette année encore, de couvrir l'ensemble des besoins.

La compensation aux organismes de sécurité sociale des exonérations de charges sociales représente la quasi-totalité des crédits (près de 98 %) de l'action « Soutien aux entreprises ».

Ces exonérations ont pour objectif de « favoriser la création d'emplois pérennes par les entreprises du secteur marchand des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon »5(*).

Votre rapporteur pour avis estime qu'elles constituent un dispositif essentiel pour l'attractivité de nos outre-mer. L'Inspection générale des Finances (IGF) a elle-même relevé que, même s'il est difficile de distinguer l'impact propre des exonérations par rapport à d'autres facteurs, « dans le champ des entreprises exonérées, la progression de l'emploi est plus marquée dans les DOM qu'en métropole »6(*). Le rapport annuel de performances (RAP) pour 2010 indique en effet que la comparaison des taux de croissance de l'emploi salarié dans les entreprises exonérées avec les entreprises métropolitaines comparables est favorable à l'outre-mer de 2,7 points7(*).

La dotation destinée à cette compensation atteint en 2012 près de 1 117 millions d'euros, en augmentation par rapport aux crédits inscrits en loi de finances pour 2011.

Pour autant, le Gouvernement reconnaît que « les crédits consacrés à la compensation des exonérations de charges sociales (...) ne permettent pas au ministère chargé de l'outre-mer de compenser la totalité du coût global de ces exonérations »8(*).

MONTANT PRÉVISIONNEL DE LA DETTE DE L'ÉTAT AUX ORGANISMES SOCIAUX RELATIVE AUX EXONÉRATIONS DE CHARGES SOCIALES SPÉCIFIQUES À L'OUTRE-MER

 

Montant
(en millions d'euros)

Total des versements pour 2011

1 028,6

Dépense prévisionnelle pour 2011

1 058,3

Dette contractée par l'État en 2011

29,7

Dette de l'État contractée avant 2011

17,5

Total

47,2

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

Si certaines décisions prises depuis 2007 ont permis de réduire sensiblement la dette de l'État à l'égard des organismes de sécurité sociale, votre rapporteur pour avis regrette cette sous-budgétisation chronique, soulignée depuis plusieurs années par votre commission9(*).

Il n'est en effet pas acceptable que le Gouvernement prenne le parti de sous-budgéter pour reporter à plus tard la régularisation de la situation : ainsi dans le cadre de la loi de finances rectificatives pour 201010(*), une enveloppe budgétaire de plus de 62 millions d'euros a été ouverte au titre du financement des sommes restant dues par l'État.


* 4 Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.

* 5 Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012, p. 24.

* 6 « Évaluation des dépenses fiscales et sociales spécifiques à l'outre-mer. Rapport de synthèse », Inspection générale des Finances, juin 2011, p. 61.

* 7 Rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2010.

* 8 Réponse au questionnaire budgétaire.

* 9 Cf. notamment Avis n° 115 (2010-2011) au nom de la commission de l'économie sur le projet de loi de finances pour 2011, Tome IV : outre-mer, Claude Lise, p. 17-18.

* 10 Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.