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Projet de loi de finances pour 2012 : Outre-mer

17 novembre 2011 : Budget 2012 ( avis - première lecture )
2. L'aide au fret et l'aide à la rénovation hôtelière deviennent enfin effectives

L'article 24 de la LODEOM a institué une aide au fret, bénéficiant, dans les départements d'outre-mer et dans certaines collectivités d'outre-mer11(*), aux entreprises pour l'importation des produits entrant dans un cycle de production sur le territoire de la collectivité concernée et pour l'exportation des produits transformés.

Cette aide est restée « fictive » jusqu'en 2011, le décret d'application n'ayant été publié que tardivement, à la fin de l'année 201012(*).

Votre rapporteur pour avis regrette que cette aide ne soit devenue effective que près de deux ans après le vote de la loi : cette situation a été d'autant plus dommageable aux entreprises ultramarines que cette aide avait été présentée lors des débats de la LODEOM comme une contrepartie à la réforme de la « TVA non perçue récupérable » (TVA-NPR).

Pour cette raison, aucun bilan précis de cette aide n'est, pour l'heure, disponible.

L'aide à la rénovation hôtelière, instituée par l'article 26 de la LODEOM, fait cette année son apparition dans l'action « Soutien aux entreprises » du programme 138. Il s'agit d'une aide budgétaire octroyée afin de financer la rénovation des hôtels de plus de 15 ans situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Dans le cadre de la loi de finances pour 201113(*), le dispositif a été clarifié afin de permettre aux exploitants d'établissements hôteliers de déposer un dossier de demande d'aide budgétaire indépendamment de toute demande d'aide fiscale.

Votre rapporteur pour avis s'est réjoui de cette modification conforme à l'esprit de la LODEOM et permettant à cette aide de devenir effective.

Cette aide devrait en effet jouer un rôle majeur en matière touristique car, comme l'indiquait notre collègue Michel Magras dans son rapport d'information sur le tourisme dans les Antilles, « la priorité n'est pas aujourd'hui de construire de nouveaux établissements mais d'assurer une mise à niveau du parc hôtelier »14(*).

D'après les données communiquées par le ministère de l'outre-mer :

- cinq dossiers de demande d'aide ont été instruits, pour un coût de 970 000 euros ;

- huit demandes sont en cours d'instruction pour un montant d'aide sollicité de 2,9 millions d'euros ;

- en 2012, 29 dossiers devraient être déposés pour un montant total d'aides évalué à 7,5 millions d'euros.


* 11 Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-Et-Futuna.

* 12 Décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-Et-Futuna.

* 13 Article 171 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

* 14 « Guadeloupe et Martinique : d'un tourisme subi à un tourisme intégré », Rapport d'information n° 547 (2010-2011), Michel Magras, p. 31.