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Projet de loi de finances pour 2012 : Outre-mer

17 novembre 2011 : Budget 2012 ( avis - première lecture )

II. LE LOGEMENT DOIT CONSTITUER UNE VÉRITABLE PRIORITÉ POUR L'ÉTAT DANS LES OUTRE-MER

A. LA SITUATION DU LOGEMENT EST DRAMATIQUE DANS NOS OUTRE-MER

Les outre-mer traversent, depuis plusieurs années, une grave crise en matière de logement.

L'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) note ainsi que « les départements et collectivités ultramarines connaissent depuis plusieurs années une crise du logement qui s'illustre à la fois par un déficit en logement, particulièrement dans le parc social, mais également par la persistance de logements insalubres en dépit d'une amélioration récente »26(*).

Comme l'indique l'Union sociale pour l'habitat (USH), la situation est « marquée par la pénurie de logement, des prix de revient élevés, la faible disponibilité de terrains constructibles à prix maîtrisés pour les bailleurs sociaux et enfin une réglementation de la construction de plus en plus coûteuse, complexe et bien souvent peu adaptée à la réalité de nos territoires ultramarins »27(*).

Votre rapporteur pour avis souhaite notamment souligner que le prix du foncier pèse fortement sur la construction de logement dans nos outre-mer.

L'Inspection générale des finances (IGF) a ainsi noté que le prix du foncier a augmenté très fortement dans nos outre-mer au cours des dernières années : comme l'indique l'IGF, « seule la Corse a connu une augmentation du coût du foncier supérieure sur la période 2006-2009 » et « seule l'Île-de-France disposait en 2009 d'un coût du terrain du m2 supérieur aux DOM »28(*).

L'ÉVOLUTION DU PRIX DU FONCIER EN FRANCE

Période

2009

2006

2006-2009

Région

Prix moyens des terrains (en €)

Prix moyens des terrains (en €/m2)

Prix moyens des terrains (en €)

Prix moyens des terrains (en €/m2)

Prix moyens des terrains (en €)

Prix moyens des terrains (en €/m2)

Corse

89 848

58

63 337

32

+ 41,9 %

+ 81,3 %

Île-de-France

140 933

194

148 221

172

- 4,9 %

+ 12,8 %

DOM

103 350

124

79 037

76

+ 30,8 %

+ 63,2 %

France entière

64 659

56

60 324

44

+ 7,2 %

+ 27,3 %

Source : « Évaluation des dépenses fiscales bénéficiant au secteur du logement outre-mer », Ibid., p. 48-49.

La crise du logement que connaissent nos outre-mer comprend deux volets : le manque criant de logements sociaux et l'existence d'un nombre très important de logements insalubres.

? S'agissant des logements sociaux, l'IEDOM estime que près de 166 000 personnes étaient en 2009 en attente de logement dans les quatre DOM, soit près de 10 % de la population totale29(*).

On comptait ainsi, en 2008, plus de 55 000 ménages en attente d'un logement social dans les quatre DOM, soit entre 8 et 14 % des ménages selon le département, contre 2,7 % des ménages métropolitains30(*).

MÉNAGES EN ATTENTE D'UN LOGEMENT SOCIAL DANS LES DOM

 

Nombre de ménages en attente d'un logement social

Proportion de l'ensemble des ménages

Guadeloupe

12 250

8 %

Martinique

8 000

9 %

Guyane

13 000

14 %

La Réunion

23 000

9 %

Source : « L'habitat dans les outre-mer français : progrès, enjeux, disparités », Ibid. , p. 23

Les chiffres les plus récents communiqués par le ministère de l'outre-mer ne montrent pas de réelle amélioration de la situation :

- en Guadeloupe, on comptait en mars 2011 près de 15 000 demandes de logement social, selon les données de l'Observatoire de la demande de logement social. Près de 9 % des ménages guadeloupéens demeuraient concernés ;

- en Guyane, plus de 11 000 demandes de logement social ne sont pas satisfaites, pour un parc locatif social de 10 378 logements. Le ministère de l'outre-mer juge d'ailleurs que la situation de ce département est particulièrement alarmante et qu'« aucune comparaison avec les autres DOM du point de vue des besoins en logement »31(*) n'est possible.

? L'insalubrité constitue l'autre aspect de la crise du logement.

La proportion de logements insalubres est beaucoup plus importante dans les DOM qu'en métropole. Notre ancien collègue Henri Torre avait ainsi conclu qu'on comptait, en 1998, 26,23 % de logements insalubres dans les DOM contre 7,92 % en métropole32(*).

En matière d'insalubrité, la situation n'a pas non plus tendance à s'améliorer, comme l'illustrent les chiffres communiqués par le ministère de l'outre-mer :

- en Guadeloupe, on compte 18 000 logements insalubres, concernant près de 60 000 personnes (soit plus de 13 % de la population) ;

- en Martinique, on compte entre 6 000 et 10 000 logements insalubres ;

- en Guyane, le stock atteint plus de 10 000 logements insalubres, avec une progression annuelle de près de 10 % ;

- à La Réunion enfin, une étude de l'Agence pour l'observation de La Réunion, l'aménagement et l'habitat (AGORAH) a dénombré 6 200 logements insalubres (soit 6 % du parc).

Une bonne partie de ces logements insalubres sont également illicites : l'habitat informel demeure en effet massif dans les outre-mer, comme l'a souligné notre collègue député Serge Letchimy dans son excellent rapport sur l'habitat insalubre33(*).

Comme l'indique l'IEDOM, « l'autoconstruction est un phénomène encore relativement répandu »34(*) dans les DOM :

- aux Antilles et à La Réunion, entre 30 et 40 % des maisons individuelles auraient ainsi été construites sans permis, notamment, aux Antilles, dans la zone dite des cinquante pas géométriques ;

- en Guyane, 30 % des constructions existantes sont illicites, mais près de 50 % des constructions nouvelles, comme l'a souligné la mission d'information sénatoriale sur la situation des DOM35(*).

Les deux volets de cette crise du logement sont étroitement liés : l'habitat informel constitue en effet bien souvent une solution de secours pour les personnes n'ayant pas accès au logement social.


* 26 « L'habitat dans les outre-mer français : progrès, enjeux, disparités », Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), Institut d'émission d'outre-mer (IEOM), « Les notes de l'Institut d'émission », février 2010, p. 3.

* 27 Contribution transmise à votre rapporteur pour avis.

* 28 « Évaluation des dépenses fiscales bénéficiant au secteur du logement outre-mer. Annexe II », Inspection générale des finances, p. 48-49.

* 29 « L'habitat dans les outre-mer français : progrès, enjeux, disparités », Ibid., p. 23.

* 30 « Évaluation des dépenses fiscales bénéficiant au secteur du logement outre-mer », Ibid., p. 27

* 31 Réponse au questionnaire budgétaire.

* 32 « Le logement en outre-mer : passer du discours à la réalité », Rapport d'information n° 88 (2006-2007) au nom de la commission des Finances sur le logement en outre-mer, M. Henri Torre, p. 14.

* 33 « L'habitat insalubre et indigne dans les départements et régions d'outre-mer : un défi à relever », M. Serge Letchimy, septembre 2009.

* 34 « L'habitat dans les outre-mer français : progrès, enjeux, disparités », Ibid., p. 9.

* 35 « Les DOM, défi pour la République, chance pour la France. 100 propositions pour fonder l'avenir », Ibid., p. 349.