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Projet de loi de finances pour 2012 : Outre-mer

17 novembre 2011 : Budget 2012 ( avis - première lecture )

B. LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX PROGRESSE LÉGÈREMENT SANS ÊTRE EN MESURE DE SATISFAIRE LES BESOINS

L'ensemble des acteurs, tant le Gouvernement que les bailleurs sociaux, soulignent que la construction de logements sociaux connaît aujourd'hui une progression.

Avant d'analyser ces résultats, votre rapporteur pour avis souhaite rappeler les moyens et les outils mis à disposition par l'État pour la construction de logements sociaux.

1. Le maintien de la ligne budgétaire unique (LBU), socle du financement du logement social outre-mer

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) sont stables, conformément à une annonce faite lors du CIOM36(*)

Votre rapporteur pour avis se félicite que, dans une période de rigueur budgétaire, la LBU soit préservée. Il rappelle que le législateur a affirmé, dans le cadre de la LODEOM, que « la ligne budgétaire unique reste le socle du financement du logement social dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon »37(*).

Outre la construction du logement social, la LBU finance d'autres volets de la politique de l'État en matière de logement outre-mer, comme la politique d'amélioration de l'habitat privé ou encore la politique de résorption de l'habitat insalubre, comme l'illustre le tableau suivant.

VENTILATION DES CRÉDITS DE LA LBU EN 2012

(en millions d'euros)

 

AE

CP

Logement locatif social et logements locatifs spécifiques dans les DOM et à Mayotte

142

85,4

Accession à la propriété

25,5

28

Amélioration de l'habitat privé

27

36

Amélioration du parc locatif social

13,5

5,3

Fonds régional d'aménagement foncier urbain (FRAFU) à destination du logement social et de la viabilisation des quartiers d'habitat spontané

28

27

Aide aux ménages de Guadeloupe et de Martinique pour l'acquisition de terrains dans la zone des cinquante pas géométriques

0,5

0,5

Résorption de l'habitat insalubre (RHI) dans les DOM, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Moquelon

36

31,4

Divers (GIP Indivision - Études)

2

2

Total

274,5

215,6

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012, p. 82-85.

Avec les crédits affectés en 2012 à la ligne budgétaire unique, le Gouvernement espère financer la construction de près de 3 000 logements sociaux : 1 400 logements locatifs sociaux (LLS) et 1 600 logements locatifs très sociaux (LLTS). S'y ajoutent 3 300 logements défiscalisés pour lesquels la LBU constituera uniquement une subvention complémentaire.

OBJECTIFS DE PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX PAR LA LBU EN 2012

 

Logements

Subvention unitaire
(en euros)

Subvention
(en millions d'euros)

Logement locatif social (LLS)

1 400

34 000

47,6

Logement locatif très social (LLTS)

1 600

43 000

68,8

Logements locatifs sociaux défiscalisés (subvention complémentaire)

3 000

6 633

19,9

Logements spécifiques (étudiants, hébergement d'urgence, établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes)

300

19 000

5,7

Total

6 300

-

142,0

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012, p. 83-84.


* 36 Cf. Mesure III-8 : « Relancer le logement social »

* 37 Article 33 de la LODEOM.