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Projet de loi de finances pour 2012 : Outre-mer

17 novembre 2011 : Budget 2012 ( avis - première lecture )
3. Une relance de la construction du logement social qui reste timide au regard des besoins

La production de logement social est aujourd'hui relancée dans les DOM, ce dont votre rapporteur pour avis ne peut que se féliciter.

Le ministère de l'outre-mer souligne ainsi qu'en 2010, 6 500 logements sociaux ont été financés, soit 2 000 de plus que la moyenne des trois années précédentes et 1 000 de plus qu'en 2009. Il estime que « les bons résultats sur les engagements vont se traduire dès 2011, mais plus encore en 2012, par un accroissement des mises en chantier et des livraisons »46(*).

La progression de la construction de logements sociaux est mise au crédit du dispositif de défiscalisation. Le ministère de l'outre-mer estime ainsi que « les résultats très positifs enregistrés en 2010 sur le secteur du logement locatif peuvent sans conteste être attribués à la défiscalisation »47(*). De même, l'USH indique que « la mise en place progressive des dispositions de la LODEOM en matière de réorientation progressive de la défiscalisation dans le logement social a sans conteste permis d'améliorer le volume de logements financés en 2009 et 2010 »48(*).

Votre rapporteur pour avis prend acte de ces explications sans pour autant partager l'euphorie gouvernementale.

Tout d'abord, les résultats obtenus en 2010 restent bien en deçà des besoins. Le financement de 6 500 logements sociaux paraît bien peu au regard des énormes besoins évoqués précédemment.

Comme l'indique lui-même le ministère de l'outre-mer, les besoins annuels s'élèvent à 1 500 logements sociaux en Guyane et à 5 000 logements sociaux à La Réunion, ce chiffre constituant « un objectif minimum à atteindre pour ne pas aggraver les tensions actuelles sur le logement social »49(*).

Ensuite, votre rapporteur pour avis demeure très réservé quant au choix politique de faire financer la construction de logement social par la défiscalisation.

Lors de l'examen du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer en 2009, il avait en effet estimé que le recours à la défiscalisation visait à « pallier optiquement une pénurie budgétaire entérinée pour l'outre-mer par les pouvoirs publics »50(*).

Les évolutions récentes lui ont donné raison : l'annonce lors du CIOM du maintien des crédits de la LBU ne constitue en rien une victoire pour les outre-mer et n'illustre pas une quelconque « priorité (...) en faveur du développement du logement social outre-mer »51(*). Il s'agit en fait du renoncement de l'État à consacrer davantage de crédits budgétaires à la construction de logements sociaux.

L'Inspection générale des Finances (IGF) aboutit à une conclusion équivalente : « le dispositif (...) de défiscalisation des logements sociaux permet la relance de l'effort de construction de logements sociaux en l'absence de crédits budgétaires suffisants »52(*).

Enfin, votre rapporteur pour avis s'interroge sur la préférence donnée au recours à la défiscalisation par rapport à la subvention, en matière de logement social, comme pour les autres secteurs, alors que cette dernière ne constitue en aucune façon une solution économe pour l'État.

Comme le souligne l'IGF, « le recours à la défiscalisation est par nature plus onéreux que ne le serait un financement par subvention »53(*) puisque, « le recours aux ménages ou aux personnes morales pour financer le logement social génère un surcoût par rapport à la subvention, surcoût dû à la rémunération de l'apporteur de capitaux sous forme d'avantage fiscal »54(*).


* 46 Ibid.

* 47 Ibid.

* 48 Contribution écrite transmise à votre rapporteur pour avis.

* 49 Réponse au questionnaire budgétaire.

* 50 Intervention de M. Serge Larcher, Séance du 12 mars 2009.

* 51 Réponse au questionnaire budgétaire.

* 52 « Évaluation des dépenses fiscales bénéficiant au secteur du logement outre-mer », Ibid., p. 48

* 53 Ibid., p. 52

* 54 Ibid., p. 52.