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Projet de loi de finances pour 2012 : Politique des territoires

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Politique des territoires ( avis - première lecture )

B. LES ZONES DE REVITALISATION RURALE

L'article 44 sexies du code général des impôts prévoyait une exonération totale ou partielle d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises qui se créent jusqu'au 31 décembre 2010 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones d'aide à finalité régionale (AFR).

La loi de finances initiale pour 2011 a créé un dispositif autonome d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des créations d'entreprises dans les ZRR à travers l'article 44 quindecies du code général des impôts. Ce dispositif diffère du précédent sur trois points essentiels :

- l'application de l'exonération est étendue aux reprises d'entreprises ;

- le bénéfice de l'exonération est limité aux entreprises de moins de dix salariés ;

- la durée de la période de sortie progressive d'exonération est ramenée de 9 ans à 3 ans.

Ce nouveau régime d'exonération propre aux ZRR vise, d'une part, à favoriser la vitalité de ces territoires et, d'autre part, à accompagner dans la durée les entreprises créées ou faisant l'objet d'une reprise ou d'une transmission, en leur permettant de passer la phase critique de leur développement.

Ces entreprises peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices pendant 8 ans (5 ans d'exonération totale, puis 3 ans d'exonération partielle dégressive), ainsi que des autres exonérations suivantes, pour une durée comprise entre deux et cinq ans :

- sur délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunales dotés d'une fiscalité propre, de la cotisation foncière des entreprises (article 1464 B et 1464 C du CGI), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (article 1586 nonies du CGI) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (articles 1383 A et 1464 C du CGI) ;

- sur délibération des organismes consulaires, de taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat (article 1602 A du CGI).

Les critères de classement en ZRR ont été fixés par la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005. La DATAR conduit actuellement un groupe de travail dont l'objectif assigné est de mieux identifier les critères à prendre en considération pour définir les territoires ruraux nécessitant une politique adaptée de discrimination positive et de mesurer l'impact de ces critères en terme de zonage.

Votre rapporteur pour avis se félicite de la pérennisation du dispositif des ZRR, dont le coût fiscal, évalué à environ 130 millions d'euros, apparaît modeste au regard de son grand intérêt pour les territoires ruraux concernés.