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Projet de loi de finances pour 2012 : Politique des territoires

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Politique des territoires ( avis - première lecture )

C. LE RENFORCEMENT DES SERVICES PUBLICS

Parmi les mesures destinées à améliorer la vie quotidienne en milieu rural, figure la mise en place d'un socle de services essentiels.

Ainsi, un accord national, intitulé « Plus de services au public » a été signé au mois de septembre 2010 entre l'État, la Caisse des dépôts et consignations, l'Union nationale des points d'information et de médiation multiservices (PIMMS) et neuf opérateurs : EDF, GDF Suez, La Poste, la SNCF, Pôle Emploi, l'Assurance maladie, la Caisse nationale d'Allocations familiales (CNAF), la Mutualité sociale agricole (MSA), la Caisse nationale d'assurances vieillesse (CNAV). Les signataires s'engagent à multiplier les points d'accueil dans les zones rurales et à trouver des solutions innovantes pour accroître l'offre de services accessibles dans des lieux uniques. Le dispositif est expérimenté dans un premier temps dans 23 départements. L'expérimentation devrait permettre d'élaborer un cahier des charges en vue d'une généralisation en 2012. Votre rapporteur pour avis regrette une certaine frilosité des opérateurs à s'investir plus fortement dans cette opération.

En ce qui concerne l'offre de soins en milieu rural, un programme national de financement porte sur 250 maisons de santé pluridisciplinaires pour la période 2010-2013. Selon les données fournies par les agences régionales de santé, 193 maisons de santé étaient en fonctionnement à la mi-2011, et le chiffre devrait atteindre 231 à la fin de l'année. Ces établissements sont majoritairement implantés en milieu rural (82 %). Le programme national mobilise des financements de l'État 9,2 millions au titre du FNADT, 15 millions d'euros au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et 1,7 million d'euros en provenance du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, mais aussi des fonds européens pour un montant de 9,6 millions d'euros et des contributions des collectivités territoriales, à hauteur de 19,5 millions d'euros.

Votre rapporteur pour avis apprécie l'amélioration de l'offre de soins favorisée par ces maisons de santé pluridisciplinaires, mais considère que le redressement de la démographie médicale en zone rurale dépend à la fois du numerus clausus, qui est en inadéquation avec la réalité sur le terrain, et de la volonté de mettre en oeuvre des mesures plus directives pour l'installation des médecins en milieu rural.

D. LE PROGRAMME NATIONAL DU TRÈS HAUT DÉBIT

L'explosion de l'usage d'internet, le développement des contenus audiovisuels et l'émergence de nouveaux services vont conduire au cours des prochaines années à la croissance de la demande pour le très haut débit fixe et mobile. Le déploiement des réseaux de nouvelle génération à très haut débit représente donc un enjeu majeur pour la politique d'aménagement du territoire à l'horizon 2025. Pour éviter que ne survienne une nouvelle fracture numérique comme celle existant pour le haut débit, il faut favoriser le développement des infrastructures de réseaux en fibre optique sur l'ensemble du territoire national et répartir les compétences et la charge financière entre les différents intervenants : État, opérateurs et collectivités territoriales.

Le programme national du très haut débit, dont l'élaboration et le déploiement impliquent de manière soutenue la DATAR, a été défini à partir des résultats des Assises des territoires ruraux. Publié par le Premier Ministre le 14 juin 2010, ce programme a pour objectif de parvenir à une couverture de 100 % des foyers en 2025, avec un objectif intermédiaire de 70 % en 2020. Sa phase de lancement comporte deux procédures distinctes :

- un appel à projets pilote, destiné à promouvoir les bonnes pratiques associant les collectivités territoriales et les opérateurs de télécommunication. Ainsi, 7 territoires ont été retenus sur 38 propositions : la communauté de communes Coeur de Maurienne (Savoie), le conseil général d'Auvergne et Issoire, le conseil général de Seine-et-Marne et Chevry-Cossigny, le conseil général de Lozère et Aumont-Aubrac, Sallanches (Haute-Savoie), Mareuille-sur-Lay (Vendée) et Saint-Lô (Manche). L'État a investi jusqu'à 500 000 euros par projet ;

- un appel à manifestation d'intention d'investir (AMII), qui a pour vocation de permettre de connaître les projets des opérateurs, sur la base desquels les collectivités pourront déployer des réseaux publics. A l'issue de l'AMII, 6 opérateurs (France Télécom, SFR, Iliad, Covage, Alsatis et Ezyla) ont manifesté leur intention d'engager, d'ici cinq ans, le déploiement de réseaux sur plus de 3 400 communes regroupant, avec les 148 communes constituant les zones très denses, près de 57 % des foyers.

En 2011, toutes les régions, avec l'appui des chargés de mission placés auprès du préfet de région et de la DATAR, se sont engagées dans l'élaboration d'un schéma de cohérence régional pour l'aménagement numérique (SCORAN). Quatre départements sur cinq font l'objet d'un schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN).

A partir du mois d'août 2011, les préfets ont instauré des commissions consultatives régionales pour l'aménagement numérique des territoires (CCRANT), visant à officialiser le dialogue entre les collectivités territoriales et les opérateurs. Ces commissions analyseront les projets et proposeront, sous l'autorité du préfet, des arbitrages en cas de conflit sur un secteur.

Pour financer la phase de lancement du programme national du très haut débit, une enveloppe de 2 milliards d'euros est prévue au sein du programme des investissements d'avenir, répartie entre 1 milliard d'euros de prêts pour les opérateurs, 900 millions d'euros de subventions pour les collectivités territoriales, et 100 millions d'euros pour l'offre satellitaire. L'opérateur financier de programme national du très haut débit est le Fonds national pour la société numérique, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations.

Votre rapporteur pour avis souligne que cette enveloppe de départ ne permettra de financer que les premières années du programme national du très haut débit, dont le coût total est évalué entre 25 et 35 milliards d'euros. Il faudra donc trouver un financement pérenne pour le Fonds d'aménagement numérique des territoires, créé par la loi n° 20009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la fracture numérique, qui est appelé à prendre le relais pour les années suivantes.

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En conclusion de sa partie, votre rapporteur pour avis se déclare favorable à ces différentes politiques à conforter et rappelle que, dans un contexte de crise économique, ce n'est pas tant le montant global des crédits qui importe, que la qualité des actions menées et l'effet levier qu'elles procurent pour un aménagement du territoire fondé sur une logique de projets plutôt que sur une logique de « guichet ». Les pôles de compétitivité, les grappes d'entreprises, les pôles d'excellence rurale, l'opération « plus de services au public » en sont des exemples concrets, favorisant également le partenariat public-privé.

Votre rapporteur pour avis est également favorable aux politiques financées par les crédits du programme 162 « Interventions territoriales de l'État », qui ont largement démontré leur utilité.