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Projet de loi de finances pour 2012 : Politique des territoires

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Politique des territoires ( avis - première lecture )

C. LES DÉPENSES FISCALES

Les dépenses fiscales rattachées à la mission « Politique des territoires » représentent, comme les années précédentes, un montant supérieur aux crédits du programme, avec un total estimé à 422 millions d'euros pour 2012.

Elles progressent légèrement par rapport à l'exercice 2011, pour lequel leur total est estimé à 406 millions d'euros.

Votre rapporteur pour avis note que les dépenses fiscales relatives à la Corse représentent un montant de 269 millions d'euros, soit 63,7 % des dépenses fiscales rattachées à la mission « Politique des territoires ». La principale de ces dépenses est relative aux taux particuliers de TVA applicables à divers produit et services consommés ou utilisée en Corse, dont le coût est estimé à 205 millions d'euros.

La deuxième dépense fiscale, par son importance, est celle relative à l'exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent dans les zones de revitalisation rurale et de redynamisation urbaine, ou dans les zones d'aide à finalité régionale. Son coût est estimé à 110 millions d'euros pour 2012.

Sur les 26 dépenses fiscales différentes rattachées à cette mission, 21 ont un coût inférieur à 5 millions d'euros ou non chiffrable. Il est permis de s'interroger quant au caractère réellement incitatif d'un tel saupoudrage de dispositifs fiscaux dérogatoires.

D'une manière générale, votre rapporteur pour avis est frappé par la faiblesse de la réflexion sur les leviers fiscaux de l'aménagement du territoire. Par exemple, il conviendrait d'examiner les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, qui risque fort de pénaliser les territoires en situation de rattrapage économique. En effet, alors que certains d'entre eux engrangeaient des recettes croissantes de taxe professionnelle, ce qui leur permettait de rattraper des retards accumulés lors des variations économiques des années 1980 et 1990, ils se verront désormais figés au niveau atteint en 2009. Or, aucun programme d'études n'ait été engagé par la DATAR pour évaluer les effets de cette réforme d'importance sur les capacités d'action des collectivités locales.

D. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Au cours de l'examen du projet de loi de finances en deuxième délibération, l'Assemblée nationale a, sur proposition du Gouvernement, réduit les crédits de la mission « Politique des territoires » de 3 millions d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement.

Cette minoration de crédits a été expliquée de la façon suivante : 

- une réduction d'un million d'euros en autorisations d'engagement et de 3 millions d'euros en crédits de paiement porte sur les crédits alloués aux contrats de projets État-régions (CPER). Le bilan de la génération 2007-2013 de ces dispositifs faisant apparaître, pour la période 2007-2011, un taux de consommation cumulé proche de 63 % pour les AE et de 33 % pour les CP, la poursuite de cette tendance permet de procéder pour 2012 aux diminutions de crédits proposées sans porter préjudice au respect par l'État de ses engagements ;

- le solde de la réduction, soit une baisse de 2 millions d'euros en autorisations d'engagement, affecte les crédits consacrés aux pôles de compétitivité et aux grappes d'entreprises. Le gouvernement a défendu cet ajustement, dont le montant est cohérent avec le volume de projets qui devraient être soutenus en 2012, en considérant que cela n'empêcherait pas l'État d'honorer les montants contractualisés pour la période 2010-2012.