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Projet de loi de finances pour 2012 : Ville et logement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ville et logement ( avis - première lecture )

C. LE « PLAN D'ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES » CONSACRE LA TARDIVE PRISE DE CONSCIENCE DES ERREURS COMMISES EN MATIÈRE DE DÉPENSES FISCALES RELATIVES AU LOGEMENT

Le projet de loi de finances initial pour 2012 comprenait notamment deux mesures relatives aux dépenses fiscales en faveur du logement :

l'article 40 aménage le « Scellier » et le proroge jusqu'en 2015. Après le « verdissement » du dispositif opéré en 200958(*) et le « coup de rabot » effectué en 201159(*), le dispositif est davantage encadré : il est réservé aux logements « bâtiments basse consommation 2005 » et son taux est réduit.

Le gain de cette réforme devrait être minime pour l'État : 17 millions d'euros d'économie en 2013 et 16 millions en 2014 ;

l'article 45 prévoit un nouveau « coup de rabot » pour les dépenses fiscales, notamment celles relatives au logement.

Le 7 novembre 2011, le Premier ministre a dévoilé un « plan d'équilibre des finances publiques », c'est-à-dire une nouvelle vague de mesures de rigueur. Deux des mesures annoncées symbolisent la prise de conscience par le Gouvernement des erreurs commises s'agissant des dépenses fiscales en matière de logement :

- la suppression du dispositif « Scellier » à compter du 1er janvier 2013, le Gouvernement renonçant ainsi à sa prorogation jusqu'en 2015 ;

- le recentrage du « PTZ + » sur l'habitat neuf et la suppression de son caractère universel fait l'objet d'un article 46 bis.

Ces deux mesures ont été introduites, à l'initiative du Gouvernement, par les députés dans le présent projet de loi de finances.

Votre rapporteur pour avis se réjouit de ces deux décisions. Il regrette cependant qu'elles arrivent si tard : le dispositif « Scellier » devrait en effet continuer de peser lourdement sur les finances publiques jusqu'en 2021. Le dispositif constituant en une réduction d'impôt répartie sur neuf ans, aucune économie substantielle ne devrait être réalisée par l'État avant 2018.

Ainsi, le dispositif « Scellier » viendra compléter un héritage budgétaire lourd et durable, qui comprend également le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts mise en place par la « loi TEPA »60(*). Cette dernière a eu des effets pervers importants61(*) qui ont conduit à sa suppression par la loi de finances pour 2011. Elle représente cependant toujours un coût important pour les finances publiques (1,9 milliard d'euros en 2011).

S'agissant du recentrage du « PTZ + », votre rapporteur pour avis juge utile d'en maintenir le bénéfice aux locataires du parc HLM qui souhaitent acheter leur logement en accession à la première propriété. Une telle mesure est en pleine cohérence avec la volonté du Gouvernement d'encourager la vente des logements HLM à leurs locataires.

Votre commission pour avis a donc adopté un amendement en ce sens à l'article 46 bis.


* 58 Cf. article 82 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

* 59 Cf. article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

* 60 Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

* 61 Le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011 indique ainsi que cette mesure « souffre d'un fort effet d'aubaine, car il bénéficie à l'ensemble des ménages souhaitant acquérir une résidence principale et non seulement aux primo-accédant, et il donne droit à un crédit d'impôt d'autant plus élevé que le ménage acquiert un bien onéreux, alors même que ce ménage avait a priori moins besoin d'aide pour son projet d'accession. Par ailleurs, en termes redistributifs, ce dispositif favorise les déciles les plus aisés. Ainsi son caractère universel favorise la hausse des prix dans les zones tendue. Enfin, n'étant pas pris en compte par les banques dans le calcul de la solvabilité des ménages, il n'a qu'un effet déclencheur limité ».