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Projet de loi de finances pour 2012 : Participations financières de l'Etat

17 novembre 2011 : Budget 2012 ( avis - première lecture )

B. DES EFFORTS EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE DES ENTREPRISES PUBLIQUES

La réforme de l'État actionnaire s'est également traduite par une meilleure gouvernance des entreprises publiques, sous de nombreux aspects.

1. Des administrateurs de l'État mieux formés

La qualité de la gouvernance des entreprises publiques est tout d'abord passée par une « professionnalisation » des administrateurs représentant l'État.

Un programme de formation a ainsi été mis en place pour eux, en lien avec l'Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), l'Institut français des administrateurs (IFA) et le groupe HEC.

C'est une formation désormais obligatoire pour tout nouvel agent intégrant l'APE. En 2011, plus de 110 stagiaires ont suivi cette formation.

En outre, la participation des représentants de l'État aux organes sociaux de son périmètre a été mise en avant. L'État a en effet participé à 278 réunions de conseils d'administration ou de surveillance en 2010 et 176 réunions de ce type au premier semestre 2011.

2. Des progrès en termes de parité dans les entreprises publiques

Votre rapporteur pour avis se réjouit des avancées en matière de féminisation des conseils d'administration des entreprises à participation publique.

En effet, la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 a instauré une obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des grandes entreprises, cotées ou non cotées, publiques ou privées. La plupart des entreprises dans lesquelles l'État est actionnaire sont donc concernées par cette obligation de respecter un quota minimum de 20 % en 2014 puis de 40 % en 2017. La loi a en outre précisé que les conseils d'administration ou de surveillance ne comptant aucune femme doivent impérativement en nommer une dans les six mois à compter de la promulgation de la loi sous peine de sanctions.

En 2011, on dénombre 120 femmes sur un total de 823 administrateurs au sein des conseils d'administration ou de surveillance des entreprises du périmètre de l'Agence des participations de l'État, soit 14,6 %, contre 12,7 % en 2010, ce qui constitue une hausse de +15 % de femmes en un an.

Source : Rapport de l'État actionnaire - 2011

3. Une gouvernance reposant sur une Charte des relations avec les entreprises publiques

Depuis la création de l'APE en 2004, les administrateurs issus de l'APE et représentant l'État au conseil d'administration ou de surveillance de près de 50 entités dont l'État est actionnaire sont interrogés sur l'application par ces entreprises de la Charte des relations avec les entreprises publiques, qui s'articule autour de quatre grandes priorités :

- les compétences et le fonctionnement du conseil d'administration ou de surveillance ;

- les compétences et le fonctionnement du comité d'audit ;

- les compétences et le fonctionnement du comité de la stratégie ;

- les relations avec l'Agence des participations de l'État (fréquence des réunions...).

La performance globale pour 2011 est de 81 % du score cible, ce dont votre rapporteur pour avis se réjouit.