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Projet de loi de finances pour 2012 : Modernisation de l'État

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Modernisation de l'État ( avis - première lecture )

N° 112

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2011

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2012, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XV

MODERNISATION DE L'ÉTAT

Par Mlle Sophie JOISSAINS,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Éliane Assassi, Esther Benbassa, MM. Yves Détraigne, Patrice Gélard, Mme Sophie Joissains, MM. Jean-Pierre Michel, François Pillet, M. Bernard Saugey, Mme Catherine Tasca, vice-présidents ; Nicole Bonnefoy, Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Virginie Klès, secrétaires ; Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Jacqueline Gourault, Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Catherine Troendle, André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 3775, 3805 à 3812 et T.A. 754

Sénat 106 et 107 (annexe n° 14) (2011-2012)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 23 novembre 2011 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, la commission des lois du Sénat, a examiné, sur le rapport pour avis de Melle Sophie Joissains1(*), les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2012 au programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

Melle Sophie Joissains, rapporteur, s'est tout d'abord interrogée sur la cohérence du périmètre du programme ainsi que sur la lisibilité, la précision et la méthodologie d'élaboration de ses objectifs et indicateurs. Elle a souligné que la préparation du budget triennal 2013-2015 devait permettre de réfléchir à des améliorations sur ces questions.

Elle a ensuite observé que les crédits du programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » s'élèveraient à 256 millions d'euros en autorisations d'engagement, et à 285 millions d'euros en crédits de paiement, soit une diminution, pour les premières, de 17 % et pour les seconds de 12 % par rapport aux crédits prévus dans la précédente loi de finances.

Ces diminutions proviennent, pour l'essentiel, de l'achèvement en 2012 du déploiement de Chorus, outil budgétaro-comptable en passe de devenir l'application unique des comptabilités de l'Etat.

Melle Sophie Joissains, rapporteur, a salué l'efficacité de la Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME). Cette structure aux moyens modestes n'en exerce pas moins un rôle stratégique. Son action, facilitée par une forte volonté politique, vise à accompagner le processus de changement, à l'appuyer, à l'encourager, pas à l'imposer autoritairement.

Elle a toutefois appelé à bien évaluer le climat social résultant des réformes engagées, toute dégradation pouvant conduire à une détérioration de la qualité du service rendu aux usagers.

Elle a également souhaité que la modernisation de l'Etat s'appuie sur une analyse fine des situations et tienne compte en toutes circonstances des spécificités et des cultures propres aux différentes administrations.

La commission a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits du programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », inscrits dans le projet de loi de finances pour 2012.


* 1 Le compte rendu de la réunion de commission est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20111121/lois.html