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Projet de loi de finances pour 2012 : Pouvoirs publics

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Pouvoirs publics ( avis - première lecture )

ANNEXE

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

_______

Cour de Justice de la République

M. Henri-Claude Le Gall, président

- M. Claude Soulier, secrétaire général

Conseil Constitutionnel

M. Jean-Louis Debré, président

M. Marc Guillaume, secrétaire général