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Projet de loi de finances pour 2012 : Pouvoirs publics

Repères ?

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Pouvoirs publics ( avis - première lecture )

Par M. Michel DELEBARRE
au nom de la commission des lois
Sommaire
Dossier législatif
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ANNEXE

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

_______

Cour de Justice de la République

- M. Henri-Claude Le Gall, président

- M. Claude Soulier, secrétaire général

Conseil Constitutionnel

- M. Jean-Louis Debré, président

- M. Marc Guillaume, secrétaire général

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