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Projet de loi de finances pour 2012 : Pouvoirs publics

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Pouvoirs publics ( avis - première lecture )

V. LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE : UNE DOTATION RECONDUITE

La Cour de justice de la République (CJR)

La Cour de justice de la République a été instituée à la suite de la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993. Elle est compétente pour juger les crimes et délits commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions (art. 68-1 et 68-2 de la Constitution).

La Cour de justice de la République est composée de 15 juges : 12 parlementaires (6 députés, 6 sénateurs désignés par leurs assemblées respectives, lors de chaque renouvellement) et 3 magistrats du siège de la Cour de cassation. Elle est présidée par l'un des magistrats.

La commission des requêtes, composée de trois magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, de deux conseillers d'État et de deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes reçoit les plaintes des personnes s'estimant lésées  par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions. Elle peut classer la plainte ou la transmettre au procureur général près la Cour de cassation pour saisine de la CJR. Le procureur général près la Cour de cassation peut saisir directement la CJR après avis conforme de la commission des requêtes.

La commission d'instruction de la CJR procède à toutes mesures d'investigation jugées utiles. Elle peut requalifier les faits. A l'issue de son instruction, elle peut décider qu'il n'y a pas lieu à poursuivre ou décider le renvoi devant la Cour de justice de la République. Sa décision peut faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation.

La Cour de justice de la République vote sur la culpabilité, à la majorité absolue, par bulletins secrets. Sa décision peut faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation qui doit alors statuer dans les trois mois.

Depuis l'installation de la Cour de justice de la République, le 1er février 1994, la commission des requêtes a été saisie de 1 075 requêtes concernant la responsabilité pénale des membres du Gouvernement. Il s'agit de plaintes de particuliers ou d'associations ainsi que des demandes d'avis du Procureur général à la suite de décisions d'incompétence des juridictions de droit commun.

La Cour a émis trente-huit avis favorables à la saisine de la commission d'instruction sur les 1 075 demandes dont vingt-trois concernaient les affaires dites du « sang contaminé » et cinq le dossier de l'encéphalopathie spongiforme bovine dite « ESB ». Ces avis ont donc donné lieu à trente-huit saisines de la commission d'instruction. A l'issue de l'instruction, six affaires ont conduit à un arrêt de renvoi devant la Cour de justice de la République, quatre d'entre elles se sont soldées par un non lieu, une par un arrêt d'incompétence et enfin une saisine s'est conclue par un arrêt constatant la prescription de l'action publique.

La formation de jugement s'est donc réunie à cinq reprises depuis sa création, le 9 mars 1999, le 16 mai 2000, le 13 avril 2004 et le 30 avril 2010.

La dotation accordée à la Cour de justice en 2011 est reconduite en 2012 pour un montant identique, soit 817.450 euros.

Elle est consacrée à près de 60 % au paiement du loyer de la Cour de justice (485.000 euros). Les autres dépenses concernent le fonctionnement courant (140.800 euros), l'indemnité des magistrats (120.000 euros) et les frais de justice (70.000 euros).


· La question récurrente de l'implantation

Comme l'a rappelé M. Henri-Claude Le Gall, président de la Cour de justice de la République, lors de son audition par votre rapporteur, le loyer de la Cour de justice continue de peser de manière excessive sur le budget de cette institution.

La Cour de justice de la République pourrait occuper à l'horizon 2017 les locaux laissés vacants par le tribunal de grande instance de Paris lors de son emménagement dans le site des Batignolles à Paris. La Cour de justice de la République se trouverait ainsi à proximité immédiate de la Cour de cassation dont est issue son effectif permanent. Cette formule présenterait donc des avantages pratiques indéniables.

Dans l'intervalle, la Cour de justice de la République peut-elle rester dans le bâtiment de la rue de Constantine ? Compte tenu de la cherté du loyer, le Gouvernement envisage l'installation, à titre transitoire, de la Cour de justice dans des locaux situés rue du Renard qui relèvent aujourd'hui de l'administration pénitentiaire. Ces espaces, actuellement occupés, nécessitent des aménagements. Il semble que la Cour ne pourrait s'y établir, au plus tôt, que dans deux ans... pour les quitter deux ans plus tard. Ce dispositif pourrait ainsi se révéler coûteux.

L'incertitude sur la situation immobilière de la Cour de justice complique la négociation sur le bail concernant le bâtiment actuel de la Cour de justice. La GMF, propriétaire, avait en effet proposé d'abaisser le prix du loyer au montant de 450.000 euros (soit 35.000 euros d'économie) pour la période courant du 1er mars 2012 au 1er mars 2018. Ces conditions seront-elles maintenues si le Gouvernement, comme il serait logique, privilégie un bail précaire ? On peut en douter.

Votre rapporteur s'étonne que, à sa connaissance du moins, France domaine n'ait pas engagé de discussion avec la GMF sur ce sujet.

· Les perspectives d'activité

Tandis que la commission des requêtes est saisie de plusieurs dizaines de requêtes, la commission d'instruction, quant à elle, est saisie de deux affaires donnant lieu à de nombreux actes d'investigation. Les frais de justice ont néanmoins été reconduits à leur niveau de 2011. Si jusqu'en 2010 ce poste n'était pas intégralement consommé et donnait lieu à des restitutions, tel ne sera pas le cas en 2011. Il conviendra de rester attentif à l'évolution de cette dépense au cours de l'année 2012.

M. Henri-Claude Le Gall, président de la Cour de justice de la République, a indiqué à votre rapporteur qu'aucun de ces deux dossiers ne devrait donner lieu à une saisine de la formation de jugement en 2012. Aucun crédit n'est d'ailleurs demandé en vue d'un procès pour l'année prochaine.

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Au bénéfice de ces observations, votre commission a donné un avis favorable aux crédits de la mission « pouvoirs publics ».