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Projet de loi de finances pour 2012 : Pouvoirs publics

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Pouvoirs publics ( avis - première lecture )

B. UN EFFET IMPORTANT SUR LE BUDGET DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Sur les années 2011 et 2012, le coût de mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité peut être estimé à un montant de 4,4 millions d'euros.

La prise en compte de la question prioritaire de constitutionnalité s'est faite en deux temps.

Le Conseil constitutionnel a d'abord anticipé sur les budgets 2010 et 2011 les différents chantiers destinés à l'organisation des séances : création d'une salle de retransmission publique -la salle d'audience étant trop petite pour accueillir le public- et réalisation d'une salle des avocats (1,65 million d'euros) ; dématérialisation des procédures avec la conception d'un logiciel de greffe, mise en place d'un plan de reprise informatique nécessaire à la sécurisation des données et équipement pour la retransmission vidéo sur Internet (0,58 million d'euros). Le projet de budget pour 2012 a prévu l'achèvement d'une nouvelle salle d'audience permettant la présence du public (1,2 million d'euros).

Dans un deuxième temps, le Conseil constitutionnel a obtenu la création de 12 postes répartis pour moitié sur les années 2011 et 2012. En 2011, ces créations se sont traduites par le recrutement de trois vacataires juridiques à mi-temps, d'un greffier adjoint et de deux documentalistes juridiques soit, au total, 4,5 ETPT pour un coût de 0,25 million d'euros. En 2012, les six collaborateurs supplémentaires seront constitués d'un vacataire juridique, de deux documentalistes juridiques, d'un informaticien, d'un secrétaire, d'un personnel d'entretien pour les nouveaux locale (soit 4,9 ETPT). La charge globale des recrutements liés à la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité représentera en 2012 une dépense de 0,47 million d'euros.

Ainsi, au 1er janvier 2012, le Conseil constitutionnel comptera 61 collaborateurs rémunérés à titre principal par l'institution, soit 53,4 ETP, auxquels sont adjoints, à titre occasionnel dix rapporteurs adjoints, un conseiller technique issu de la Cour des comptes, des stagiaires et des collaborateurs temporaires (professeurs de langue, interprètes, etc.).

Evolution des effectifs du Conseil constitutionnel

 

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012 (prév.)

Catégorie A

16

18

18

21

20

18

17

21

24

Catégorie B

20

19

18

15

15

16

14

15

16

Catégorie C

23

20

19

19

18

18

18

19

21

TOTAL

59

57

55

55

53

52

49

55

61

S'il n'est pas aisé de dissocier strictement le coût de la question prioritaire de constitutionnalité au sein des dépenses de fonctionnement du Conseil constitutionnel, il est toutefois possible d'estimer à 186.000 euros les coûts directement induits par l'application de l'article 61-1 de la Constitution dont 114.000 euros de dépenses informatiques (hébergement de la vidéo, contrats de maintenance, licences logicielles spécifiques...) et 30.000 euros récurrents d'acquisitions d'ouvrages et abonnements aux bases de données sur les nouveaux domaines juridiques abordés.

Dépenses liées à la mise en oeuvre
de la question prioritaire de la constitutionnalité

 

2011

2012

% budget général 2012

Personnel

253.200

470.250

11,13 %

Fonctionnement

219.000

186.000

13,14 %

Investissement/travaux

1.230.000

1.150.000

100,00 %

TOTAL

2.602.200

1.806.250

16,42 %

La question prioritaire de constitutionnalité n'aura pas seulement contribué à conforter notre état de droit. Elle aura aussi permis, selon votre rapporteur, l'ouverture vers l'extérieur d'une institution jusqu'à présent largement méconnue de nos concitoyens (le Conseil est la seule juridiction dont les auditions -pour la question prioritaire de constitutionnalité- sont retransmises sur Internet avec seulement un léger différé). Elle aura ainsi largement répondu aux attentes que le président Robert Badinter, l'un des premiers à défendre l'introduction d'un contrôle a posteriori dans notre Constitution, plaçait dans ce dispositif.