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Projet de loi de finances pour 2012 : Pouvoirs publics

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Pouvoirs publics ( avis - première lecture )

IV. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : UN BUDGET EN RÉDUCTION MALGRÉ LA MISE EN oeUVRE DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

La dotation réservée au Conseil constitutionnel s'élève à 10,99 millions d'euros soit une diminution de 0,65 % par rapport au budget de 2011. Elle se caractérise par :

- la maîtrise des dépenses de fonctionnement (8,05 millions d'euros soit une baisse de 3,25 % par rapport à 2011) ;

- la poursuite de la restructuration des locaux du Conseil constitutionnel (1,21 million d'euros) ;

- les dépenses propres à l'organisation de l'élection présidentielle (1,73 million d'euros) -qui implique notamment l'indemnisation de quelque 1.800 délégués -magistrats judiciaires et administratifs assurant des vacations- chargés de contrôler les opérations électorales dans les bureaux de vote7(*).

A. UN PREMIER BILAN DE LA MISE EN oeUVRE DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

En vertu de l'article 61-1 de la Constitution, « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. »

Un premier bilan de la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité inspire trois observations.

En premier lieu, la question prioritaire de constitutionnalité est devenue un instrument largement utilisé pour assurer le respect des droits et libertés constitutionnelles.

M. Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, l'a souligné devant votre rapporteur, les avocats se sont approprié cette procédure. L'effort de communication déployé par le Conseil -par exemple la diffusion très large auprès des barreaux d'un CD-Rom expliquant le fonctionnement de la question prioritaire de constitutionnalité- n'est sans doute pas étranger à ce phénomène.

A la suite de l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, une première saisine est parvenue au Conseil constitutionnel le 14 avril 2010. La première séance s'est tenue le 25 mai et la première décision a été rendue le 28 mai 2010. Depuis lors, 147 questions prioritaires de constitutionnalité ont été tranchées par le Conseil constitutionnel. A titre de comparaison, le Conseil constitutionnel avait rendu 26 décisions de contrôle des normes en 2009, année considérée elle-même déjà comme très chargée.

Plus de 2.500 questions prioritaires de constitutionnalité ont été posées devant les juges de première instance. Au 11 juillet 2011, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation avaient rendu 782 décisions en matière de question prioritaire de constitutionnalité, 177 d'entre elles étant renvoyées au Conseil constitutionnel, soit une affaire sur quatre.

Le président du Conseil constitutionnel a indiqué à votre rapporteur que l'engouement manifesté pour la question prioritaire de constitutionnalité ne semblait pas se tarir. L'expérience des cours constitutionnelles de nos voisins européens, plus familiers du contrôle a posteriori, témoigne d'ailleurs d'un flux régulier de décisions.

En deuxième lieu, les questions prioritaires de constitutionnalité sont traitées de manière rapide comme l'avait souhaité le législateur organique (le premier juge saisi doit statuer « sans délai ». Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. Il en est de même pour le Conseil constitutionnel). Le Conseil constitutionnel juge les affaires dans un délai moyen de deux mois. En 14 mois, il a jugé 147 des 177 questions qui lui avaient été renvoyées. Ces délais, selon votre rapporteur, ne sont tenables que parce que les filtres prévus par le constituant et le législateur organique fonctionnent convenablement.

Enfin les questions prioritaires de constitutionnalité ont contribué à conforter l'état de droit. La première des décisions -la décristallisation des pensions avec la censure du régime spécial des pensions applicables aux ressortissants des pays autrefois sous souveraineté française- a permis de mesurer, à cet égard, toute la portée du nouvel article 61-1 de la Constitution (décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010).

Le Conseil constitutionnel a également reconnu que tout préjudice doit, en cas de faute inexcusable de l'employeur, ouvrir droit à la victime d'en demander réparation (décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010). Les décisions n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 et n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010) ont rappelé les exigences liées aux droits de la défense dans le régime de la garde à vue et celui de la retenue douanière. Le Conseil constitutionnel a aussi jugé que l'hospitalisation sans consentement ne peut être prolongée au-delà de quinze jours sans intervention d'un juge judiciaire (décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010).

Au total, le Conseil constitutionnel a rendu 57 % de décisions de conformité à la Constitution, 35 % de non-conformité totale, partielle ou de conformité avec réserve et 8 % de non lieux.


* 7 En 2007, comme l'a indiqué M. Marc Guillaume, secrétaire général du Conseil constitutionnel, le Conseil avait été saisi de 572 contentieux tous traités au cours de la même année.