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Projet de loi de finances pour 2012 : Sécurité

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Sécurité ( avis - première lecture )

C. LES STATISTIQUES DE LA DÉLINQUANCE EN 2011

1. Les indicateurs du projet annuel de performance

Les indicateurs fournis à l'appui du projet annuel de performance 2012 n'échappent pas aux écueils décrits ci-dessus. Certes, la situation s'est améliorée depuis qu'une circulaire du ministère de l'Intérieur du 12 février 2010 a remplacé, dans les tableaux de bord des forces de police comme dans les documents joints à la loi de finance, les agrégats de la délinquance générale et celui de la délinquance de proximité par quatre nouveaux indicateurs : les atteintes aux biens, les atteintes volontaires à l'intégrité physique des personnes, les escroqueries et infractions économiques et financières et enfin les infractions révélées par l'action des services. En effet, les deux grands agrégats qui étaient en vigueur avant la réforme de 2009 étaient particulièrement dépourvus de pertinence dans la mesure où ils additionnaient des faits très hétérogènes et comptabilisés de manière très variable.

Toutefois, les nouveaux indicateurs ne peuvent prétendre refléter de manière exacte l'évolution de la délinquance dans notre pays.

2. Les analyses fournies par l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
a) Les faits constatés

En septembre 2011, en comparant les faits constatés sur 12 mois en France métropolitaine (donc en comparant la période septembre 2010 - septembre 2011 à la période septembre 2011- septembre 2012), on peut constater que le nombre d'atteintes aux biens enregistrées est en légère baisse (- 0,8 %, soit - 17 206 faits constatés), que les atteintes volontaires à l'intégrité physique augmentent de 1,6 % (soit + 7 280 faits constatés) et que les escroqueries et infractions économiques et financières sont en hausse de 6,1 % (soit + 21 368 faits constatés).

Les atteintes aux biens

Les faits constatés des atteintes aux biens sont bien orientés depuis un an puisque ces atteintes ont diminué de 0,8 %. Toutefois, la baisse avait été, l'année précédente, de 3,4 %. Ce ralentissement de la baisse est du à la hausse des faits constatés de cambriolages d'habitation principale, de 17,5 % (+ 28 726 faits constatés). Cette forte augmentation a eu un impact sur la variation d'ensemble des faits constatés d'atteintes aux biens. Quant aux vols avec violences, les tendances diffèrent selon le type d'arme utilisée : les faits constatés de vols violents sans arme ont augmenté de 5,8 % sur 12 mois (soit + 5 884 faits constatés), tandis que les faits constatés de vols avec arme sont en baisse : - 7,3 % pour les vols à main armée (soit - 459 faits constatés) et - 3,5 % pour les vols avec armes blanches (soit - 327 faits constatés).

Les atteintes à l'intégrité physique des personnes

Au cours des 12 derniers mois, le nombre de faits constatés d'atteintes volontaires à l'intégrité physique a progressé de 1,6 %. Pour 70%, la variation de + 7 280 faits constatés est composée de violences physiques crapuleuses, c'est-à-dire essentiellement de vols avec violences. Leur nombre est en hausse de 4,3 % sur 12 mois (soit + 5 115 faits constatés).

Les autres violences physiques enregistrées sont en hausse de 1 % sur 12 mois (soit + 2 296 faits constatés). Entre octobre 2010 et septembre 2011, 241 810 faits de violences physiques non crapuleuses ont ainsi été constatés. En septembre 2009, il y a 2 ans, ce nombre augmentait de plus de 4,4 % par rapport aux 12 mois précédents. Il se situait alors à 240 000 faits constatés sur 12 mois. Le rythme de la hausse s'est ralenti progressivement les mois suivants de telle sorte qu'en septembre 2010, le nombre de faits constatés de violences physiques non crapuleuses était en légère baisse sur 12 mois (- 0,2 %). Depuis un an, il varie de façon modérée et s'est stabilisé à un peu plus de 240 000 faits constatés sur 12 mois.

Une telle période de deux ans de relative stabilité du nombre de faits constatés de violences physiques non crapuleuses contraste avec plusieurs années d'augmentation. Rappelons qu'entre septembre 2007 et septembre 2009, le nombre de faits constatés de violences physiques non crapuleuses était passé de 217 950 à plus de 240 021, soit + 10,1 %.

Les escroqueries et infractions économiques et financières

La collecte des statistiques sur les faits constatés du 3e indicateur de l'ONDRP, les escroqueries et infractions économiques et financières, s'effectue, d'après l'Observatoire, dans des conditions fluctuantes qui empêchent les comparaisons dans le temps. En effet, à la suite d'initiatives locales, des infractions de type « escroqueries à la carte bancaire » correspondant à des faits constatés d'« escroqueries et abus de confiance » ou de « falsifications et usages de carte de crédit » n'ont plus été enregistrées en tant que plaintes comme c'était le cas auparavant : si un débit frauduleux avait eu lieu alors que le titulaire du compte bancaire était toujours en possession matérielle de sa carte bancaire, certains juristes, en s'appuyant notamment sur l'article L. 133-19 du code monétaire et financier, ont considéré que le plaignant devait être la banque et non le titulaire du compte qui, sous réserve de remboursement, n'aurait pas à subir le préjudice. L'application de ces principes a eu comme effet, selon l'ONDRP, de ne plus donner suite au souhait de porter plainte des personnes ayant subi un débit sur leur compte bancaire par l'usage frauduleux d'une carte bancaire. Cela a eu un impact majeur sur le nombre de faits constatés d'escroqueries et infractions économiques enregistrés par la police et la gendarmerie. La chancellerie a ensuite transmis aux procureurs généraux une note désavouant cette pratique. Quelques mois plus tard, le nombre de faits constatés est reparti à la hausse.

b) Le complément d'information fourni par les « enquêtes de victimation »

La réalisation d'une « enquête de victimation » est l'un des objectifs qui ont été assignés à l'ONDRP lors de sa création en 2003. Les enquêtes de victimation sont des sondages réalisés auprès d'un panel de ménages sur les atteintes (aux biens et physiques) subies par les membres de ce ménage. Elles permettent ainsi de mettre en perspective les faits constatés par la police et la gendarmerie et de savoir si une tendance donnée est le reflet d'une évolution réelle de la délinquance ou le simple effet d'un changement d'attitude dans la manière d'agir des services ou dans le taux de dépôt de plainte.

Après une introduction progressive de questions portant sur la sécurité au sein des enquêtes sur les conditions de vie des ménages réalisées par l'INSEE, celui-ci s'est associé à l'ONDRP pour réaliser en 2007 la première enquête nationale de victimation annuelle, intitulée « Cadre de vie et sécurité ». Cette enquête repose sur l'interrogation de plus de 17 000 ménages et personnes de 14 ans et plus.

Cette enquête permet, par exemple, de constater que la tendance à la baisse des faits constatés par la police et la gendarmerie de vols contre les biens des ménages entre 2006 et 2009 apparaît aussi dans les enquêtes de victimation réalisées sur la même période. Toutefois, celles-ci montrent une diminution nettement moins forte. Cette différence peut être reliée au taux de plainte, que les enquêtes de victimation permettent ainsi également d'évaluer, et qui est donc en baisse sur la période.

Inversement, en ce qui concerne les coups et violences subis par les personnes de 15 ans et plus, la hausse de 10% des faits constatés entre 2007 et 2010 n'est pas corroborée par une hausse des atteintes déclarées lors des enquêtes de victimation. Il convient donc d'être prudent quant à l'accroissement des faits constatés par la police et la gendarmerie nationales sur ce point.

En novembre 2011, pour la première fois depuis sa création, l'ONDRP a complété et mis en perspective les statistiques sur les personnes mises en cause par les services de police et les unités de gendarmerie avec des données sur les auteurs d'atteintes personnelles tels qu'ils sont décrits par leurs victimes au sein de l'enquête annuelle de victimation. Les résultats de l'enquête confirment notamment la part importante (environ 50 %) des mineurs dans les vols violents : en effet, la proportion est très proche dans les statistiques des faits constatés et dans les enquêtes de victimation.