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Projet de loi de finances pour 2012 : Asile

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Asile ( avis - première lecture )

C. UNE SOUS-ÉVALUATION CONSTANTE EN LOI DE FINANCES INITIALE DES CRÉDITS NÉCESSAIRES À LA MISE EN oeUVRE DE CES ENGAGEMENTS

Depuis 2004, les crédits votés en loi de finances initiale ont été systématiquement sous-évalués par rapport au nombre de demandes d'asile effectivement formulées. Cette sous-dotation a concerné pour l'essentiel les crédits consacrés à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile, d'une part, et à l'allocation d'insertion, devenue allocation temporaire d'attente en 2006, d'autre part. Des abondements de crédits se sont donc avérés nécessaires et sont intervenus chaque année sur ces deux lignes budgétaires par le biais de décrets d'avance, de lois de finances rectificatives et de mouvements de fongibilité de crédits au sein du programme.

Le tableau ci-dessous retrace les abondements de crédits au bénéfice de la demande d'asile depuis 2004 :

(en millions d'euros)

Crédits ouverts en LFI

Exécution

Abondement
en cours d'année

2004

343,94

470,07

126,13

2005

327,32

454,19

80,57

2006

360,77

373,55

12,78

2007

317,82

329,23

11,41

2008

294,50

333,50

39,00

2009

286,10

366,86

80,76

2010

317,63

451,71

134,08

2011 (prévision)

327,50

522,50

195,00

A cet égard, si l'on tient compte à la fois de l'activité réellement exécutée en 2010, de la prévision d'activité exécutée en 2011 (plus de 520 millions d'euros, alors que la loi de finances initiale pour 2011 n'avait prévu que 327,50 millions d'euros) ainsi que de la persistance d'une demande d'asile en augmentation, il paraît d'ores et déjà possible de constater que les crédits prévus par le programme n°303 : « immigration et asile » pour la mise en oeuvre du droit d'asile - 408,91 millions d'euros - seront très insuffisants pour permettre à notre pays d'honorer ses engagements en 2012.

Dans ces conditions, il y a lieu de s'interroger sur la sincérité de ces crédits, au regard notamment de l'article 32 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 qui dispose que « les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ».