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Projet de loi de finances pour 2012 : Sécurité civile

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Sécurité civile ( avis - première lecture )

B. LE RÔLE PRIMORDIAL DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Les collectivités locales interviennent à deux niveaux :

- le maire, en vertu de son pouvoir de police générale, dirige les opérations de secours5(*).

7.400 centres d'incendie et de secours disposant d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers, sont répartis sur l'ensemble du territoire national ;

- le département par l'institution des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) : ces établissements publics, à raison d'un par département, sont organisés en centres d'incendie et de secours et comprennent un service de santé et de secours médical. Ils comportent un corps départemental des sapeurs-pompiers.

Le conseil d'administration des SDIS est présidé par le président du conseil général.

Au regard de leur contribution déterminante à la sécurité civile, le législateur a élargi le périmètre du document de politique transversale (DPT) aux dépenses engagée par les collectivités territoriales au titre des SDIS.

Les collectivités financent 96 % des dépenses de fonctionnement des SDIS (4,2 milliards d'euros inscrits aux budgets primitifs 2011). Les dépenses d'investissement sont établies à 1,21 milliard d'euros, soit au total 5,5 milliards d'euros pour l'ensemble des dépenses des SDIS (budgets primitifs 20116(*)) représentant plus de cinq fois le montant total des crédits mobilisés par l'Etat (1 milliard d'euros inscrits en CP ; 1,07 milliard d'euros en AE inscrits au PLF 2012).

Les dépenses de fonctionnement des SDIS représentent 77,92 % de leur budget : elles ont augmenté de 1,93 % entre 2010 et 2011 alors que les dépenses d'investissement ont diminué de 5,4 %. Les dépenses totales des SDIS sont presque stabilisées, en augmentation de 0,21 % par rapport à 2010.

Les dépenses des SDIS (en euros)

 

BP 2009

BP 2010

BP 2011

Evolution

Dépenses de fonctionnement

4 130 051 022

4 211 964 174

4 293 096 664

+ 1,93 %

Dépenses d'investissement

1 294 057 519

1 285 666 545

1 216 225 322

- 5,4 %

Dépenses globales

5 424 108 541

5 497 630 719

5 509 321 986

+ 0,21 %

Source : document de politique transversale (DTP) Sécurité civile 2012.

En 2010, les départements ont participé au fonctionnement à hauteur de 54 % comme l'année précédente, les communes et établissements publics de coopération intercommunale pour 42 %, ce qui représente un point de moins qu'en 2009.

Les recettes de fonctionnement des SDIS7(*) (en euros)

 

2008
(comptes de gestion)

2009
(comptes de gestion)

2010
(comptes de gestion)

Contributions des départements

2 119 064 149

53 %

2 216 562 357

54 %

2 288 216 333

54 %

Contributions communes/EPCI

1 705 530 687

43 %

1 751 566 849

43 %

1 766 246 661

42 %

Autres recettes

141 202 987

4 %

136 607 167

3 %

161 270 248

4 %

Total recettes de fonctionnement

3 965 797 824

100 %

4 104 736 373

100 %

4 215 733 242

100 %

Source : document de politique transversale 2012.

Parallèlement à leur financement direct, le DTP relève la contribution indirecte des collectivités aux investissements « en permettant aux SDIS de dégager des excédents de section de fonctionnement qui sont l'un des principaux modes de financement de la section d'investissement ».

Au regard de l'importance des crédits mobilisés, les moyens de maîtriser les dépenses des SDIS passent notamment par le biais de la mutualisation des achats et des fonctions support et la modération des normes techniques imposées par l'Etat, source de coûts. Rappelons que les collectivités départementales sont les principaux contributeurs des SDIS : ce positionnement ne peut que se renforcer puisque les contingents communaux ont été gelés par l'article 116 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Toute dépense supplémentaire doit désormais être supportée par les départements.

Dans son rapport au Président de la République sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales (2011), notre collègue Eric Doligé propose plusieurs mesures pour alléger les charges des collectivités locales comme la possibilité, pour les SDIS, d'adapter le type de véhicule de secours à personne à la réalité opérationnelle, de mutualiser les pharmacies à usage interne entre départements ou encore l'adaptation des formations aux spécificités et besoins locaux.

Les services d'incendie et de secours en quelques chiffres

Source : Les statistiques des services d'incendie et de secours, édition 2011

Effectifs

- environ 250 000 sapeurs-pompiers en France dont :

- 40 300 professionnels (16,14 %) ;

- 197 300 sapeurs-pompiers volontaires (79,01 %) ;

- 12 100 militaires (4,85 %).

Sapeurs-pompiers professionnels (hors service de santé et de secours médical - SSSM)

- Officiers 6 912 (17,39 %) ;

- Sous-officiers 18 405 (46,31 %) ;

- Caporaux 10 580 (26,62 %) ;

- Sapeurs 3 846 (9,68 %).

Sapeurs-pompiers volontaires (hors SSSM)

- Officiers 6 310 (3,39 %) ;

- Sous-officiers 28 413 (15,25 %) ;

- Caporaux 58 728 (31,52 %) ;

- Sapeurs 92 861 (49,84 %).

Les personnels féminins : 30 435 sapeurs-pompiers soit 1 sapeur-pompier sur 8 (+4 %)

Les femmes représentent 13 % des sapeurs-pompiers civils.

Le service de santé et de secours médical constitue 5 % des effectifs :

- 11 553 sapeurs-pompiers :

4,5 % de professionnels ;

95 ,2 % de volontaires ;

0,4 % de contractuels ;

* 5 132 médecins (44,42 %);

* 308 vétérinaires (2,67 %) ;

* 548 pharmaciens (4,74 %) ;

* 5 565 infirmiers (48,17 %).

Les personnels administratifs, techniques et spécialisés sont au nombre de 11 100 soit 4,67 % de l'effectif des SDIS.

La relève : 27 100 dont 26 958 jeunes sapeurs-pompiers (JSP) dans les SDIS et 162 Cadets (BSPP). 

Activité

- 4 210 200 interventions (- 1 %), c'est-à-dire 11 535 interventions par jour soit une intervention toutes les 7,5 secondes :

336 900 incendies (- 2 %) ;

290 600 accidents de circulation (- 5 %) ;

2 922 100 secours à victime - aides à personne (+ 2 %) ;

58 400 risques technologiques (- 1 %) ;

602 900 opérations diverses (- 10 %).

Appels :

20,6 millions : 64 % au 18 ; 36 % au 112

*30 849 appels pour 100.000 habitants par an

*94 appels quotidiens par opérateur

Il convient de souligner que seul le secours à victime/aide à personne connaît une croissance de son activité.

Sur des territoires touchés par la désertification médicale, le maillage serré des services d'incendie et de secours conduit naturellement à l'intervention des sapeurs-pompiers.

Cette évolution soulève une fois de plus la question de la prise en charge du secours à personne.

Rappelons que pour remédier aux difficultés de l'articulation des interventions de secours à personnes entre les SAMU, les SDIS et les transporteurs sanitaires privés, les travaux du comité quadripartite (direction de la sécurité civile, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, structures de médecine d'urgence et SDIS ont conduit à la diffusion, le 26 juin 2008, d'un référentiel commun. Celui-ci a été mis en oeuvre par un arrêté interministériel du 24 avril 2009. L'ensemble des services publics concernés devaient s'engager à adapter pour le 31 décembre 2009 leurs organisations opérationnelles aux dispositions du référentiel. Un bilan sera soumis à l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en juin 2012 pour mesurer précisément les effets de l'application du référentiel.

D'après les renseignements recueillis par votre rapporteur auprès du ministère de l'intérieur, afin de permettre une accélération de la signature des conventions conclues entre SDIS et hôpital-siège du SAMU sur les conditions de prise en charge financière par celui-ci des interventions du SDIS à la demande du 15 pour pallier les indisponibilités des ambulanciers, les points de divergence d'application du référentiel ont été clarifiés et des précisions ont été apportées sur les points suivants :

- l'intervention des SDIS pour indisponibilité ambulancière en intégrant le réexamen du montant de l'indemnisation ;

- les départs réflexes des moyens des SDIS si l'appel de la personne en détresse parvient au 15 ;

- la mise à disposition de moyens des SDIS en appui logistique des SMUR dans le cadre d'une convention dont un modèle type sera proposée prochainement.

A la date du 17 juin 2011 on recensait :

- 45 conventions bipartites SAMU/SDIS signées, 16 en cours d'élaboration dont environ une dizaine finalisées et prêtes à être signées ;

- l'intégration par 17 départements des préconisations du référentiel à leur ancienne convention tripartite.

Mais 8 départements rencontrent encore des difficultés. Pour les aplanir, ils devraient recevoir l'appui de la DGSCGC et de la direction générale de l'offre de soins du ministère de la santé, comme en a bénéficié fin 2010 le département de la Corrèze.


* 5 Si l'événement dépasse les limites communales ou ses capacités, la compétence est assurée par le préfet de département (le préfet du département siège de la zone de défense si le sinistre, l'accident ou la catastrophe excède le territoire départemental).

* 6 Cf. document de politique transversale 2012.

* 7 SDIS Haute-Corse et Corse-du-Sud chiffres approchés.