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Projet de loi de finances pour 2012 : Sécurité civile

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Sécurité civile ( avis - première lecture )

C. IDENTIFICATION DES RISQUES, PLANIFICATION ET COORDINATION DES MOYENS DE SECOURS

Le programme 128 concrétise la mission de l'Etat telle que l'a fixée la loi de modernisation du 13 août 2004 : garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national et chargé d'en définir la doctrine et les moyens.

Pour identifier les risques et menaces potentiels, planifier les secours et coordonner l'intervention des différents intervenants -ses objectifs-, les choix portés par le programme 128 et inscrits dans le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale se déclinent sur trois axes9(*) :

1 - renforcement de la veille et de l'alerte précoce sur l'ensemble des risques, en particulier des catastrophes à cinétique rapide.

Trois projets d'équipement sont destinés à y contribuer :

· le centre national d'alerte aux tsunamis ;

· la capacité d'identification et de réaction aux risques NRBC-E ;

· le système d'alerte et d'information de la population (SAIP) ;

2 - maintien d'une forte capacité d'engagement sur des crises polymorphes doublé du renforcement des capacités de gestion des informations ;

3 - formation et préparation des acteurs.

Les crédits affectés au programme 128 s'élèvent à 155,2 millions € en AE (contre 200,2 millions € en 2010, soit -22,45 %) et à 178,3 millions € en CP (contre 170,3 millions €, soit + 4,85 %).

 

Numéro
et intitulé de l'action

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

   

LFI 2011

PLF 2012

Evolution %

LFI 2011

PLF 2012

Evolution %

01

Préparation et gestion des crises

53 585 495

8 510 495

- 84,12

9.664 130

18 355 495

+ 89,93

02

Coordination des acteurs de la sécurité sociale

132 636 307

132 541 968

- 0,07

146 280 028

145 769 107

- 0,35

03

Soutien à la politique de sécurité civile

14 019 602

14 240 139

+ 1,57

14 169 602

14 240 139

+ 0,50

Total

200 241 404

155 292 602

- 22,45

170 113 760

178 364 741

+ 4,85

Source : données PAP 2012.

1. Deux dossiers confortés

L'an dernier, votre rapporteur s'était inquiété du retrait du ministère de l'intérieur dans deux dossiers majeurs : le projet de CRATANEM et l'ENSOSP (école nationale de formation des officiers de sapeurs-pompiers).

Le projet de budget pour 2012 conforte heureusement l'avenir de ces deux institutions.

a) La participation de l'Etat au fonctionnement de l'ENSOSP

Le Gouvernement avait annoncé la suppression de sa subvention au budget de l'école à partir de 2013. Il s'appuyait alors sur le retrait de l'ENSOSP de la liste des opérateurs de l'Etat à compter de 2011 puisque son budget ne serait plus alimenté majoritairement par l'Etat, un des trois critères qualifiant ses opérateurs10(*).

Votre rapporteur, notant le statut d'établissement public national à caractère administratif de l'école placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité civile et surtout l'enjeu qu'elle porte -la formation de l'encadrement des secours en France- avait appelé l'Etat à ses responsabilités.

Elle se réjouit aujourd'hui de la pérennisation de sa participation au fonctionnement de l'ENSOSP : le Président de la République l'a annoncé le 17 mars 2011 en inaugurant le pôle pédagogique de l'école à Aix-en-Provence ; le ministre de l'intérieur, M. Claude Guéant, l'a confirmé à votre commission lors de son audition le 8 novembre dernier.

Cette contribution s'élève, pour 2012, à 4,47 millions d'euros. Par ailleurs, une enveloppe de 5,17 millions d'euros est attribuée à l'ENSOSP au titre des dotations en fonds propres pour financer le remboursement de l'emprunt contracté pour la construction de sa nouvelle implantation à Aix-en-Provence.

Notons qu'en 2010, 81.530 journées stagiaires et 40.000 au cours du premier semestre 2011 ont été organisées par l'école qui devrait collaborer avec le centre national civilo-militaire implanté le 1er septembre 2011 sur le site de l'école. Il convient d'exploiter au mieux les potentialités offertes par cet établissement doté d'outils pédagogiques performants.

b) La nécessité confirmée du dispositif d'alerte aux tsunamis

Les arbitrages budgétaires avaient conduit tardivement à la suppression de la participation pour 2011 du ministère de l'intérieur11(*) au projet de CRATANEM (centre national d'alerte aux tsunamis pour la Méditerranée occidentale et l'Atlantique Nord-Est).

Ce projet, conduit en partenariat par le ministère de l'intérieur, le MEEDDLT et le commissariat à l'énergie atomique (CEA) avec le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) et le centre national de la recherche scientifique (CNRS), devrait être opérationnel en 2013 sur le site du CEA de Bruyères-le-Châtel dans l'Essonne.

La convention-cadre du 23 septembre 2009 règle les contributions respectives des parties pour la conception et la mise en place du centre et son exploitation jusqu'en 2013. Les crédits alloués pour le triennat 2013-2015 devraient être prochainement arbitrés.

La suppression de l'enveloppe « CRATANEM » l'an passé avait conduit votre rapporteur à s'interroger sur la viabilité de ce projet. Elle constate que la catastrophe survenue au Japon au mois de mars dernier a dramatiquement rappelé la nécessité de disposer d'un réseau d'alerte aux tsunamis. Le Gouvernement en a tiré les conséquences en réinscrivant logiquement la participation financière du ministère de l'intérieur au projet de budget ; le ministre de l'intérieur l'a confirmé devant votre commission des lois12(*).

Aussi, 1,9 million d'euros en AE et CP sont inscrits pour 2012 à ce titre dans le programme 128.

2. La réduction continue du niveau du FAI

Le Fonds d'aide à l'investissement des SDIS (FAI) a été créé par la loi de finances pour 2003 pour remplacer la majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement (DGE) des SDIS afin de les soutenir dans leurs efforts d'investissement en équipements et matériels.

Le fonds est réparti entre les zones de défense en fonction de la population DGF des départements sur décision du préfet de zone après avis d'une commission composée notamment des présidents des SDIS de la zone. Une circulaire annuelle invite les préfets de zone à orienter les décisions des commissions vers des investissements lourds et/ou structurants ou vers des opérations d'intérêt interdépartemental ou national (NRBC, lutte contre les inondations...) comme la migration vers l'infrastructure ANTARES (en 2010, 80,67 % des crédits du FAI ont été attribués aux transmissions et à l'informatique, dont 88,30 % pour le financement des équipements complémentaires à ANTARES).

Si votre rapporteur approuve l'objectif affiché d'investissements structurants, elle regrette une fois de plus de devoir constater la diminution des crédits inscrits au FAI. Leur diminution constante depuis 2007 se confirme encore pour 2012 puisque l'enveloppe inscrite, à ce titre, au programme 128 (action 2) s'établit à 18,36 millions d'euros en AE et CP (contre 21,36 millions d'euros en 2011 soit - 14,04 %).

Evolution des crédits du FAI

ANNEE

AE (en M€)

CP (en M€)

2003

45

45

2004

54

45

2005

61,45

65

2006

67

64,85

2007

37,5

37,5

2008

27,65

27,65

2009

23,37

23,37

2010

21,36

21,36

2011

21,36

21,36

Source : ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

· Le financement d'ANTARES

ANTARES (Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours) est un réseau de radiocommunications numériques mis en place par l'Etat pour permettre l'interopérabilité des réseaux de communication des services publics participant aux missions de sécurité civile.

A ce jour, 65 % environ des sapeurs-pompiers disposent des équipements ANTARES ; le taux de migration vers le réseau devrait s'élever à 70 % en 2012. Ainsi, l'interopérabilité de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) qui couvre Paris et la petite couronne, avec les SDIS de la grande couronne est effective depuis le mois d'août 2011.

Force est de constater que l'orientation fixée par le Gouvernement au FAI dont plus de 70 % des crédits étaient ainsi consacrés en 2010 à la modernisation des réseaux de communication des SDIS, a facilité et accéléré la migration de ces établissements vers ANTARES. Mais la capacité du fonds à soutenir d'autres investissements structurants des SDIS comme la lutte contre les inondations ou le NRBC, en est d'autant affaiblie pour l'instant. L'importance de ces dossiers pour la sécurité des populations implique que la dotation du fonds soit soutenue dans les prochaines années.

Le décret n° 2011-508 du 10 mai 2011 prévoit la participation des services utilisateurs au fonctionnement, à la maintenance, au renouvellement et aux évolutions de l'INPT. L'arrêté d'application du même jour répartit les contributions financières entre les services utilisateurs : il la fixe à 12 millions d'euros pour les SDIS et le bataillon de marins-pompiers de Marseille (BMPM).

D'après les renseignements recueillis par votre rapporteur auprès du ministère de l'intérieur, la contribution totale des SDIS déjà raccordés à ANTARES s'élève à 7,1 millions d'euros pour 2011. Cette somme a été gelée, à titre conservatoire, dans l'attente du versement par les SDIS des sommes dues au titre du fonctionnement de l'INPT. C'est pourquoi une première répartition du FAI entre les zones de défense d'un montant de 6 millions d'euros a été décidée le 28 juin 2011, après réserve d'une enveloppe de 3,8 millions d'euros au titre du préciput national. La seconde interviendra dès que les SDIS auront versé leur contribution aux frais de fonctionnement de l'infrastructure.

Votre rapporteur s'étonne de cette procédure qui conduit à gager la participation des collectivités au fonctionnement de l'INPT sur des crédits destinés à leurs investissements. Il ne lui apparaît ni convenable ni approprié de bloquer ainsi ces enveloppes déjà marquées par leur diminution continue depuis plusieurs années et qui sont nécessaires au maintien opérationnel des SDIS.

3. Le lancement de la rénovation de l'alerte aux populations

Rappelons que deux fonctions sont assignées au nouveau système d'alerte et d'information des populations (SAIP) inscrit dans le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale :

- l'alerte traditionnelle (aujourd'hui assurée par le réseau national d'alerte -RNA-) ;

- l'information des populations pour préciser les consignes de sécurité et donner des indications sur l'évolution de l'événement.

A cette fin, ce projet, qui repose sur une logique de bassins de risques, prévoit, d'une part, la mise en réseau des sirènes de l'Etat, des collectivités locales et des entreprises soumises à PPI (plans particuliers d'intervention) et, d'autre part, l'utilisation de moyens individuels (SMS, GSM ...) ou collectifs (panneaux à messages variables) ainsi que le maintien du partenariat actuel avec les radios et télévisions de service public (Radio-France et France Télévisions).

A terme, le SAIP sera constitué d'un réseau de 5.650 sirènes dont 2.061 nouvelles implantations, soit 3.886 communes couvertes par ce dispositif. Il utilisera les téléphones mobiles et d'autres moyens tels que les 500 automates d'appel et les 3.213 panneaux à messages variables urbains recensés.

La réalisation du projet est prévue sur 7 ans (2009-2016). En 2012, débutera le déploiement de l'ensemble des équipements. 7,95 millions d'euros en CP sont inscrits à ce titre au programme 128.

4. Le renforcement des moyens de lutte contre la menace NRBC

Autre recommandation du Livre blanc, programmé dans le cadre de la LOPPSI (loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 15 mars 2011), les moyens de lutte contre la menace NRBC-E sont dotés d'une enveloppe d'1,82 million d'euros en AE et CP.

L'explosion de la centrale nucléaire japonaise de Fukushima a dramatiquement rappelé l'extrême actualité de ce programme.

· Les moyens actuels de la sécurité civile :

- 42 cellules mobiles d'interventions radiologiques (CMIR)

- 107 cellules mobiles d'interventions chimiques (CMIC)

- 80 chaînes de décontamination de 1ère et 2ème générations

· Les projets

- Acquisition de véhicules de détection, d'identification et de prélèvement (VDIP) destinés à couvrir les 16 agglomérations prioritaires13(*). 10,15 millions d'euros ont été programmés à cette fin dans la LOPPSI pour la période 2009-2013. Le déploiement de ce projet s'échelonnera jusqu'en 2013 : un premier véhicule a été affecté à Paris en 2011, un second le sera à Metz au début de l'année prochaine.

1 million d'euros est inscrit au programme 128 pour 2012 pour financer un véhicule qui équipera les formations militaires de la sécurité civile (UIISC de Nogent-le-Rotrou).

Par ailleurs, une enveloppe de 0,82 million d'euros financera l'achat de 4 chaînes de décontamination mobile pour les SDIS de l'Hérault, de la Drôme, des Pyrénées-Atlantiques et de la Meurthe-et-Moselle.

*

* *

Les crédits de la mission ont été modifiés lors de leur examen par l'Assemblée nationale par l'adoption d'un amendement proposé par le Gouvernement dans le cadre du « coup de rabot » selon les mots du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, Mme Valérie Pécresse14(*). Ils ont été minorés de 11,7 M € soit :

- une minoration de 2,5 millions d'euros des crédits du programme 128 correspondant à un décalage du calendrier de déploiement du SAIP ;

- une diminution de 9,2 millions d'euros des crédits du programme 161 qui conduit à des ajustements dans les programmes pluriannuels (abandon du projet d'acquisition d'un aéronef de liaison et de coordination ; annulation du solde des crédits d'acquisition d'un hélicoptère Dauphin remplacé par un EC 145 moins coûteux ; minoration des crédits destinés au financement du produit retardant contre les feux de forêt tenant compte de la basse intensité des incendies au cours de l'été 2011 ; réduction des crédits de fonctionnement de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises).


* 9 Cf. PAP 2012.

* 10 Les deux autres sont 1- une activité de service public et 2- un contrôle direct assuré par l'Etat.

* 11 1,2 million d'euros en AE et 1,7 million d'euros en CP.

* 12 Cf. audition du 8 novembre 2011.

* 13 Les seize plus grandes agglomérations en application du livre blanc sur la défense et la sécurité civile.

* 14 Cf. débats Assemblée nationale - 2ème séance du 14 novembre 2011.