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Projet de loi de finances pour 2012 : Sécurité civile

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Sécurité civile ( avis - première lecture )

B. L'INTERVENTION DES SERVICES OPÉRATIONNELS : DES CRÉDITS EN HAUSSE

Le programme 161 porte les crédits nécessaires à la préparation opérationnelle et à l'emploi des moyens nationaux mis à disposition au quotidien ou lors de catastrophes majeures -naturelles ou technologiques-.

Il est doté, pour 2012, de 265,05 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) en hausse de 2,13 %, et de 270,07 millions d'euros en crédits de payement (CP), en augmentation de 2,01  %).

Ces crédits sont répartis comme suit entre les cinq actions du programme :

Présentation par action des crédits demandés

 

Numéro et intitulé de l'action

AE

CP

PLF 2011

PLF 2012

Evolution %

PLF 2011

PLF 2012

Evolution %

01

Participation de l'Etat à la lutte aérienne contre les feux de forêts
(libellé modifié)

93 189 242

54 926 845

- 41 ,06

90 389 242

57 726 845

- 36,13

02

Interventions spécialisées des moyens nationaux terrestres (libellé modifié)

55 770 296

90 302 992

+ 61,92

56 598 571

94 802 995

+ 67,5

03

Secours à personne par hélicoptère en milieux difficiles (libellé modifié)

57 290 425

58 406 540

+ 1,95

64 196 889

60 125 540

- 6,34

04

Neutralisation des engins explosifs

35 492 179

43 426 296

+ 22,35

35 783 108

39 426 296

+ 10,18

05

Pilotage de la politique de sécurité civile

17 776 753

17 994 522

+ 1,22

17 776 753

17 994 522

+ 1,22

Total

259 518 895

265 057 198

- +2,13

264 744 563

270 076 198

+ 2,01

Source : données PAP 2012.

L'ensemble des effectifs de la mission est, depuis 2010, inscrit au titre du programme 161. Le schéma d'emplois de la mission est fixé pour 2012 à 2.464 ETPT (- 23 ETP par rapport à 2011 à périmètre constant et hors transferts) :

- 133 personnels administratifs

- et 414 personnels techniques

dont, pour les deux filières, 351 agents de catégorie A, 127 de catégorie B et 69 de catégorie C ;

- 1.439 militaires (hors gendarmes)

dont 132 officiers, 304 sous-officiers et 1.003 militaires du rang ;

- 119 ouvriers d'Etat ;

- 100 hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement de la police nationale ;

- 259 agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

Notons que les 23 suppressions d'emplois correspondent à 21 départs à la retraite soit un taux de non-remplacement de 109,52 %, plus du double de celui fixé aux administrations de l'Etat dans le cadre de la RGPP. Selon les éléments recueillis par votre rapporteur auprès du ministère de l'intérieur, il s'explique par le fléchissement des prévisions des retraites par rapport à celles retenues pour l'élaboration du budget triennal lors de l'adoption de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 du 9 février 2009. Cet allongement de la durée des carrières résulte principalement de la dernière réforme des retraites du 9 novembre 2010 qui a reporté l'âge légal de départ à la retraite.

Mais par le jeu des transferts, le solde des entrées-sorties de la mission s'établit à - 8 ETP. Deux de ces emplois ne devraient pas être remplacés.

1. La participation de l'Etat à la lutte aérienne contre les feux de forêts

Le groupement des moyens aériens de la DGSCGC est constitué de :

- 12 bombardiers d'eau amphibies Canadair CL 415,

- 9 bombardiers d'eau ravitaillés au sol Tracker,

- 3 avions de grande investigation et de liaison Beechcraft King 200,

- 2 avions polyvalents bombardiers d'eau Dash 8 Q 400,

qui interviennent en complément de ceux des SDIS.

Le personnel de la base aérienne -située à Marignane- se constitue de 105 personnels techniques, 15 ouvriers d'Etat et 2 personnels administratifs.

Les crédits de fonctionnement correspondants -rattachés à l'action 01- s'élèvent à 44,83 millions d'euros en AE et CP. Ils couvrent le fonctionnement courant de la base, la maintenance et le carburant des avions, le produit retardant et la location de bombardiers d'eau (auprès de l'Union européenne).

Les crédits d'investissement inscrits pour 2012 (0,04 million d'euros en AE et 2,84 millions d'euros en CP) permettront de renouveler le parc automobile de la base en acquérant quatre véhicules légers et de poursuivre les programmes aéronautiques lancés en 2011.

La campagne feux de forêt 2009 et 2010

· Surfaces incendiées :

- 10.400 ha (3.900 feux) en France métropolitaine en 2010 (moyenne décennale : 22.400 ha ; 4.410 feux) ;

- au 30 septembre 2011, 7.910 ha.

On doit rappeler l'incendie de grande ampleur déclenché au mois d'octobre dernier dans la forêt primaire au sein du parc national de la Réunion classé au patrimoine mondial de l'UNESCO. Il a détruit plus de 2.900 ha.

Les progrès constatés à la fois dans la baisse des surfaces incendiées et le nombre de feux s'expliquent, selon les éléments transmis à votre rapporteur par la DGSCGC, par :

« - une présence accrue au sol, quadrillage préventif, colonne de renfort8(*) ;

- un débroussaillement autour des habitations et des voies de circulation ;

- l'interdiction d'accès aux massifs forestiers les jours à risques ;

- une surveillance aérienne adaptée aux risques ;

- (la limitation) par le dimensionnement par la cellule opérations aériennes de la sécurité civile (COASC) du nombre des avions en lutte, (du) développement des feux ;

- des conditions météorologiques peu favorables au développement des feux » : le cumul des secteurs classés durant l'été en risque « très sévère » a diminué tant en 2010 qu'en 2011 par rapport aux années précédentes.

Notons que la répression des incendiaires est facilitée par la constitution de cellules pluridisciplinaires de recherche des causes (police/gendarmerie/sapeurs-pompiers/agents forestiers).

2. Le secours à personne par hélicoptère

Le groupement d'hélicoptères est composé :

- d'un échelon central situé à Nîmes, destiné à la préparation et à la formation des équipages, à la maintenance des appareils et au soutien des bases ;

- de 22 bases opérationnelles et d'une base en cours d'évaluation opérationnelle dotées chacune d'un ou deux appareils.

Il n'intervient qu'en milieu difficile : Paris, littoral et montagne.

Bilan de l'année 2010

- secours à personnes : 11.649 interventions et 12.452 personnes secourues, soit une toutes les 42 minutes (62 % du total des missions) ;

- recherches ; commandement et coordination ; reconnaissance, prévention et surveillance ; transport d'équipes spécialisées (9 % des missions) ;

- transport au profit des autorités de l'Etat et de tous les services de police (4 % des missions) ;

- formation, maintien des compétences des équipages, vols techniques (25 % des missions ; le nombre d'heures de vols techniques égale 5,96 % du total des heures de vol).

Selon les éléments recueillis par votre rapporteur, le prix de revient d'une heure de vol s'élève à 3.255 euros (hors amortissement) ; le coût moyen d'une mission de secours à 2.836,53 euros.

Le nombre des personnes secourues par hélicoptère a été, en 2010, supérieur de 5 % à celui de 2009.

Notons que les efforts réalisés pour le vol sous jumelle de vision nocturne (JVN) et pour le vol aux instruments (IFR) s'est traduit en 2010 par un gain opérationnel : 1.546 heures de vol sous JVN (contre 1.405 heures en 2009) et 444 heures de vol IFR (327 heures l'année précédente).

3. La neutralisation des engins explosifs

Deux missions sont assignées au service du déminage :

- réduire les stocks des munitions explosives et chimiques ;

- assurer la veille anti-terroriste sur les engins explosifs improvisés et la menace NRBC-E et sécuriser les voyages officiels en France comme à l'étranger.

· Activité du service (données 2010) :

- 11.891 demandes d'intervention sur munitions de guerre dont 11.747 traitées dans un délai moyen de 5 jours ; 491 tonnes de munitions collectées, 471 tonnes détruites ; 8,5 tonnes stockées sur le dépôt-atelier des munitions spéciales (DAMS) de Suippes, en attente de destruction ;

- 2.655 réquisitions sur objet suspect (80 sur des engins réels, 35 sur des leurres, objets divers abandonnés pour le reste dans les gares et aéroports pour l'essentiel) ;

- 371 missions de sécurisation des voyages officiels sur le territoire national et des déplacements à l'étranger du Président de la République et du Premier ministre.

Il convient de noter le dispositif opérationnel depuis le 15 août 2010 d'interventions conjointes formations militaires de la sécurité civile/plongeurs démineurs du bureau de déminage mis en place pour renforcer l'efficacité des secours en milieu aquatique.

La refondation du service du déminage

Les 312 ETPT sont répartis entre les vingt centres et les six antennes de déminage.

Un partenariat a été conclu entre ministères de l'intérieur et de la défense pour les infrastructures et la gestion des stocks de munitions et d'explosifs ; il vise à doter autant que possible les centres de déminage d'un dépôt de munitions collectées proche et d'un site de destruction pour diminuer les risques en récupérant les dépôts aux normes abandonnés par l'armée dans le cadre des restructurations militaires.

Dans ce cadre, ont déjà été transférés au ministère de l'intérieur :

- le dépôt de l'armée de l'air de Munchhouse (pour le centre de Colmar) ;

- le dépôt du service des essences des armées de Coucy-les-Eppes (pour le centre de Laon) ;

- le dépôt de Mourmelon (pour le centre de Châlons-en-Champagne).

Par ailleurs, un accord de principe a été obtenu du service interarmées des munitions (SIMU) en matière de gestion des explosifs nécessaires à l'activité du déminage actuellement disponibles au seul dépôt national de Laon-Couvron : leur gestion pourra désormais être transférée dans les dépôts régionaux du SIMU donc plus proches des centres (commande, stockage, distribution).

Enfin, un projet de construction d'un dépôt-site de destruction est intervenu dans le cadre d'un partenariat avec Voies navigables de France qui le finance partiellement en raison de l'activité de déminage sur le chantier du canal Seine-Nord Europe : situé à Cléry-sur-Somme, il est programmé pour le premier trimestre 2013.


* 8 1.270 agents des collectivités territoriales (forestiers - sapeurs), de l'office national des forêts (ONF) ou de l'Etat participent aux patrouilles de surveillance des massifs forestiers coordonnées par les préfets. Des sapeurs-pompiers et des bénévoles des comités communaux y sont associés.