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Projet de loi de finances pour 2012 : Vie politique, cultuelle et associative

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Vie politique, cultuelle et associative ( avis - première lecture )
2. Agir de manière plus efficace dans la lutte contre les dérives sectaires

Votre rapporteur se réjouit des avancées permises, en matière de lutte contre les dérives sectaires, par la mise en place d'un arsenal juridique adapté : création de la CAIMADES, formation professionnelle, encadrement du titre de psychothérapeutes, signature de partenariats entre la MIVILUDES et plusieurs ministères, partenariat avec la Protection judiciaire de la jeunesse, etc. Le travail important de communication notamment fait d'ailleurs qu'aujourd'hui 44 % des Français interrogés déclarent connaître la MIVILUDES, ce qui semble satisfaisant pour un organisme créé aussi récemment.

Cependant, votre rapporteur estime qu'il faut à présent aller au-delà de l'image et des effets d'annonce pour s'intéresser aux prérogatives et aux moyens des structures compétentes, en rendant systématiques les actions de prévention contre les dérives sectaires dans chaque département.

En premier lieu, votre rapporteur constate à regret, malgré les recommandations en ce sens de son prédécesseur, que toutes les préfectures n'ont pas encore mis en place des groupes spécifiques de lutte contre les dérives sectaires alors que la circulaire précitée de 2008 le préconise pourtant sans ambiguïté.

En outre, lorsque ces groupes existent, le ministère de l'intérieur reconnaît que certains préfets, situés dans des départements pas ou peu touchés par le phénomène sectaire, n'ont pas estimé nécessaire de réunir ces groupes de travail tous les trois mois, fréquence recommandée par la même circulaire. Le ministère, au cours des auditions menées, a considéré qu'une « réunion semestrielle » ou des « réunions ponctuelles » sont suffisantes10(*).

Ces décisions sont pourtant contraires à la lettre même de la circulaire de 2008 et sont justifiées par le motif qu'il « paraît de bonne administration de laisser à chaque préfet toute latitude pour organiser au mieux la lutte contre les dérives sectaires. »

Votre rapporteur insiste pour que se tienne une réunion semestrielle obligatoire de ces groupes, même dans les départements où le phénomène sectaire est très limité, et ce pour deux raisons essentielles : d'une part, ces groupes sont des lieux de dialogue qui permettent aux services déconcentrés de mieux se connaître, d'échanger de nombreuses informations et ainsi d'apporter une réponse adaptée en cas d'urgence ; d'autre part, il est symboliquement essentiel, alors que les pouvoirs publics sont régulièrement soupçonnés en France de minimiser le danger représenté par les dérives sectaires, que ces groupes se réunissent à une fréquence raisonnable.

De surcroît, votre rapporteur estime que le ministère de l'intérieur doit agir de manière plus coordonnée. Or, votre commission souligne, cette année encore, et bien que des progrès aient été accomplis, que la coordination entre la MIVILUDES et le ministère de l'intérieur, dont les rôles sont complémentaires, mérite d'être améliorée. En particulier, il convient d'inviter systématiquement la MIVILUDES aux réunions dès lors qu'elles sont organisées par les préfectures, alors que ce n'est toujours pas le cas.

Enfin, votre rapporteur tient à souligner que la MIVILUDES fait régulièrement l'objet de procédures contentieuses de nature judiciaire ou administrative, notamment à l'occasion de la publication de son rapport annuel, introduites par certains groupes cités dans ledit rapport dans le but manifeste de gêner ou de retarder son action, étant précisé qu'aucune procédure n'a abouti à une condamnation à ce jour. Le Président de la MIVILUDES a ainsi eu l'occasion de faire le point avec votre rapporteur sur les procédures dont il fait, ou a fait l'objet, dans le cadre des jugements ou propos émis par lui à l'occasion de l'exercice de sa mission professionnelle.

En conséquence, votre rapporteur, même s'il ne s'agit pas directement de l'objet du présent rapport budgétaire pour avis, ne peut que souscrire sur le fond à l'initiative de l'Assemblée nationale qui a inséré, à l'occasion de l'examen en première lecture de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, un article 94 A nouveau qui, à ce stade, prévoit que « les membres de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ne peuvent être recherchés, poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en raison des opinions qu'ils émettent dans le rapport annuel remis au Premier ministre dans l'exercice de leurs fonctions. »


* 10 Source : Réponses du ministère aux questionnaires qui lui ont été adressés par le rapporteur.