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Projet de loi de finances pour 2012 : Vie politique, cultuelle et associative

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Vie politique, cultuelle et associative ( avis - première lecture )
b) Le financement public

Les dispositions des lois de 1988 et subséquentes, en instituant une aide financière de l'État au profit des partis et groupements politiques, ont amorcé le processus de leur financement public, aujourd'hui prépondérant. Les crédits de l'action n° 1 du présent programme ont en partie vocation à être affectés aux partis et groupements politiques. Ces crédits sont répartis entre les partis et groupements, pour moitié à raison de leurs résultats aux dernières élections législatives (« première fraction ») et pour moitié à ceux qui perçoivent la première fraction, en fonction de leur représentation au Parlement (« deuxième fraction »).

Il convient de bien mesurer la nature du dispositif légal d'aide de l'État au financement des partis et groupements politiques. Car si cette aide est réservée aux partis et groupements politiques satisfaisant à un certain nombre d'exigences légales, ces exigences ne constituent pas, pour autant, des obligations générales imposées aux partis. En effet, en vertu de l'article 4 de la Constitution, ceux-ci se forment et s'administrent librement ; aucun parti n'est donc tenu de se soumettre aux exigences comptables prévues par la loi. Mais si un parti politique n'y satisfait pas, il renonce à la possibilité de percevoir l'aide financière de l'État. De même, son aide est amputée dès lorsqu'il ne respecte pas les règles relatives à la parité.

Quoi qu'il en soit, l'aide de l'État est devenue, désormais, la première source de financement des partis politiques. Ce dispositif s'est révélé performant puisqu'il a permis de régler en toute transparence la difficulté qu'aurait pu faire naître l'interdiction de la participation des entreprises au financement de la vie politique à partir de 1995. Cela étant, le régime actuel, déjà ajusté à plusieurs reprises, a eu pour effet pervers d'inciter les partis à multiplier les candidatures pour bénéficier d'une manne financière plus importante. A titre indicatif, il s'avère ainsi que chaque voix obtenue rapporte chaque année environ 1,70 euro (jusqu'aux législatives suivantes) ; on comprend mieux, dès lors, « l'inflation de candidatures » constatée au premier tour des élections législatives.

Pour tenter de l'endiguer, le Parlement a adopté une nouvelle loi prévoyant que la fraction attribuée en fonction des résultats aux dernières législatives serait désormais réservée aux seuls partis et groupements politiques ayant atteint 1 % des suffrages exprimés dans au moins 50 circonscriptions, c'est-à-dire aux seules formations offrant des garanties de représentativité suffisantes.