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Projet de loi de finances pour 2012 : Vie politique, cultuelle et associative

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Vie politique, cultuelle et associative ( avis - première lecture )
c) Un arsenal juridique globalement efficace

Sans conférer aux partis politiques un statut propre, nécessairement source de rigidité et difficilement compatible avec l'article 4 de la Constitution qui dispose que les partis et groupements politiques « se forment et exercent leur activité librement », la législation mise en place a manifestement permis depuis 1988 une plus grande transparence dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales. Elle a favorisé l'égalité entre les candidats par les plafonds de dépenses instaurés, a pallié l'insuffisance du financement militant en mettant en place un financement public, a développé un arsenal juridique dissuasif, avec des sanctions pénales, financières et des peines d'inéligibilité, et elle a contribué au contrôle du patrimoine des élus pour détecter les cas d'enrichissement personnel.

Les principaux objectifs assignés à la législation dans ce domaine semblent donc atteints, même si des évolutions et adaptations restent à opérer.