c) Un arsenal juridique globalement efficace

Sans conférer aux partis politiques un statut propre, nécessairement source de rigidité et difficilement compatible avec l'article 4 de la Constitution qui dispose que les partis et groupements politiques « se forment et exercent leur activité librement », la législation mise en place a manifestement permis depuis 1988 une plus grande transparence dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales. Elle a favorisé l' égalité entre les candidats par les plafonds de dépenses instaurés, a pallié l' insuffisance du financement militant en mettant en place un financement public , a développé un arsenal juridique dissuasif , avec des sanctions pénales, financières et des peines d'inéligibilité, et elle a contribué au contrôle du patrimoine des élus pour détecter les cas d'enrichissement personnel.

Les principaux objectifs assignés à la législation dans ce domaine semblent donc atteints, même si des évolutions et adaptations restent à opérer.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page