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Projet de loi de finances pour 2012 : Coordination du travail gouvernemental

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Coordination du travail gouvernemental ( avis - première lecture )
2. L'évolution du service public de l'accès au droit par Internet

Le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 a créé le service public gratuit de l'accès au droit par Internet, matérialisé par la création du site Légifrance, géré par la direction de l'information légale et administrative (service relevant du Premier ministre). Ouvert en 2002 et refondu en 2008, le site Légifrance doit poursuivre ses évolutions technologiques en 2011 et 2012 (changement de l'outil de gestion du contenu puis évolution du moteur de recherche). A la fin de l'année 2011, le site de diffusion en ligne des circulaires du Gouvernement, dont seule une partie est publiée au Journal officiel, doit être intégré au site Légifrance.

Légifrance offre un accès particulièrement large à l'ensemble du droit en vigueur, l'enjeu principal consistant en la mise à jour permanente, rapide et fiable des textes, mettant à disposition des versions consolidées qui facilitent la lisibilité.

Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002
relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet

Article 1er

Il est créé un service public de la diffusion du droit par l'internet.

Ce service a pour objet de faciliter l'accès du public aux textes en vigueur ainsi qu'à la jurisprudence.

Il met gratuitement à la disposition du public les données suivantes :

1° Les actes à caractère normatif suivants, présentés tels qu'ils résultent de leurs modifications successives :

a) La Constitution, les codes, les lois et les actes à caractère réglementaire émanant des autorités de l'État ;

b) Les conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension.

2° Les actes résultant des engagements internationaux de la France :

a) Les traités et accords auxquels la France est partie ;

b) Les directives et règlements émanant des autorités de l'Union européenne, tels qu'ils sont diffusés par ces autorités.

3° La jurisprudence :

a) Les décisions et arrêts du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État, de la Cour de cassation et du tribunal des conflits ;

b) Ceux des arrêts et jugements rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions administratives, judiciaires et financières qui ont été sélectionnés selon les modalités propres à chaque ordre de juridiction ;

c) Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et les décisions de la Commission européenne des droits de l'homme ;

d) Les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes et du tribunal de première instance des Communautés européennes.

4° Un ensemble de publications officielles :

a) L'édition "Lois et décrets" du Journal officiel de la République française ;

b) Les bulletins officiels des ministères ;

c) Le Journal officiel des Communautés européennes.

Article 2

Il est créé un site dénommé Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr), placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement et exploité par la direction de l'information légale et administrative.

Ce site donne accès, directement ou par l'établissement de liens, à l'ensemble des données mentionnées à l'article 1er. Il met à la disposition du public des instruments destinés à faciliter la recherche de ces données. Il offre la faculté de consulter les autres sites publics nationaux, ceux des États étrangers, ceux des institutions de l'Union européenne ou d'organisations internationales assurant une mission d'information juridique. Il rend compte de l'actualité législative, réglementaire et juridictionnelle.

Selon les données fournies à votre rapporteur pour l'année 2010, le site Légifrance est le deuxième site Internet de l'État le plus visité derrière le site « Service-public.fr », avec 526 millions de pages vues (progression de 4 % par rapport à 2009), 66 millions de visites (progression de 13 %) et 3 millions de visiteurs uniques (progression de 16 %). Ces statistiques en progression illustrent la pénétration croissante du site dans la population et par conséquent son utilité sociale.