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Projet de loi de finances pour 2012 : Cour des comptes et autres juridictions financières

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Cour des comptes et autres juridictions financières ( avis - première lecture )

B. UNE RÉFORME MORCELÉE, UN EXAMEN PARLEMENTAIRE TRONQUÉ

1. L'examen du projet de loi par la commission des lois de l'Assemblée nationale

Le projet de loi portant réforme des juridictions financières a fait l'objet d'un examen, sur le rapport de M. Jean-Luc Warsmann, par la commission des lois de l'Assemblée nationale au cours de sa réunion du 15 septembre 2010, c'est-à-dire environ une année après son adoption en Conseil des ministres et son dépôt sur le bureau de cette assemblée.

La commission des lois a, à cette occasion, modifié le texte du projet de lois initial sur plusieurs points importants :

- elle a étendu à l'ensemble des gestionnaires publics la compétence de la Cour des comptes en matière de discipline budgétaire et financière, ce qui inclut les ministres et les élus locaux. Ceux-ci étaient en effet exclus du champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière ;

- le seuil de l'apurement administratif des comptes des collectivités territoriales par le comptable supérieur du Trésor a été relevé ;

- l'adoption d'un amendement du rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Michel Bouvard, a conduit à intégrer dans le texte une réforme profonde du régime de responsabilité des comptables publics. Le texte de la commission prévoyait en effet la possibilité de prononcer à l'encontre du comptable public une amende proportionnelle à ses revenus. Il supprimait de plus le pouvoir du ministre chargé du budget de remise gracieuse des débets ;

- le texte de la commission procédait également à une adaptation du statut des membres de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ;

- enfin, la commission des lois de l'Assemblée nationale avait supprimé du texte du projet de loi les dispositions qui prévoyaient l'unification organique de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. Cependant, elle avait introduit, à l'initiative du rapporteur, un article 10 sexdecies dont l'objet était d'encadrer l'exercice du pouvoir réglementaire de fixation du siège et des ressorts des chambres régionales des comptes. L'unification organique de la Cour et des CRC devait en effet s'accompagner du regroupement de certaines chambres régionales dont la taille était considérée comme insuffisante. La commission des lois, considérant que la nécessité de regrouper ces CRC subsistait, a donc souhaité encadrer les conditions de cette réorganisation en fixant dans le projet de loi le nombre maximum de chambres à 20 pour la métropole et les régions d'outre-mer, au lieu des 27 actuelles (22 en métropole et 5 en outre-mer5(*)).

CARTE DES CHAMBRES RÉGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES

CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES

Alsace

Aquitaine

Auvergne

Basse-Normandie

Bourgogne

Bretagne

Centre

Champagne-Ardenne

Corse

Franche-Comté

Guadeloupe-Guyane-Martinique

Haute-Normandie

Ile-de-France

Languedoc-Roussillon

Limousin

Lorraine

Mayotte

Midi-Pyrénées

Nord-pas-de-Calais

Pays de la Loire

Picardie

Poitou-Charentes

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Réunion

Rhône-Alpes

CHAMBRES TERRITORIALES DES COMPTES

Nouvelle-Calédonie

Polynésie française

Saint-Barthélemy

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Cette réorganisation de la carte territoriale des CRTC a suscité l'inquiétude des syndicats de magistrats des juridictions financières, dans la mesure où, si le nombre maximum de chambres était fixé, les modalités du regroupement n'étaient pas connues au moment où la commission a adopté son texte.


* 5 Les CRC de La Réunion et de Mayotte sont constituées par les mêmes magistrats et ont leur siège à La Réunion. Les CRC de La Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont présidées par un même président, ont les mêmes magistrats assesseurs et la même administration. Elles sont installées à Pointe-à-Pitre, en Guadeloupe.