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Projet de loi de finances pour 2012 : Cour des comptes et autres juridictions financières

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Cour des comptes et autres juridictions financières ( avis - première lecture )
2. L'absence d'inscription du projet de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale

À l'issue des travaux de la commission des lois, le texte n'a fait l'objet d'aucune inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dans les mois qui ont suivi. Considérant qu'il était nécessaire qu'une réforme en débat depuis près de quatre années soit finalement adoptée, le Président de la commission des lois, M. Jean-Luc Warsmann, a déposé une série d'amendements lors de l'examen du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement des procédures, visant à introduire dans ce texte les dispositions concernant la réforme des juridictions financières, telles qu'elles avaient été adoptées par la commission des lois lors de l'examen du projet de loi portant réforme des juridictions financières. Les amendements du Président de la commission ne comprenaient cependant pas les dispositions relatives au statut des magistrats des CRC ni celles relatives à la responsabilité des comptables publics6(*), considérées comme n'ayant aucun lien direct avec l'objet du texte en discussion.

Quelques semaines plus tôt, plusieurs dispositions concernant la réforme des juridictions financières avaient été intégrées dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011, dont en particulier un article prévoyant la possibilité d'organiser un concours de recrutement de magistrats de CRC, introduit par amendement du Gouvernement (cf. supra).

3. Le refus sénatorial d'un examen tronqué de la réforme des juridictions financières

En raison de l'engagement de la procédure accélérée sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et de la saisine du Sénat comme première assemblée, les sénateurs n'ont eu à connaître pour la première fois des dispositions relatives à la réforme des juridictions financières introduites par l'Assemblée nationale que lors de la commission mixte paritaire réunie le 6 juillet 2011. Cette commission s'était de plus réunie seulement deux jours après l'adoption du texte par l'Assemblée, n'offrant pas au rapporteur de la commission des lois du Sénat la possibilité matérielle d'étudier les dispositions ainsi ajoutées.

Votre rapporteur rappelle les vives réticences exprimées lors de cette CMP par le Président de la commission, M. Jean-Jacques Hyest, par le rapporteur, M. Yves Détraigne, mais plus généralement par l'ensemble des sénateurs qui siégeaient dans cette CMP. Ils avaient exprimé la nécessité qu'une réforme d'ampleur des juridictions financières soit l'objet de travaux parlementaires suffisants, dans chacune des assemblées. Cette opposition n'avait pas convaincu les députés et, après à l'échec de la CMP, avait eu lieu une nouvelle lecture du texte dans chacune des assemblées.

Après le maintien des dispositions en cause en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, le Sénat eut à connaître à nouveau du projet de loi enrichi des articles relatifs aux juridictions financières. Le travail auquel le rapporteur de votre commission, M. Yves Détraigne, avait alors pu procéder l'avait conduit lors de l'examen en commission, le 12 octobre 2011, à suggérer sur le point le plus discuté de cette réforme des juridictions financières, à savoir le nombre de CRC, une nouvelle rédaction de compromis.

À titre personnel, votre rapporteur avait alors soutenu cette initiative. Le Sénat n'avait pas suivi cette position et s'était en définitive prononcé à la fois pour la suppression des dispositions relatives aux juridictions financières et plus globalement pour le rejet du projet de loi.

C'est donc l'Assemblée nationale qui s'est prononcée en lecture définitive sur le texte, mercredi 16 novembre 2011. Elle a adopté le texte voté par elle en nouvelle lecture qui prévoit que le nombre de chambres régionales des comptes ne peut excéder vingt.


* 6 La question de la réforme de la responsabilité des comptables publics a été abordée lors de l'examen du projet de loi de finances en première lecture à l'Assemblée nationale, lors de la discussion de deux amendements identiques déposés par MM. Michel Bouvard et Charles de Courson. À la demande de Mme la Ministre du budget qui s'est engagée à intégrer cette réforme dans le prochain projet de loi de finances rectificative, les auteurs des amendements les ont retirés.