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Projet de loi de finances pour 2012 : Cour des comptes et autres juridictions financières

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Cour des comptes et autres juridictions financières ( avis - première lecture )

C. UNE RÉFORME AUX CONSÉQUENCES BUDGÉTAIRES INCERTAINES

Le projet annuel de performance précise que les crédits présentés cette année « n'incluent pas les conséquences budgétaires qui découleraient de l'adoption du projet de loi portant réforme des juridictions financières ». En effet, l'issue de la discussion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux n'était pas connue au moment de la rédaction de ce document budgétaire. Mais malgré l'adoption définitive de ce texte et sa promulgation à venir, votre rapporteur tient à souligner l'incertitude qui continue à peser sur l'évolution du budget des juridictions financières pour les exercices à venir. En effet, la question du regroupement des chambres régionales des comptes aura nécessairement des conséquences budgétaires. Les modalités de ces regroupements n'étant pas connues, il semble difficile d'envisager précisément l'impact financier qu'ils auront sur le programme 164. Cette incertitude persistante est d'ailleurs un sujet de préoccupation, tant pour le secrétariat général de la Cour que pour les représentants des syndicats que votre rapporteur a rencontrés.

En particulier, le nombre de regroupements est à l'heure actuelle toujours inconnu, ainsi que la nature et l'ampleur des mesures qui accompagneront ces réorganisations territoriales du point de vue des personnels impactés.

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Votre rapporteur, partant du constat d'une satisfaction des différents acteurs des juridictions financières sur les crédits qui leur sont alloués, a proposé à votre commission de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du présent programme.

Toutefois, en raison des incertitudes sur les conséquences budgétaires de la réforme des juridictions financières, votre commission a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits du programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » de la mission « Conseil et contrôle de l'État » du projet de loi de finances pour 2012.