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Projet de loi de finances pour 2012 : Départements d'outre-mer

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Départements d'outre-mer ( avis - première lecture )

N° 112

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2011

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2012, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VII

DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Par M. Félix DESPLAN,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Éliane Assassi, Esther Benbassa, MM. Yves Détraigne, Patrice Gélard, Mme Sophie Joissains, MM. Jean-Pierre Michel, François Pillet, M. Bernard Saugey, Mme Catherine Tasca, vice-présidents ; Nicole Bonnefoy, Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Virginie Klès, secrétaires ; Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Jacqueline Gourault, Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Catherine Troendle, André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 3775, 3805 à 3812 et T.A. 754

Sénat 106 et 107 (annexe n° 18) (2011-2012)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, jeudi 27 octobre 20111(*), la commission des lois du Sénat, réunie le mardi 15 novembre 2011, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné2(*), sur le rapport pour avis de M. Félix Desplan, les crédits consacrés aux départements d'outre-mer au sein de la mission « outre-mer » du projet de loi de finances pour 2012.

Le rapporteur a déploré le caractère ministériel et non interministériel de la mission. Rappelant que les crédits de la mission connaissaient, au titre du budget 2012, un coup de rabot ramenant le budget pour 2012 à un niveau inférieur à celui de 2010, il a indiqué que les crédits de la mission s'élevaient à 2,131 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 1,979 milliard d'euros en crédits de paiements. La mission outre-mer représentera, en 2012, 15,3 % de l'effort total de l'État en faveur de l'outre-mer en autorisations d'engagement et 15 % en crédits de paiement. Cet effort global s'élèverait en 2012 à 16,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 16,4 milliards d'euros en crédits de paiement.

Le rapporteur a rappelé l'urgente nécessité de revaloriser, au sein du Gouvernement, le ministère chargé de l'outre-mer, par un rattachement direct au Premier ministre de l'actuelle délégation générale à l'outre-mer afin de lui conférer l'autorité suffisante pour coordonner l'action des différents ministères en faveur de l'outre-mer. Il a également insisté sur l'insuffisante évaluation des dispositifs de défiscalisation et d'allègements de charges sociales en outre mer.

En matière institutionnelle, le rapporteur a constaté que l'évolution de Mayotte en département, effective depuis le 31 mars 2011, ne s'est pas accompagnée d'une participation budgétaire suffisante de l'État. Il a rappelé que les crédits destinés à Mayotte sont affectés en priorité à la modernisation et au renforcement du développement économique de Mayotte.

Le président Jean-Pierre Sueur a proposé l'envoi à Mayotte et à La Réunion d'une délégation de la commission des lois au cours de l'année 2012. Le rapporteur s'est inquiété de la situation de l'immigration clandestine dans les DOM et a relevé les limites de la politique active de reconduite à la frontière conduite jusqu'à présent par l'État. Il a plaidé pour le développement d'une politique de coopération transfrontalière, aujourd'hui encore peu développée, comme outil de lutte contre l'immigration clandestine.

Enfin, le rapporteur a relevé la persistance d'une surpopulation carcérale dans les DOM, malgré l'augmentation du nombre de places dans les maisons d'arrêt et les centres pénitentiaires entre 2006 et 2011. Il a regretté que la réalisation des extensions ou des reconstructions des établissements pénitentiaires soit annoncée à des horizons éloignés alors même que la situation de surpopulation carcérale est ancienne et atteint aujourd'hui un seuil inacceptable. Il a enfin déploré les moyens limités dont disposent les juridictions judiciaires et administratives pour faire face à l'afflux de dossiers chaque année.

Ces observations ont conduit la commission des lois à donner un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « outre-mer » inscrits au projet de loi de finances pour 2012.


* 1 Le compte rendu de l'audition de Mme Marie-Luce Penchard est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20111024/lois.html#toc9

* 2 Le compte rendu de la réunion de commission est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20111114/lois.html