N° 112
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2011 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2012 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME VII
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Par M. Félix DESPLAN,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Éliane Assassi, Esther Benbassa, MM. Yves Détraigne, Patrice Gélard, Mme Sophie Joissains, MM. Jean-Pierre Michel, François Pillet, M. Bernard Saugey, Mme Catherine Tasca, vice-présidents ; Nicole Bonnefoy, Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Virginie Klès , secrétaires ; Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Jacqueline Gourault, Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Catherine Troendle, André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 3775, 3805 à 3812 et T.A. 754
Sénat : 106 et 107 (annexe n° 18 ) (2011-2012)
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISAprès avoir entendu Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, jeudi 27 octobre 2011 1 ( * ) , la commission des lois du Sénat, réunie le mardi 15 novembre 2011, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné 2 ( * ) , sur le rapport pour avis de M. Félix Desplan, les crédits consacrés aux départements d'outre-mer au sein de la mission « outre-mer » du projet de loi de finances pour 2012. Le rapporteur a déploré le caractère ministériel et non interministériel de la mission . Rappelant que les crédits de la mission connaissaient, au titre du budget 2012, un coup de rabot ramenant le budget pour 2012 à un niveau inférieur à celui de 2010, il a indiqué que les crédits de la mission s'élevaient à 2,131 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 1,979 milliard d'euros en crédits de paiements. La mission outre-mer représentera, en 2012, 15,3 % de l'effort total de l'État en faveur de l'outre-mer en autorisations d'engagement et 15 % en crédits de paiement . Cet effort global s'élèverait en 2012 à 16,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 16,4 milliards d'euros en crédits de paiement. Le rapporteur a rappelé l'urgente nécessité de revaloriser , au sein du Gouvernement, le ministère chargé de l'outre-mer, par un rattachement direct au Premier ministre de l'actuelle délégation générale à l'outre-mer afin de lui conférer l'autorité suffisante pour coordonner l'action des différents ministères en faveur de l'outre-mer. Il a également insisté sur l'insuffisante évaluation des dispositifs de défiscalisation et d'allègements de charges sociales en outre mer. En matière institutionnelle, le rapporteur a constaté que l'évolution de Mayotte en département, effective depuis le 31 mars 2011, ne s'est pas accompagnée d'une participation budgétaire suffisante de l'État . Il a rappelé que les crédits destinés à Mayotte sont affectés en priorité à la modernisation et au renforcement du développement économique de Mayotte. Le président Jean-Pierre Sueur a proposé l'envoi à Mayotte et à La Réunion d'une délégation de la commission des lois au cours de l'année 2012. Le rapporteur s'est inquiété de la situation de l'immigration clandestine dans les DOM et a relevé les limites de la politique active de reconduite à la frontière conduite jusqu'à présent par l'État. Il a plaidé pour le développement d'une politique de coopération transfrontalière, aujourd'hui encore peu développée, comme outil de lutte contre l'immigration clandestine. Enfin, le rapporteur a relevé la persistance d'une surpopulation carcérale dans les DOM, malgré l'augmentation du nombre de places dans les maisons d'arrêt et les centres pénitentiaires entre 2006 et 2011. Il a regretté que la réalisation des extensions ou des reconstructions des établissements pénitentiaires soit annoncée à des horizons éloignés alors même que la situation de surpopulation carcérale est ancienne et atteint aujourd'hui un seuil inacceptable. Il a enfin déploré les moyens limités dont disposent les juridictions judiciaires et administratives pour faire face à l'afflux de dossiers chaque année. Ces observations ont conduit la commission des lois à donner un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « outre-mer » inscrits au projet de loi de finances pour 2012. |
* 1 Le compte rendu de l'audition de Mme Marie-Luce Penchard est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20111024/lois.html#toc9
* 2 Le compte rendu de la réunion de commission est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20111114/lois.html