B. LE PROCESSUS D'ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA GUADELOUPE
1. L'élaboration d'un projet de société comme préalable à toute évolution institutionnelle
Lorsqu'a été envisagée la tenue des consultations statutaires et institutionnelles en Guyane et en Martinique, le congrès des élus départementaux et régionaux de Guadeloupe a souhaité bénéficier d'un délai de dix-huit mois supplémentaires de réflexion et a décidé, le 24 juin 2009, l' élaboration d'un « projet guadeloupéen de société », comme préalable à toute évolution institutionnelle .
Le 28 décembre 2010, sur la base des travaux d'une commission mixte entre le conseil régional et le conseil général chargée de formuler des propositions relatives à la réforme territoriale, le congrès des élus départementaux et régionaux a estimé que le processus d'élaboration du projet guadeloupéen de société n'était pas encore achevé .
Ce congrès a été l' occasion d'écarter , à l'unanimité, tout passage au statut de collectivité d'outre-mer prévu à l'article 74 de la Constitution . Le congrès ne s'est toutefois pas prononcé sur la possibilité d'une évolution institutionnelle au sein de l'article 73 de la Constitution .
En revanche, il a été demandé une adaptation de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 21 ( * ) , qui a pour effet de créer une « assemblée commune » au département et à la région par la création du conseiller territorial. La demande d'adaptation portait sur deux aspects : le nombre de sièges et le mode de scrutin. Les élus souhaitaient que le nombre de conseillers territoriaux soit relevé de 43 à 65 et qu'ils soient élus au scrutin mixte, c'est-à-dire, pour moitié, au scrutin majoritaire uninominal et, pour moitié, au scrutin proportionnel de liste avec prime majoritaire de 25 % et quatre sections électorales correspondant aux quatre circonscriptions législatives.
Le 14 février 2011, le Président de la République a signifié aux élus guadeloupéens qu'une application différente de la réforme territoriale et de la création des conseillers territoriaux n'était pas envisageable en Guadeloupe, qui demeure donc dans le droit commun. Il a toutefois été proposé un léger relèvement du nombre de conseillers qui passerait de 43 à 45.
Selon votre rapporteur, le congrès des élus de Guadeloupe pourrait se réunir de nouveau d'ici la fin de l'année 2011 pour finaliser le projet de société guadeloupéen et aborder les problématiques de l'insécurité, de la santé et de l'alimentation.
* 21 Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales.