Projet de loi de finances pour 2012 : Départements d'outre-mer

b) Une politique du chiffre qui atteint ses limites

Sur la difficile question de la lutte contre l'immigration clandestine, votre rapporteur partage pleinement les critiques formulées par le rapport public annuel de la Cour des Comptes, publié en février 2011, consacré aux flux migratoires irréguliers en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin.

En effet, la Cour juge que « l'importance du nombre de reconduites est un phénomène majeur en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin. Leur augmentation y traduit des difficultés persistantes à maîtriser les entrées irrégulières sur le territoire plus que l'efficacité de la politique menée ; celle-ci, essentiellement fondée sur le renforcement des moyens des forces de sécurité, finit par atteindre ses limites. » En effet, malgré les spécificités des flux migratoires dans ces territoires qui rendent leur maîtrise difficile, force est de constater que la politique actuelle du Gouvernement qui vise à augmenter les objectifs de reconduites à la frontière et à renforcer, parallèlement, les effectifs de la gendarmerie et de la police nationale, renforcement réel qui demeure indispensable, n'ont pas entraîné un tassement des flux migratoires. La persistance des flux migratoires clandestins reflète les limites atteintes par cette politique .

Taux d'évolution des effectifs
de la gendarmerie nationale depuis dix ans

	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	Evolution 2011/2010 (2011/2002)
Guadeloupe + St Martin + St Barthélemy	659	680	685	685	685	692	682	691	703	709	+ 0,85 % (+ 7,6 %)
Guadeloupe «continentale»	585	602	607	607	603	600	596	597	609	610	+ 0,16 % (+ 4,3 %)
Martinique	600	623	626	626	626	626	620	621	614	615	+ 0,17 % (+ 2,5 %)
Guyane	397	441	445	445	451	479	469	475	500	522	+ 4,4 % (+ 31,5 %)
La Réunion	715	716	725	725	725	735	736	733	740	747	+ 0,94 % (+ 4,5 %)
Mayotte	90	100	107	107	121	122	135	152	169	172	+ 1,8 % (+ 91,1 %)
Total	2461	2560	2588	2588	2608	2654	2642	2672	2726	2765	+ 1,4 % (+ 12,35 %)

Source : réponse au questionnaire budgétaire

Le total prend en compte la ligne Guadeloupe + Saint-Martin + Saint-Barthélemy

Les chiffres ne prennent pas en compte les effectifs des escadrons de gendarmerie mobiles déplacés

Tableau d'évolution des effectifs
de la police nationale depuis 8 ans

	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	Evolution 2011/2010 (2011/2004)
Guadeloupe + St Martin + St Barthélemy	34	31	32	36	52	60	66	66	+ 0 % (+ 94,1 %)
Guadeloupe «continentale»	607	607	603	600	596	597	609	610	+ 0,16 % (+ 0,5 %)
Martinique	626	626	626	626	620	621	614	615	+ 0,16 % (- 1,75 %)
Guyane	445	445	451	479	469	475	500	522	+ 4,4 % (+ 17,3 %)
La Réunion	725	725	725	735	736	733	740	747	+ 0,94 % (+ 3,03 %)
Mayotte	107	107	121	122	135	152	169	172	+ 1,8 % (+ 60,75 %)
Total	2588	2588	2608	2654	2642	2672	2726	2765	+ 1,4 % (+ 6,84 %)

Source : réponse au questionnaire budgétaire

Si les moyens humains ont augmenté, votre rapporteur estime que la hausse des effectifs n'est pas suffisante pour faire face aux spécificités de la délinquance dont souffrent les territoires ultra marins. Par ailleurs, il constate également que la hausse des effectifs de police et de gendarmerie nationale ne s'est pas accompagnée de la hausse concomitante de la mise à disposition de matériel destiné à faire face aux problématiques de sécurité.