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Projet de loi de finances pour 2012 : Égalité entre les hommes et les femmes

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Égalité entre les hommes et les femmes ( avis - première lecture )

N° 112

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2011

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2012, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME IX

ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Par Mme Nicole BONNEFOY,

Sénatrice.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Éliane Assassi, Esther Benbassa, MM. Yves Détraigne, Patrice Gélard, Mme Sophie Joissains, MM. Jean-Pierre Michel, François Pillet, M. Bernard Saugey, Mme Catherine Tasca, vice-présidents ; Nicole Bonnefoy, Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Virginie Klès, secrétaires ; Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Jacqueline Gourault, Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Catherine Troendle, André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 3775, 3805 à 3812 et T.A. 754

Sénat 106 et 107 (annexe n° 28) (2011-2012)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois du Sénat, réunie le mardi 22 novembre 2011 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné, sur le rapport pour avis de Mme Nicole Bonnefoy, les crédits du programme « égalité entre les hommes et les femmes » au sein de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2012.

Après avoir détaillé les politiques publiques bénéficiant du soutien du programme n °137 : « égalité entre les hommes et les femmes », Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis, s'est inquiétée des conséquences pour les associations oeuvrant pour les droits des femmes de la diminution de 5 % des crédits alloués par ce programme, qui passeront de 21,16 millions d'euros en 2011 à 20,10 millions d'euros en 2012. Cette diminution est d'autant plus préoccupante que la crise économique actuelle affecte au premier chef les femmes, toujours principales victimes des inégalités du marché de l'emploi.

S'agissant plus spécifiquement des actions menées contre les violences faites aux femmes, auxquelles 72 % des crédits du programme sont consacrés, Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis, a indiqué que si certains progrès avaient été réalisés pour améliorer le taux de plainte des victimes de violences conjugales, la mise en oeuvre des outils créés par la loi du 9 juillet 2010 tardait. L'ordonnance de protection est inégalement utilisée sur le territoire et l'expérimentation d'un dispositif électronique « anti-rapprochement » n'a pas encore débuté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis, a par ailleurs mis l'accent sur le caractère essentiel de la formation des professionnels aux spécificités des violences conjugales, insistant notamment sur l'insuffisance de cette formation s'agissant des professionnels de santé.

Elle a enfin souligné qu'un effort particulier devrait être accompli dans le domaine de l'hébergement d'urgence des victimes, les dispositions relatives à l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal ne permettant pas à elles seules de garantir en toutes circonstances la sécurité de la victime.

A l'issue d'un débat auquel ont pris part plusieurs intervenants1(*), la commission a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits du programme « égalité entre les hommes et les femmes » de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2012.


* 1 Le compte rendu de la réunion de commission est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20111121/lois.html