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Projet de loi de finances pour 2012 : Égalité entre les hommes et les femmes

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Égalité entre les hommes et les femmes ( avis - première lecture )

II. VIOLENCES CONJUGALES : UNE APPLICATION DE LA LOI DU 9 JUILLET 2010 ENCORE INSUFFISANTE

Adoptée à l'initiative conjointe de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes de l'Assemblée nationale6(*) et de notre collègue Roland Courteau, la loi n ° 2010-769 du 09 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants a engagé une nouvelle étape dans la lutte des pouvoirs publics contre les violences conjugales.

Parce qu'elles se déroulent dans le huis-clos du foyer familial, parce qu'elles peuvent prendre les formes insidieuses de la manipulation et du harcèlement psychologique, les violences conjugales rendent nécessaire une mobilisation totale de l'ensemble des pouvoirs publics et l'élaboration de dispositifs adaptés.

A cet égard, si des progrès réels peuvent être notés, la mise en oeuvre des outils juridiques créés par la loi du 9 juillet 2010 paraît encore trop timide.

A. UN PRÉALABLE INDISPENSABLE : UNE AMÉLIORATION DU TAUX DE PLAINTE

En dépit de progrès réels pour les mesurer, les violences conjugales sont une réalité difficile à évaluer avec précision, en raison principalement du caractère incomplet des données fournies par les services de police et de gendarmerie ou par le casier judiciaire national. En effet, parce qu'elles se déroulent dans le huis-clos du foyer conjugal, une grande majorité de ces violences ne sont jamais portées à la connaissance de la Justice.

D'après les informations collectées par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), 165 personnes (140 femmes et 25 hommes7(*)) sont décédées en 2009, victimes de leur conjoint(e) ou ex-conjoint(e). L'année précédente, 184 homicides volontaires ou violences ayant entraîné la mort (157 femmes et 27 hommes) avaient été constatés. Il y en avait eu 192 en 2007 (166 femmes et 26 hommes).

A ces 165 crimes s'ajoutent 67 décès collatéraux (principalement le suicide des auteurs) directement liés aux violences entre conjoints. Les enquêtes diligentées par l'ONDRP permettent d'établir qu'au total, celles-ci ont été la cause directe de la mort de 232 personnes (dont 10 enfants) en 2009.

En 2009, les unités de gendarmerie et les services de la sécurité publique ont par ailleurs dénombré 54 927 violences non mortelles sur conjoint(e) ou ex-conjoint(e). La seule préfecture de police de Paris a quant à elle diligenté 2 360 procédures pour violences entre conjoints ou ex-conjoints et enregistré 1 241 signalements sur la main courante.

Enfin, en 2009, la Fédération nationale solidarité femmes a reçu au « 39.19. » 81 561 appels (+81 %), traité 33 556 de ces appels (+82 %) dont 14 860 (+29,8 %) concernant une situation de violences entre conjoints. Les appels proviennent des victimes dans près de 70 % des cas. Ils font état à 79 % de violences psychologiques, à 74,5 % de violences physiques, à 73,4 % de violences verbales et à 5,2 % de violences sexuelles. 55 % des fiches renseignées mentionnent que des enfants ont été témoins des violences et 13 % que les enfants ont été maltraités en même temps que la mère8(*).

S'agissant des statistiques fournies par le ministère de la Justice, on constate que le nombre de condamnations (y compris les compositions pénales) pour violences conjugales enregistrées par le casier judiciaire n'ont cessé d'augmenter :

- 16 024 condamnations en 2007 (dont 11 crimes) ;

- 17 243 condamnations en 2008 (dont 39 crimes) ;

- 17 590 condamnations en 2009 (dont 69 crimes) ;

- 17 358 condamnations en 2010 (dont 93 crimes), soit une progression de 8,3 % des condamnations en trois ans.

Néanmoins, ces chiffres paraissent bien en-deçà des violences conjugales réellement subies. Une évaluation réalisée en juillet 2011 par l'ONDRP à partir des résultats de l'enquête de victimation « cadre de vie et sécurité » menée conjointement avec l'INSEE établit que le taux de plainte varie de moins de 2 % pour les violences sexuelles intra ménage à près de 20 % pour les violences avec blessures physiques visibles ; plus de 80 % des victimes de violences conjugales ne se déplacent pas à la police ou à la gendarmerie.

Cette étude montre également que moins de 20 % des victimes déclarent avoir été vues par un médecin à la suite des actes subis. Moins d'une sur six déclare avoir appelé un numéro vert ou rencontré des membres d'une association d'aide aux victimes. 21 % des personnes se déclarant victimes n'avaient jamais parlé du ou des actes subis avant le jour de leur interrogation dans le cadre de l'enquête. Enfin, environ 22 % des victimes déclarent avoir peur que ces violences se reproduisent9(*).

Une amélioration du taux de plainte constitue donc un préalable indispensable à une prise en charge de la victime.

A cet égard, il est possible de penser que la progression du nombre de faits constatés et du nombre de condamnations enregistrées au cours des années récentes provient pour une part d'une meilleure sensibilisation du public, d'une moindre réticence des victimes à dénoncer les faits ainsi que d'un traitement plus systématique des plaintes par les services de police et de gendarmerie.

En effet, en ces domaines, des progrès doivent être soulignés.

La gendarmerie nationale a ainsi mis en oeuvre des actions de réseau associant notamment les intervenants sociaux des unités de gendarmerie, les collectivités territoriales et les associations d'aide aux victimes. En particulier, des associations d'aide aux victimes assurent désormais des permanences en brigade dans 33 groupements de gendarmerie départementale, apportant au public des conseils et parfois une aide juridique. Par ailleurs, 103 officiers prévention-partenariat, adjoints aux commandants de groupement de gendarmerie départementale, sont en charge des fonctions de correspondants départementaux de « lutte contre les violences intrafamiliales ». 1800 référents « aînés - violences intrafamiliales », affectés au sein des unités territoriales, sont chargés de l'accueil des victimes, en contact permanent avec la population. Par ailleurs, dans chaque département, une brigade de protection de la famille a été créée. Enfin, une formation à l'accueil et à l'écoute est mise en place pour les personnels de la gendarmerie dans le cadre des formations initiales et continues.

La police nationale a développé des dispositifs comparables : 220 bureaux d'aide aux victimes, répartis dans 82 départements, sont en voie de généralisation dans les circonscriptions de sécurité publique et offrent aux victimes une assistance dans leur dépôt de plainte et dans leurs démarches administratives. 107 intervenants sociaux et 53 psychologues sont présents dans les commissariats. Enfin, les 208 brigades de protection de la famille (hors préfecture de police) ont pour mission la protection de la famille et des femmes victimes de violences au sein de la sphère familiale.

En outre, de nombreux parquets ont donné des instructions aux services de police et de gendarmerie afin de proscrire la réalisation de mains courantes ou de procès-verbaux de renseignement judiciaire en matière de violences conjugales. Ainsi, lorsqu'une personne se déclarant victime de violences conjugales se présente dans les services d'enquête, elle est en principe prioritairement entendue dans le cadre d'une plainte, ouvrant ainsi la voie à d'éventuelles poursuites pénales10(*).

Enfin, à la suite des restrictions apportées par la loi du 9 juillet 2010 à la médiation pénale en matière de violences conjugales, le rapport de politique pénale pour 2010 constate que certains parquets n'ont plus qu'un recours marginal à cette réponse pénale depuis l'entrée en vigueur de la loi. D'autres parquets y avaient déjà entièrement renoncé. Le ministère de la Justice indique que ceux qui y recourent encore le font dans des conditions qui permettent de garantir la place de la victime.

En outre, le plan national de prévention de la délinquance, opérationnel depuis le 1er octobre 2009, prévoit notamment la désignation systématique au sein de chaque parquet d'un magistrat référent chargé de coordonner la politique pénale relative à ce type d'infractions ainsi qu'un contrôle du parquet sur la mise en place effective d'une veille sur les mains courantes par les responsables des commissariats de police et des brigades de gendarmerie.

Enfin, plusieurs actions de sensibilisation à destination du grand public ont été menées au cours des années récentes.

Votre commission des lois salue ces évolutions qui, en offrant à la victime la garantie d'être écoutée et entendue, paraissent être de nature à améliorer le taux de plainte.


* 6 Mission présidée par Mme Danielle Bousquet et dont les travaux ont été rapportés par M. Guy Geoffroy.

* 7 L'étude précise à ce sujet que 12 femmes auteurs étaient victimes de violences régulières.

* 8 ONDRP, rapport annuel pour 2010.

* 9 « Violences physiques ou sexuelles au sein du ménage », ONDRP, « Repères » n°15, juillet 2011.

* 10 Source : ministère de la justice (rapport annuel de politique pénale des parquets pour 2010).