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Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

21 décembre 2011 : Simplification du droit ( avis - première lecture )

N° 223

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 décembre 2011

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives,

Par MM. Martial BOURQUIN et Hervé MAUREY,

Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul, président ; MM. Martial Bourquin, Gérard César, Gérard Cornu, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, MM. Thierry Repentin, Raymond Vall, vice-présidents ; MM. Claude Bérit-Débat, Ronan Dantec, Mme Valérie Létard, MM. Rémy Pointereau, Bruno Retailleau, Bruno Sido, Michel Teston, secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Alain Bertrand, Joël Billard, Jean Bizet, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Pierre Camani, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Alain Chatillon, Jacques Cornano, Roland Courteau, Philippe Darniche, Marc Daunis, Marcel Deneux, Mme Évelyne Didier, MM. Claude Dilain, Michel Doublet, Philippe Esnol, Alain Fauconnier, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Francis Grignon, Didier Guillaume, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Alain Houpert, Benoît Huré, Philippe Kaltenbach, Joël Labbé, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Alain Le Vern, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-François Mayet, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Louis Nègre, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Laurence Rossignol, Mireille Schurch, Esther Sittler, MM. Henri Tandonnet, Robert Tropeano, Yannick Vaugrenard, François Vendasi, Paul Vergès, René Vestri.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

3706, 3724, 3726, 3766, 3787 et T.A. 750

Sénat :

33, 214, 224, 225 et 227 (2011-2012)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Déposée par M. Jean-Luc Warsmann le 28 juillet 2011, la présente proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a été adoptée par l'Assemblée nationale le 18 octobre 2011 et est aujourd'hui soumise à l'examen du Sénat.

Elle constitue le sixième texte législatif de simplification du droit examiné par le Parlement depuis 2003, et la quatrième proposition de loi déposée sur le sujet depuis 2007 par le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale.

Votre commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie de 36 articles sur les 153 articles que compte ce texte à l'issue du vote en première lecture de l'Assemblée nationale, et en a confié l'examen à deux rapporteurs pour avis, M. Martial Bourquin (Socialiste) et M. Hervé Maurey (Union Centriste et Républicaine).

Ce texte illustre les défauts des lois de simplification, collections de dispositions disparates, réceptacles naturels de tous les « cavaliers législatifs », qui se succèdent à un rythme soutenu et contribuent désormais à alimenter l'inflation législative au motif d'en réparer les dégâts.

Par ailleurs, sous couvert de simplifier la législation existante, ces lois comportent trop souvent des réformes de fond qui mériteraient d'être examinées de manière approfondie par les commissions compétentes, dans le cadre de textes spécifiques.

Pour toutes ces raisons, cette proposition de loi peut apparaître comme le texte de simplification de trop.

Votre commission a donc approuvé l'adoption par le Sénat de la question préalable présentée par la commission des lois, aux termes de laquelle il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la présente proposition de loi.