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Projet de loi relatif au harcèlement sexuel

27 juin 2012 : Harcèlement sexuel ( avis - première lecture )

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 27 juin 2012, sous la présidence d'Annie David, présidente, la commission examine le rapport pour avis de Christiane Demontès sur le projet de loi n° 592 (2011-2012) relatif au harcèlement sexuel.

Christiane Demontès, rapporteure pour avis. - Ce projet de loi vise à combler rapidement une situation de vide juridique qui laisse sans protection les victimes de harcèlement sexuel lesquelles sont, en grande majorité, des femmes.

Pendant une vingtaine d'années, le harcèlement sexuel a été réprimé par l'article 222-33 du code pénal, qui incriminait le fait « de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle ».

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré, le 4 mai, cet article contraire au principe de légalité des délits et des peines, qui impose de définir avec suffisamment de précision les éléments constitutifs de toute infraction pénale. Il a estimé que l'infraction était définie en des termes trop flous.

Cette décision a entraîné l'abrogation du délit de harcèlement sexuel : les victimes ne peuvent plus porter plainte sur ce fondement et les procédures judiciaires en cours ont été interrompues, sauf si le tribunal est parvenu à requalifier juridiquement les faits, par exemple en agression sexuelle, ce qui n'est pas toujours possible.

Face à ce véritable déni de justice, il nous appartient de rétablir au plus vite le délit de harcèlement sexuel, en retenant, cette fois, une définition conforme à toutes les exigences constitutionnelles.

Le Sénat s'est fortement mobilisé ; les sept propositions de loi déposées par divers groupes politiques ont contribué à la réflexion du Gouvernement et enrichi la mienne. Elles ont également alimenté les débats du groupe de travail que le Sénat a créé dès la décision du Conseil constitutionnel et qui a auditionné une cinquantaine de personnalités. Ceci nous permet d'aborder dans de bonnes conditions l'examen du projet de loi élaboré par la garde des sceaux et la ministre des droits des femmes, que nous avons auditionnées hier. Le texte sera examiné selon la procédure accélérée, afin d'être définitivement adopté avant fin juillet.

Le harcèlement sexuel peut prendre des formes variées : il peut consister en une succession de gestes, de propos, de comportements, qui ne sont pas nécessairement très graves pris isolément, mais dont la répétition peut entraîner des conséquences dramatiques sur la santé psychique de la victime ; il peut aussi prendre la forme d'un acte unique, par exemple lorsqu'un employeur menace une salariée de la licencier si elle refuse d'accomplir des actes de nature sexuelle. Le harcèlement s'apparente alors à un véritable chantage sexuel.

Le projet de loi réprimera ces deux types de harcèlement puisqu'il retient une double définition. Il définit d'abord le harcèlement sexuel comme le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos ou tous autres actes à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant.

Cette définition s'inspire de celle retenue par le droit européen, qui qualifie de harcèlement sexuel « la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et, en particulier, de créer, un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ». Elle s'en distingue cependant sur certains points : le terme « imposer » a été préféré à celui de « non désiré », trop subjectif, et les mots « pour effet » n'ont pas été retenus car un délit pénal suppose un élément intentionnel.

La définition proposée ne retient pas, comme but de l'infraction, le fait d'obtenir des actes de nature sexuelle. Les auditions du groupe de travail ont montré que les victimes avaient souvent du mal à prouver que le harceleur poursuivait cet objectif. La suppression de cette condition devrait donc faciliter l'établissement de la preuve et permettre aux victimes d'obtenir plus facilement justice.

Cette infraction serait punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Serait ensuite assimilé à du harcèlement sexuel le fait d'imposer des gestes, propos ou autres actes à connotation sexuelle, même sans répétition, s'ils s'accompagnent d'ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave accomplis dans le but, réel ou apparent, d'obtenir une relation de nature sexuelle. Le but de l'infraction serait bien ici d'obtenir une relation de nature sexuelle, mais la référence au but « réel ou apparent » devrait faciliter l'établissement de la preuve par la victime. Ce deuxième type de harcèlement serait puni plus sévèrement que le premier avec deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Le projet de loi retient également quatre circonstances aggravantes : l'abus d'autorité, le harcèlement d'un mineur de moins de quinze ans ou celui d'une personne particulièrement vulnérable, le harcèlement commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices. Les peines encourues seraient alors alourdies : deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour le premier type de harcèlement, trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour le second.

Une victime de harcèlement peut également faire l'objet de mesures discriminatoires, comme le licenciement ou le refus d'embauche. Ces comportements seront punis : sera ainsi sanctionnée toute distinction opérée entre les personnes en raison de leur acceptation ou de leur refus de subir des agissements de harcèlement sexuel, même si ceux-ci n'ont pas été commis de façon répétée. La sanction serait la même que celle prévue par le code pénal pour les autres motifs de discrimination, soit trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Outre le code pénal, le projet de loi tend à modifier le code du travail, ainsi que le code du travail applicable à Mayotte. Le code du travail, qui définit le harcèlement dans les mêmes termes que ceux que le Conseil constitutionnel a censurés, renverra désormais à la définition et aux sanctions prévues par le code pénal, ce qui évitera tout risque de discordance entre les deux codes.

Le projet de loi corrige également une erreur intervenue en 2008 lors de la recodification. L'article L. 1153-2 du code du travail prévoit qu'aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel. Lors de la recodification, la sanction prévue pour réprimer ces faits discriminatoires a malencontreusement disparu. La rétablir conduira à punir ces faits d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Il est également proposé de compléter la liste des infractions que l'inspecteur du travail peut constater en y ajoutant le harcèlement sexuel et moral. Celui-ci, qui dispose de pouvoirs d'enquête étendus, peut pénétrer dans les locaux de l'entreprise, interroger les salariés, se faire communiquer tous documents et registres et consigner ses constatations dans un procès-verbal transmis au procureur de la République, qui peut ensuite décider d'engager des poursuites.

Mayotte est engagée dans un processus de départementalisation qui conduit à aligner progressivement les règles de droit social applicables dans ce territoire avec celles en vigueur en métropole. Le texte propose que les articles du code du travail relatifs au harcèlement sexuel soient insérés, à l'identique, dans le code du travail applicable à Mayotte.

Ce projet de loi constitue une excellente base de travail mais il est perfectible. Le rapporteur de la commission des lois, Alain Anziani, a déposé plusieurs amendements. Outre des améliorations de forme, il propose de retoucher la définition du harcèlement sexuel, notamment en remplaçant la référence aux « gestes » à connotation sexuelle par des « comportements » à connotation sexuelle, ce qui est plus conforme à ce qu'avait souhaité le groupe de travail. Il suggère également de punir de la même manière les deux types de harcèlement, en retenant la sanction la plus lourde, soit deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Ces initiatives me paraissent aller dans le bon sens et nous pourrons les soutenir en séance publique.

En ce qui concerne la fonction publique, je vous proposerai de déposer, dans les mêmes termes que la commission des lois, un amendement pour insérer dans la loi de 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires la nouvelle définition du harcèlement sexuel.

Je vous présenterai aussi un amendement sur la question des circonstances aggravantes, pour introduire la notion de vulnérabilité économique, qui figure dans plusieurs propositions de loi. Nous l'avons vu hier, le Gouvernement est réticent à cette suggestion, car cette notion ne figure pas dans le code pénal et n'est pas facile à appréhender. Il est néanmoins utile d'ouvrir le débat sur ce sujet.

Faut-il prévoir une circonstance aggravante en cas de harcèlement d'un mineur, et pas seulement d'un mineur de moins de quinze ans ? Le harcèlement se déroule fréquemment dans un contexte professionnel et les jeunes apprentis ou stagiaires sont souvent âgés de plus de quinze ans. Cependant, il faut veiller à la cohérence du code pénal, qui réprime plus sévèrement les agressions sexuelles ou le viol commis sur les mineurs de moins de quinze ans. Il ne m'est donc pas paru souhaitable, à la réflexion, de prévoir une règle différente pour le harcèlement sexuel.

Au-delà de la sanction, il convient d'insister sur la prévention et la détection du harcèlement sexuel. Le code du travail assigne à l'employeur une obligation générale de prévention des agissements de harcèlement sexuel. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) concourt à cette action de prévention puisqu'il a qualité pour émettre des propositions d'actions de prévention en matière de harcèlement sexuel.

Les services de santé au travail, qui sont habilités à conseiller l'employeur, les salariés et les représentants du personnel sur les mesures à prendre afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, sont également un acteur essentiel dans la chaîne de prévention. Je vous proposerai d'indiquer explicitement qu'ils peuvent conseiller l'employeur en matière de prévention du harcèlement.

La loi reconnaît aux délégués du personnel le pouvoir de saisir immédiatement l'employeur lorsqu'ils constatent une atteinte aux droits ou à la santé des salariés, pouvant résulter notamment de faits de discrimination. Je vous proposerai de préciser que les délégués du personnel peuvent saisir l'employeur en cas d'atteinte causée par du harcèlement.

Outre ces mesures législatives ponctuelles, j'interpellerai le Gouvernement, en séance, sur l'importance de la formation des élus du personnel, des délégués syndicaux, des inspecteurs et des médecins du travail, afin qu'ils soient mieux à même de repérer les faits de harcèlement et d'accompagner les victimes. Certaines d'entre elles peuvent avoir besoin d'un suivi psychologique assuré par des professionnels. Une cellule d'écoute a été récemment ouverte à l'hôpital Saint-Antoine : pourquoi ne pas généraliser ce type de structure sur le territoire national ?

Toutefois, l'urgence reste de combler le vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel. C'est pourquoi je vous invite à approuver ce projet de loi qui permettra de réprimer efficacement ce délit, d'aider les victimes à faire valoir leurs droits et de dissuader de nombreux harceleurs.

Annie David, présidente. - Merci pour ce rapport complet qui ouvre des pistes pour l'avenir.

Gisèle Printz. - Je m'interroge sur la circonstance aggravante liée à la vulnérabilité économique. Ne pourrait-on prévoir un suivi des femmes vulnérables victimes de harcèlement sexuel ? Par ailleurs, je ne suis pas hostile à l'aggravation des peines mais on dit que les harceleurs sont rarement condamnés à la prison et que, même dans ce cas, ils n'accomplissent pas leur peine en raison du taux d'occupation élevé des prisons... Enfin, il faudrait, dès l'école, engager des actions de prévention et de sensibilisation afin d'apprendre aux enfants ce qui se fait et ce qui ne se fait pas.

Claude Jeannerot. - Ce rapport de qualité a le grand mérite de clarifier les enjeux du texte. Pourquoi ne pas avoir retenu les mots « pour effet » ? S'il n'y a pas toujours d'élément intentionnel dans le harcèlement sexuel, l'atteinte à la dignité est la conséquence incontestable du comportement des harceleurs. Il convient d'être précis.

Ensuite, comment établir la preuve du harcèlement ? Si on supprime le but d'obtenir des actes de nature sexuelle, comment démontrer que l'acte a été contraint ?

Enfin, vous parlez des inspecteurs du travail qui peuvent constater « l'infraction » de harcèlement. Je croyais qu'il s'agissait d'un délit.

Michelle Meunier. - Merci pour ce rapport, fruit de longues heures de travail et d'auditions. Je me réjouis qu'on ait retenu un seul type de sanction pour les deux formes de harcèlement. Nous devrions améliorer les volets prévention et éducation, tout en soutenant l'outil précieux que serait l'Observatoire national des violences faites aux femmes : il est évident que l'on manque d'informations objectives. Enfin, je souhaite souligner que les personnes qui vivent une sexualité différente sont, plus que d'autres, victimes de harcèlement : je trouverais légitime de prévoir des circonstances aggravantes en l'espèce.

Muguette Dini. - Ce rapport, qui reprend les conclusions du groupe de travail, répond à mes propres préoccupations. Je déposerai néanmoins un amendement pour supprimer la référence aux mineurs de quinze ans : je pense que tous les mineurs doivent être protégés de la même manière contre le harcèlement.

Claire-Lise Campion. - A mon tour, je souligne le grand intérêt de ce rapport et je partage l'idée que l'Observatoire national mérite d'être créé, car nous manquons cruellement de données.

Notre rapporteure veut ouvrir le débat sur la vulnérabilité économique, même si la question est difficile à trancher, comme l'ont confirmé les ministres hier. Or, la stigmatisation est une réalité.

Enfin, il serait inimaginable que la fonction publique n'entre pas dans le champ de ce projet de loi ; la commission des lois a raison d'avoir déposé un amendement sur le sujet et je voterai celui proposé par notre rapporteur sur ce sujet.

Jacky Le Menn. - Le projet reprend, pour l'essentiel, les sujets abordés par le groupe de travail. Nous devons éviter tout flou juridique, ce qui ne manquerait pas de se produire si nous introduisions la notion de vulnérabilité économique ou sociale, si difficile à caractériser que je plains le magistrat qui aura à la constater.

La cohérence du code pénal doit être maintenue, et c'est pourquoi il convient de conserver, comme ailleurs, la référence aux mineurs de quinze ans.

Je suis favorable à une échelle des peines identiques pour les deux types de harcèlement. N'oublions pas que le harcèlement peut aussi avoir pour objectif de déstabiliser la victime, de la pousser à la démission : le motif est alors économique.

Chantal Jouanno. - Je remercie la rapporteure d'avoir été fidèle aux conclusions du groupe de travail. Je ne reviendrai pas sur la décision de déposer un projet de loi, alors que nous avions abouti à un large consensus au sein du groupe de travail. Bien sûr, nous essayerons d'améliorer le texte du Gouvernement.

L'on s'interroge, bien sûr, sur la nécessité de prouver l'intention de l'auteur des actes. La question des mineurs est sensible : quinze ans, c'est l'âge de la majorité sexuelle et il se comprend bien dans les cas d'agression ou de viol. En revanche, pour le harcèlement sexuel, cette distinction est moins évidente, car l'acte sexuel n'est pas toujours recherché ; je me demande d'ailleurs ce qu'il en est pour le harcèlement moral : a-t-on retenu la minorité à quinze ans ou à dix-huit ans ? Quant à la vulnérabilité sociale et économique, il est toujours délicat d'établir des listes de critères à prendre en compte.

La question de l'identité sexuelle est importante mais mal connue, et j'y suis très sensible.

Enfin, nous devrons prendre garde à ce que les fonctionnaires soient concernés, mais aussi les agents publics non titulaires.

Marie-Thérèse Bruguière. - La décision du 4 mai a interrompu les procédures judiciaires : il y aura donc un vide juridique de trois mois avant la promulgation de la nouvelle loi qui, logiquement, ne sera pas rétroactive. Je me réjouis qu'elle soit adoptée avant la fin de la session extraordinaire mais je m'inquiète pour les victimes qui étaient alors engagées dans des procédures devenues caduques : privées de tout recours, vont-elles être aidées psychologiquement, mais aussi financièrement, car elles ont engagé des frais d'avocat parfois élevés ? Ces femmes se retrouvent dans une situation dramatique et je crains que l'on n'ait rien prévu pour leur venir en aide.

Laurence Cohen. - Ce rapport est tout à fait fidèle aux travaux du groupe de travail. Il serait essentiel de tenir compte de la vulnérabilité économique et sociale, même s'il s'agit d'un élément d'appréciation subjectif. Comme Muguette Dini, je considère qu'il ne faut pas conserver la distinction pour les mineurs de quinze ans. Il est également indispensable de mentionner la question de l'identité sexuelle. Nous devrons avoir un débat en séance publique sur l'Observatoire national, même si nous sommes bridés par l'article 40 : cet organisme, demandé par de nombreuses associations, permettrait de dresser un bilan et de coordonner les politiques publiques.

Georges Labazée. - Ancien rapporteur de la loi de 1983 sur les droits et les obligations des fonctionnaires, je trouverais bon de faire explicitement référence aux trois fonctions publiques dans ce texte.

Ronan Kerdraon. - Je félicite Christiane Demontès pour son rapport très pédagogique, ce qui est essentiel aux yeux de l'ancien enseignant que je suis.

Il serait impensable de ne pas mentionner la fonction publique dans ce texte. Les victimes de harcèlement sexuel sont en très grande majorité des femmes, dites-vous. N'oublions cependant pas que le harcèlement concerne aussi des personnes du même sexe. Je propose de mentionner également le cas des transsexuels. Enfin, je partage la préoccupation à porter aux victimes qui ne peuvent plus faire valoir leurs droits légitimes du fait de la décision du Conseil constitutionnel.

Christiane Demontès, rapporteure pour avis. - Je me suis moi-même posé toutes les questions que vous avez soulevées et qui avaient déjà été évoquées par le groupe de travail, et je ne suis pas certaine d'avoir pu répondre à toutes.

Jacky Le Menn a raison de rappeler que ce texte modifie le code pénal et qu'il ne concerne donc ni l'éducation, ni la prévention. D'autres textes, des propositions de loi peut-être, seront donc nécessaires pour le compléter.

Parce que le suivi psychologique des victimes est très important, je préconise la création, dans l'ensemble des territoires, des cellules d'écoute, à l'instar de ce que fait l'hôpital Saint-Antoine de Paris. Les agences régionales de santé (ARS) pourraient être saisies de ces questions.

Claude Jeannerot s'interroge sur la difficulté d'apporter la preuve du harcèlement. La déléguée générale de l'association des violences faites aux femmes au travail a été explicite lors de son audition par le groupe de travail : c'est possible grâce aux SMS, aux courriels, aux coups de téléphone, aux images. Enfin, le terme « infraction », et non « délit », est celui employé dans le code du travail.

Michèle Meunier est favorable à la création de l'Observatoire national : nous aborderons cette question en séance, mais gare à l'article 40 ! Un amendement du Gouvernement serait nécessaire pour l'inscrire dans la loi.

Comme certaines associations que nous avons auditionnées, Mmes Meunier et Jouanno estiment que les circonstances aggravantes doivent être retenues en cas de harcèlement lié à l'orientation ou l'identité sexuelle des victimes. Cependant, je m'interroge : le harcèlement est-il plus grave s'il porte sur des femmes ou sur des hommes, sur des homosexuels ou sur des hétérosexuels ? A titre personnel, je n'en suis pas convaincue mais nous aurons ce débat en séance.

Je considère qu'il faut maintenir la référence aux mineurs de quinze ans parce qu'elle figure déjà dans le code pénal, mais la question est d'importance et elle devra être tranchée.

Bien évidemment, les trois fonctions publiques seront concernées et il s'agira des agents publics comme des titulaires de la fonction publique.

La vulnérabilité sociale et économique a été évoquée à plusieurs reprises : les inégalités entre les personnes sont indéniables, elles déterminent des comportements différents, et les harceleurs ne s'y trompent pas. C'est pourquoi je propose d'introduire cette notion dans la loi afin que le juge puisse apprécier la situation.

Mme Bruguière s'est interrogée sur le sort réservé aux nombreuses victimes, qui ont vu leurs procédures judiciaires s'interrompre. La garde des Sceaux a demandé aux parquets de faire remonter les informations à la chancellerie. Les victimes peuvent exercer des recours civils pour obtenir des dommages et intérêts ; reste que la loi que nous voterons ne sera pas rétroactive. Entre le 4 mai et début août, il y aura donc bien un vide juridique.

Annie David, présidente. - Je comprends l'argument sur les mineurs de quinze ans lorsqu'il s'agit d'un viol ou d'une agression sexuelle, mais dans le cas de harcèlement, il n'y a pas de « passage à l'acte » : est-il impossible de prendre spécifiquement en compte la situation de ceux qui ont entre quinze et dix-huit ans ?

Laurence Cohen. - Vous vous êtes demandée, madame la rapporteure, si le harcèlement portant sur l'orientation ou l'identité sexuelle était plus grave que celui concernant les hétérosexuels. La question n'est pas là, à mon sens : il s'agit de facteurs discriminatoires supplémentaires, et c'est à ce titre qu'il faut les prendre en compte.

Pour les mineurs de quinze ans, je partage l'avis d'Annie David.

Muguette Dini. - Un exemple pour éclairer le débat sur la vulnérabilité sociale : dans ma ville, les trois femmes qui ont porté plainte contre l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité étaient des fonctionnaires territoriales, mères non mariées. Je constate que l'élu qui les a harcelées ne s'en est pas pris aux femmes qui avaient des conjoints.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1er

Christiane Demontès, rapporteure pour avis. - Je sais les limites de l'amendement n° 1 relatif à la vulnérabilité économique et sociale de la victime, il n'en est pas moins important de l'adopter pour susciter un débat.

Chantal Jouanno. - Le groupe UMP s'abstiendra sur l'ensemble des amendements, mais ce n'est pas de la mauvaise volonté.

Jacky Le Menn. - Je m'abstiendrai également sur cet amendement.

L'amendement n° 1 est adopté.

Article 2

Christiane Demontès, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 2 procède à une coordination entre le code pénal et le code de la santé publique.

L'amendement n° 2 est adopté.

Article 3

Christiane Demontès, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 3 modifie le code du travail pour préciser explicitement que le délégué du personnel peut saisir l'employeur lorsqu'il constate une atteinte aux droits des salariés ou à la santé causée par des faits de harcèlement sexuel ou moral.

Annie David, présidente. - Je craignais que, ainsi rédigé, cet article permette à l'employeur de se dédouaner au cas où le délégué du personnel ne lui ait rien signalé. Mes doutes ont été levés, par conséquent je soutiens notre rapporteure.

Karine Claireaux. - Le signalement est-il ou non conditionné au consentement de l'employé victime ?

Annie David, présidente. - Son consentement écrit n'est requis que dans le cas où un syndicat souhaite engager une action en justice.

Christiane Demontès, rapporteure pour avis. - En effet, il n'est pas nécessaire en ce cas que le salarié soit d'accord.

L'amendement n° 3 est adopté.

Christiane Demontès, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 4 vise à préciser que les services de santé au travail peuvent conseiller les employeurs, les salariés et leurs représentants sur les mesures à prendre pour prévenir le harcèlement.

L'amendement n° 4 est adopté.

Article additionnel après l'article 3

Christiane Demontès, rapporteure pour avis. - Identique à celui de la commission des lois, l'amendement n° 5 est important, quoique de coordination : il inscrit la nouvelle définition du harcèlement sexuel dans la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Georges Labazée. - Je réitère ma demande pour que l'on mentionne explicitement les trois fonctions publiques dans l'exposé des motifs.

Christiane Demontès, rapporteure pour avis. - Cela sera fait afin de lever toute ambiguïté.

L'amendement n° 5 est adopté.

Article 4

Christiane Demontès, rapporteure pour avis. - L'amendement de coordination n° 6 est nécessaire pour que la précision que nous avons apportée concernant les délégués du personnel figure aussi dans le code du travail applicable à Mayotte.

L'amendement n° 6 est adopté.

Aline Archimbaud. - Il est extrêmement important de rappeler la nécessité de travailler sur ces questions dans le milieu scolaire. Il faut ouvrir des espaces de discussion dans les écoles, les collèges et les lycées.

Christiane Demontès, rapporteure pour avis. - Je le mentionnerai dans mon rapport et il est important d'évoquer ce sujet dans la discussion générale. Mais ce texte, à adopter d'urgence, modifie le code pénal : ce n'est pas le bon véhicule législatif pour y inscrire des dispositions qui relèvent de l'éducation.

Annie David, présidente. - La ministre en charge des droits des femmes nous a indiqué hier avoir commencé à travailler sur le sujet avec le ministre de l'éducation nationale, Vincent Peillon.

Pour conclure, je rappelle que nous sommes saisis pour avis seulement : c'est la commission des lois qui statuera au fond sur les amendements déposés. Je vous invite à être vigilants sur la suite du calendrier qui sera fixé en conférence des présidents demain après midi si vous souhaitez déposer des amendements.

Christiane Demontès, rapporteure pour avis. - Le délai-limite de dépôt des amendements extérieurs pourrait être fixé en milieu de semaine prochaine. La commission des lois se réunit cet après-midi pour adopter son texte : je lui présenterai les amendements que nous venons d'adopter.

Annie David, présidente. - La commission autorise-t-elle la rapporteure à déposer en son nom les amendements que nous venons d'adopter si la commission des lois ne les retient pas ?

Christiane Demontès, rapporteure pour avis. - Cela n'empêchera d'ailleurs pas les groupes politiques de présenter des amendements similaires s'ils le souhaitent.

Il en est ainsi décidé.