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Projet de loi relatif au harcèlement sexuel

27 juin 2012 : Harcèlement sexuel ( avis - première lecture )

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES14(*)

 Bertrand Louvel, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation

 Jean-François Bourdais, chef du secteur Travail, emploi, politique sociale, santé, éducation, culture, audiovisuel, sport, Danièle Rozenblum, adjointe au chef de secteur, et Laurent Huet, chef du secteur Espace judiciaire européen, au Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE)

 Charles Peretti, chef du service psychiatrie à l'hôpital Saint-Antoine

 Claude Katz, avocat au barreau de Paris

 Jean-François Verdier, directeur général de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)

 Philippe Chaudon, président de la commission pénale du Conseil national des barreaux (CNB)

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

Article 1er

Alinéa 7

Après les mots :

particulière vulnérabilité, due

insérer les mots :

à sa situation économique et sociale,

Article 2

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique, au premier alinéa de l'article L. 1110-3-1 et au troisième alinéa du III de l'article L. 1541-2 du même code, après les mots : « au premier alinéa de l'article 225-1 » sont insérés les mots : « ou à l'article 225-1-1 ».

Article 3

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 2313-2 du code du travail, après les mots : « peut notamment résulter » sont insérés les mots : « de faits de harcèlement sexuel ou moral ou ».

Article 3

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au troisième alinéa de l'article L. 4622-2 du code du travail, après les mots : « sur le lieu de travail, » sont insérés les mots : « de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, ».

Article additionnel après l'article 3

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

1° le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir :

a)      soit des propos, comportements ou tous autres actes à connotation sexuelle répétés qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard un environnement intimidant, hostile ou offensant ;

b)      soit des ordres, menaces, contraintes ou toute autre forme de pression grave, même non répétés, accomplis dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation de nature sexuelle, que celle-ci soit recherchée au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ».

2° Au 2°, les mots : « ces agissements », sont remplacés par les mots : « les agissements de harcèlement sexuel mentionnés au 1° » ;

3° Au 3°, les mots : « de tels agissements », sont remplacés par les mots : « d'agissements de harcèlement sexuel mentionnés au 1° » ;

4° A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « agissements », sont insérés les mots : « de harcèlement sexuel »

Article 4

Après l'alinéa 18

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 432-2, après les mots : « peut notamment résulter » sont insérés les mots : « de faits de harcèlement sexuel ou moral ou ».


* 14 Ces auditions ont été organisées en commun avec le rapporteur de la commission des lois, Alain Anziani.