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Projet de loi de finances rectificative pour 2012

23 juillet 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 ( avis - première lecture )

C. LA RÉDUCTION DE TROIS NICHES FISCALES

Les articles 25, 26 et 27 visent à réduire trois niches sociales.

L'article 25 prévoit de soumettre les revenus immobiliers - revenus fonciers et plus-values - des non-résidents aux prélèvements sociaux sur le capital, dès lors qu'ils proviennent d'une source française. Ces revenus sont déjà soumis à l'impôt sur le revenu. Il est logique qu'ils contribuent aussi aux dépenses de solidarité relevant de la sécurité sociale.

L'article 26 majore le taux des contributions sociales sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions. La contribution patronale, acquittée lors de l'attribution de l'option ou de l'action, sera portée de 14 % à 30 %. La contribution salariale, due lors de la cession des titres, de 8 % à 10 %. Ces avantages, très inégalement répartis et généralement attribués aux salariés les mieux rémunérés, bénéficient aujourd'hui de prélèvements sociaux anormalement inférieurs à ceux applicables aux salaires.

Enfin, l'article 27 majore le forfait social à la charge de l'employeur sur les avantages accessoires aux salaires qui ne sont pas soumis à cotisations sociales, mais sont assujettis à la CSG. Il s'agit notamment des sommes versées par l'entreprise au titre de l'intéressement et de la participation, ainsi qu'au titre de l'épargne retraite et de la prévoyance, ou encore des jetons de présence.

Depuis l'instauration du forfait social en 2009, son taux a été progressivement passé de 2 % à 8 %. Il est proposé de le porter de 8 % à 20 %, sauf pour les sommes versées par l'entreprise au titre de la prévoyance complémentaire, pour lesquelles le taux de 8 % serait maintenu. L'Assemblée nationale a anticipé d'un mois, en la fixant au 1er août 2012, l'entrée en vigueur de cette mesure.

Les dispositifs entrant dans l'assiette du forfait social sont surtout utilisés par les grandes entreprises, offrant les salaires les plus élevés.

Cette assiette évolue de manière particulièrement dynamique. L'écart de prélèvement entre les différentes formes de rémunérations favorise très certainement un effet de substitution privilégiant celles soumises au forfait social au détriment des salaires, assujettis aux cotisations patronales de sécurité sociale.

Les trois articles proposés vont dans le sens des observations et recommandations de la Cour des comptes comme du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales. Deux d'entre elles - la contribution sur les stock-options et le forfait social - avaient d'ailleurs fait l'objet d'amendements adoptés par le Sénat dans le PLFSS pour 2012, mais non retenus dans le texte définitif.

La commission des affaires sociales propose également, par un article additionnel, de permettre l'assujettissement au premier euro des indemnités de rupture les plus élevées, parfois qualifiées de « parachutes dorés ». Cet amendement avait lui aussi été adopté par le Sénat en novembre dernier.