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Projet de loi de finances rectificative pour 2012

23 juillet 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 ( avis - première lecture )

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

Article 2

Alinéa 34

I - Après les mots :

Pour l'année 2012,

insérer les mots :

après affectation préalable de la fraction mentionnée au A du III du présent article,

II - Après le mot :

affectée

supprimer les mots :

, après déduction de la fraction mentionnée au A du III du présent article,

Article additionnel après l'article 25

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans les 5°et 5° bis du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le mot « trente » est remplacé par le mot « dix ».

II - A la deuxième phrase du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le mot « trente » est remplacé par le mot « dix ».

III - Le I et le II s'appliquent aux indemnités versées à compter du 1er septembre 2012.