Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2013 : Ecologie, développement et aménagement durables : énergie

22 novembre 2012 : Budget - Ecologie, développement et aménagement durables : énergie ( avis - première lecture )

C. UNE NOUVELLE ORGANISATION QUI SUSCITE ENCORE DES INTERROGATIONS

La loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 a transformé le FACÉ en compte d'affectation spéciale au motif principal que le fonds était dépourvu de comptable public alors qu'il gérait des deniers publics. Il existait en conséquence un risque de requalification de la gestion du fonds par le juge des comptes en gestion de fait25(*).

De fait, aucune raison ne justifiait de confier la gestion de ce compte à une entreprise particulière, même EDF. De plus, cette intégration du FACÉ dans les comptes de l'État présente l'avantage de créer un rendez-vous annuel avec le Parlement pour l'examen de son budget et de son fonctionnement, s'agissant d'un fonds alimenté par une contribution pouvant être qualifiée d'imposition.

La plupart des règles applicables aux aides en matière d'électrification rurale ainsi que les modalités de gouvernance qui leur sont associées ont été maintenues, laissant croire que la transformation du FACÉ en compte d'affectation spéciale ne serait qu'une sécurisation du cadre juridique du fonds.

Toutefois, votre rapporteur pour avis, comme nombre de ses collègues, a été saisi au cours de l'année par de nombreux responsables locaux au sujet des dysfonctionnements importants qui sont survenus dans l'attribution des aides suite à cette réforme.

La fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a ainsi signalé à votre rapporteur pour avis que les syndicats d'énergie n'ont reçu des informations, de surcroît incomplètes, sur la nouvelle procédure qu'au mois de juillet 2012. Les maitres d'ouvrage ont dû renoncer à passer avec les entreprises des marchés publics de travaux d'électrification.

Dans le même temps, le paiement par l'État des aides s'effectuait avec des délais beaucoup plus longs, et souvent non prévisibles, alors même que, dans le sens inverse, les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité continuaient à régler leur contribution au fonds.

Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et M. Jérôme Cahuzac, ministre chargé du budget, ont, par courrier du 5 septembre 2012, signalé aux présidents d'autorités organisatrices de distribution de l'électricité qu'une souplesse accrue serait accordée dans le lancement des travaux.

Toutefois, les professionnels craignent que les règles de gestion propres aux comptes d'affectation spéciale ne soient pas adaptées aux nécessités du financement des travaux d'électrification rurale : le rythme des engagements juridiques de l'État ne peut pas excéder celui des encaissements de contribution des gestionnaires de réseau de distribution et ne correspond donc pas nécessairement au calendrier des travaux.

Votre rapporteur pour avis est conscient que le transfert du FACÉ vers un compte d'affectation spéciale est une opération complexe sur le plan administratif et s'interroge sur les conditions de préparation de cette réforme dans le cadre de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011.

Il constate cependant que les efforts du ministère ont permis d'obtenir au cours des mois récents une réactivité plus grande dans l'attribution des aides, permettant de prendre en compte la nature propre des travaux d'électrification : les travaux de raccordement, par exemple, ne peuvent pas toujours être programmés à l'avance. Il formule le souhait que ces efforts soient poursuivis afin de parvenir à un nouveau mode de coopération entre les autorités locales maîtres d'ouvrage et l'administration en charge de la répartition des aides, de manière à garantir la bonne exécution des travaux et la préservation de l'emploi local dans les entreprises concernées.

En particulier, il compte qu'une publication rapide du décret de l'arrêté définissant les règles d'attribution des enveloppes prévisionnelles de financement permettra d'améliorer le processus de gestion et de répartition des aides.


* 25 Rapport n° 4006 de M. Gilles Carrez, rapporteur général pour la commission des finances de l'Assemblée nationale, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011, déposé le 23 novembre 2011.