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Projet de loi de finances pour 2013 : Économie

22 novembre 2012 : Budget - Économie ( avis - première lecture )

CHAPITRE I - UNE MISSION DÉDIÉE À LA CONCEPTION ET À LA CONDUITE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES1(*)

I. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE LA MISSION

A. UNE FINALITÉ INCHANGÉE, MAIS UNE MAQUETTE SENSIBLEMENT MODIFIÉE

1. La recherche d'un environnement favorable à la croissance

La finalité de la mission « Économie », qui était jusqu'à présent de « favoriser la mise en place d'un environnement propice à une croissance durable et équilibrée », inclut désormais aussi une référence « au redressement productif ». Au-delà de sa portée symbolique, cet ajout ne semble cependant pas avoir modifié significativement la nature des politiques publiques regroupées au sein de cette mission. Celle-ci retrace encore cette année :

les moyens relatifs à la conception et au pilotage des politiques économiques nationales, à savoir l'expertise économique, statistique et juridique présente dans deux administrations d'état-major (les directions du Trésor et de la Législation fiscale) et à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Ces moyens de conception sont répartis sur les deux programmes 220 « Statistiques et études » et 305 « Stratégie économique et fiscale ». Il s'agit des deux programmes de l'ancienne mission budgétaire « Pilotage de l'économie française ». Ils représentent 53 % des crédits de la mission (46 % en 2012) ;

les moyens nécessaires à la mise en oeuvre d'un ensemble de politiques assez disparates, qui portent sur l'accompagnement des entreprises par les pouvoirs publics, la surveillance du cadre concurrentiel général ou sectoriel, ou encore la protection des consommateurs. Ces diverses actions figurent dans le programme 134, précédemment intitulé « Développement des entreprises et de l'emploi », et désormais rebaptisé : « Développement des entreprises et du tourisme ». Figurent dans cet ensemble hétérogène :


· les actions d'appui au développement des PME (promotion des valeurs entrepreneuriales, simplification des démarches administratives, facilitation de l'accès au crédit, etc...) ;


· les actions en faveur des entreprises industrielles ;


· l'appui au secteur du tourisme ;


· les actions de soutien aux exportations ou à l'attractivité du territoire (appui à la projection des entreprises sur les marchés internationaux, attraction des investisseurs internationaux) ;


· la supervision des mécanismes concurrentiels selon une approche générale avec l'Autorité de la concurrence et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou sectorielle à travers la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ;


· la protection du consommateur.

2. Une maquette sensiblement modifiée

L'ancien programme 223 « Tourisme » a été supprimé et ses crédits ont été réintégrés dans un programme 134 désormais intitulé « Développement des entreprises et du tourisme », où ils figurent à l'action n° 21 « Développement du tourisme ».

Par ailleurs, au sein du programme 134, plusieurs actions ont vu leur périmètre modifié de façon conséquente :

- l'action n° 04 « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information » n'inclut plus la subvention pour charge de service public octroyée par l'État à La Poste pour son rôle dans le transport de la presse. Ces crédits, qui représentaient plus de 150 millions d'euros en 2012, ont été transférés au programme 180 de la mission « Médias, livre et industries culturelles » ;

- les crédits de l'action n° 19 « Moyens de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle » ont été transférés dans le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ». Ils représentaient en 2012 près de 23 millions d'euros ;

Ces modifications de maquette contribuent à donner plus de cohérence et de lisibilité à la mission « Économie » en en retirant des crédits qui ne relevaient clairement pas des finalités qui lui sont assignées.


* 1 Ce chapitre est présenté par M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.