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Projet de loi de finances pour 2013 : Économie

22 novembre 2012 : Budget - Économie ( avis - première lecture )

B. DES DÉPENSES FISCALES RATTACHÉES QUI DÉPASSENT TOUJOURS LARGEMENT LES DÉPENSES BUDGÉTAIRES

Pour favoriser la mise en place d'un environnement favorable à la croissance et à l'emploi, le principal levier n'est pas budgétaire mais fiscal. En effet, 81 dépenses fiscales sont associées à la mission « Économie », la très grande majorité étant rattachée au programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme ».

Ces niches représentent une perte de recettes fiscales dont le montant total est estimé à 7,8 milliards d'euros pour 2013, soit quatre fois le montant des crédits budgétaires ouverts. Il faut préciser, au passage, qu'il s'agit là d'ordre de grandeur, l'estimation du coût de ces niches fiscales étant marquée par un fort degré d'approximation.

Montant des dépenses fiscales associées à la mission « Économie » (en millions d'euros)

2010

(chiffres PLFI pour 2012)

2011

(chiffres PLFI pour 2013

2012

(chiffres PLFI pour 2013)

2013

(prévisions PLFI pour 2013)

Programme 134

(134 et 223 pour la période 2010-2012)

9010

9336

8139

7821

(Part des mesures de TVA à taux réduit : 53%)

Programme 305

18

18

18

21

Total

9 028

9354

8157

7842

Source : Projet annuel de performance de la mission « Économie » dans le projet de loi de finances initial pour 2013

Même si elles représentent toujours des sommes d'un montant considérable, on note une baisse sensible du montant des dépenses fiscales rattachées à la mission « Économie » : - 315 millions d'euros en 2013 par rapport à 2012 (- 3,8 %) ; - 1,5 milliard d'euros par rapport à 2011 (- 16 %). Cette performance est permise par la suppression dans le projet de budget pour 2013 de l'abattement forfaitaire sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères, qui a représenté en 2012 un coût de 370 millions d'euros. L'effort de maîtrise des niches fiscales de la mission « Économie », entamé l'année dernière avec le relèvement du taux réduit de TVA à 7 % et la suppression du régime du bénéfice mondial ou consolidé, se poursuit donc cette année.