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Projet de loi de finances pour 2013 : Économie

22 novembre 2012 : Budget - Économie ( avis - première lecture )

II. UN EFFORT DE MAÎTRISE DES DÉPENSES CONDUIT AVEC DISCERNEMENT

A. DES POSTES DE DÉPENSES STRATÉGIQUES PRÉSERVÉS MALGRÉ UNE BAISSE GLOBALE DES CRÉDITS

En raison des importants changements de périmètre qui ont affecté la mission, apprécier l'ampleur des variations de crédits entre le budget 2012 et 2013 suppose un retraitement des données présentées dans le projet de loi de finances pour l'année prochaine. Pour obtenir un périmètre harmonisé, il faut retirer des crédits ouverts en 2012, les crédits correspondants au transport de la presse qui figurent désormais au programme 180 (soit 158 millions d'euros) et ceux correspondant aux moyens de la politique de l'emploi, transférés au programme 155 (soit 22,7 millions d'euros). Il faut par ailleurs intégrer les crédits de l'ancien programme « Tourisme », soit 43,5 millions d'euros.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION À PÉRIMÈTRE HARMONISÉ

Crédits (CP en millions d'euros)

2011

 

2012

 

2013

 

?2013/2012

 

Programmes

134

961,8

858

838,3

-2,3%

220

434,6

442,5

455,1

2,8%

305

485,2

505,1

508,8

0,7%

Total mission

1881,6

1805,6

1802,2

-0,2%

Globalement les crédits de la mission sont stabilisés en valeur nominale, mais cette stabilité cache des évolutions contrastées d'un programme à l'autre - les crédits du programme 134 consacré au soutien des entreprises et du tourisme connaissent un nouveau recul, après une véritable hémorragie entre 2011 et 2012.

1. Le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme »

Ce programme comporte désormais 13 actions après la création de l'action n° 20 (Financement des entreprises et attractivité du territoire) et de l'action n° 21 (Développement du tourisme) et le transfert dans un autre programme de l'action n° 19 (Moyens de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle). Les faits les plus notables sont les suivants :

- les crédits des actions mises en oeuvre par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) augmentent (actions n° 16 : régulation concurrentielle des marchés, n° 17 : protection économique du consommateur et n°18 : sécurité du consommateur). Votre commission avait déploré lors de l'examen du budget pour 2012 la réduction excessive des moyens consacrés aux missions de police économique et elle se réjouit donc de constater que le budget pour 2013 marque un coup d'arrêt à cette dégradation. Les crédits de paiement ouverts sur ces trois missions augmentent pour atteindre 235 millions d'euros contre 224,8 millions d'euros en 2012. Les effectifs connaissent cependant une nouvelle baisse de 50 ETP pour atteindre 3000 ETP. Si une évolution qui des coupes sévères depuis 2008, date à laquelle les effectifs de la DGCCRF atteignaient 3 562 ETP ;

- une nouvelle baisse spectaculaire des crédits du Fisac est programmée. Ils pourraient s'établir à 32 millions d'euros en 2013, soit une division par deux en deux ans ;

- le tourisme ne fait plus l'objet d'un programme, comme l'année dernière, puisque le projet de loi de finances pour 2013 les intègre en tant qu'action n° 21 au programme 134 ; si les autorisations d'engagement qui s'élèvent à 44,6 millions d'euros sont en hausse de 3 % par rapport à 2012 - ce qui s'explique par le renouvellement, programmé pour 2013, des marchés publics relatifs aux enquêtes statistiques et aux études - les crédits de paiement, avec 38,7 millions d'euros, connaissent une baisse de plus de 13 % qui fait suite à celle de 10 % l'année dernière. Pour l'essentiel, la subvention allouée à Atout France baisse d'environ 5 % entre 2012 (33,3 millions d'euros) et 2013 (31,8 millions d'euros) ; le plafond d'emplois est, pour sa part, en retrait de 3 % entre 2012 (330 équivalents temps plein) et 2013 (319 équivalents temps plein) ;

- une apparente stabilisation des crédits - 124,1 millions d'euros sont consacrés stricto sensu au commerce extérieur dans le projet de loi de finances pour 2013 - qui relèvent principalement, d'une part, de l'action n° 7 dont le libellé (Développement international des entreprises) a été modifié et qui supporte des dépenses de fonctionnement et d'intervention de l'Agence française pour le développement international des entreprises Ubifrance, pour un montant de 104,4 millions d'euros et, d'autre part, de la nouvelle action n° 20 (Financement des entreprises et de l'attractivité du territoire), qui finance, à hauteur de 19,7 millions d'euros, la subvention pour charges de service public de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) ainsi qu'un volant de dépenses d'intervention (bonifications à des prêts accordés par l'État à des PME et dotation au fonds de garantie DOM).

- les deux actions ayant trait au secteur des communications électroniques et des postes connaissent un recul. Pour l'action n° 4, « Développement des télécommunications, des postes et de la société d'information », la baisse spectaculaire (- 77,61 % en AE et CP) provient un changement de périmètre. Pour l'action n° 13, « Régulation des communications électroniques et des postes », les crédits sont en très léger recul (- 0,33 % en AE et CP).

2. Le programme 220 « Statistiques et études économiques »

Ce programme a pour but la fourniture aux acteurs institutionnels et économiques, ainsi qu'au grand public, d'informations dans les domaines économique, social et démographique.

Les crédits du programme sont prévus à 455,1 millions d'euros pour 2013, soit une hausse de 2,8 % par rapport à 2012. Cela s'explique principalement par l'intégration de certaines catégories d'agents dans le périmètre des effectifs de l'INSEE (voir B infra).

3. Le programme 305 « Stratégie économique et fiscale »

Ce programme a pour objet d'aider l'exécutif à concevoir et mettre en oeuvre les politiques économique et financière du pays. Il s'appuie sur deux directions : la direction générale du Trésor (DGT) et la direction de la Législation fiscale (DLF). Ses crédits sont stabilisés par rapport à 2012 (+ 0,7 %) en valeur nominale.