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Projet de loi de finances pour 2013 : Économie

22 novembre 2012 : Budget - Économie ( avis - première lecture )

B. LA FACILITATION DE L'ACCÈS AU CRÉDIT

La deuxième grande catégorie d'outils du financement de la création d'entreprise est constitué des financements donnant lieu à remboursement, qu'il s'agisse d'aides remboursables ou de prêts bonifiés (voire de prêts à taux zéro). Ces prêts ou avances sont le plus souvent utilisés conjointement avec des systèmes de garantie publique, ce qui permet de démultiplier l'effet de levier. Les principaux outils répondant à cette logique d'appui sont :

- les Prêts à la création d'entreprise (PCE) accordés par Oséo. Sans garantie ni caution personnelle, d'une durée de 5 ans, ils s'adressent à des entreprises créées depuis moins de 3 ans pour financer la trésorerie de départ, les investissements immatériels tels que les frais commerciaux, la publicité et les aléas de démarrage. Oséo en a accordé 16 000 en 2011 pour un montant de 92 millions d'euros ;

- ciblant les entreprises innovantes, Oséo accorde aussi des subventions et avances remboursables dans le cadre de son programme Aide à l'innovation pour un coût annuel de 315 millions d'euros. Ce sont des financements adaptés à la phase la plus amont de l'amorçage ;

- enfin, les prêts Nacre sont des prêts à taux zéro obligatoirement couplés avec un prêt bancaire. Financés par le ministère de l'Emploi, ils sont couplés à un dispositif d'accompagnement mis en oeuvre par des réseaux associatifs labellisés. Leur coût en 2010 s'est chiffré à 78 millions d'euros.

Ces outils de co-financement et de garantie paraissent à votre rapporteur pour avis particulièrement intéressants pour plusieurs raisons :

- d'une part, grâce à leur effet de levier, ils limitent l'importance de l'engagement de fonds publics à un niveau raisonnable. Ainsi, les 170 millions d'euros de fonds publics consacrés au PCE et à Nacre ont permis de lever un financement total de 793 millions d'euros, soit un effet de levier de 4,6 euros pour 1 euro investi par l'État ;

- d'autre part, ce ne sont pas des financements publics aveugles, comme peuvent l'être les dépenses fiscales, mais des dispositifs ciblés et contrôlés : les pouvoirs publics instruisent les dossiers et peuvent vérifier que leurs fonds sont investis conformément aux objectifs d'intérêt général recherchés.

Pour rendre ces financements encore plus intéressants, il pourrait être utile de réfléchir à leur adaptation au soutien de projets de création plus ambitieux. À cet égard, la comparaison avec le cas allemand est assez frappante : la banque publique KfW propose trois grands types de crédits spécifiquement tournés vers la création d'entreprises : le Gru·nderkredit Universell (1,9 milliard d'euros de financements en 2011), le Startsgeld (249 million) et l'aide à la formation d'un capital. Les deux premières formules concernent des prêts respectivement de 10 millions d'euros sur 20 ans et de 100 000 euros sur 10 ans. L'aide à la formation d'un capital consiste quant à elle en un prêt à taux réduit d'un montant maximal de 500 000 euros sur 15 ans. On est donc sur un ordre de grandeur très différent du cas français. Par comparaison, nos outils de financement paraissent davantage ciblés vers des projets de taille modeste ou moyenne.