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Projet de loi de finances pour 2013 : Économie

22 novembre 2012 : Budget - Économie ( avis - première lecture )

III. LES APPUIS FINANCIERS PUBLICS À LA CRÉATION D'ENTREPRISE

En préalable, il est important de rappeler que les pouvoirs publics interviennent de façon substantielle pour soutenir financièrement la création d'entreprise. Votre rapporteur pour avis indiquera plus loin les montants en présentant les principaux dispositifs. Cette intervention publique se justifie par la nécessité de pallier les insuffisances du système bancaire ou des marchés financiers, soit en prenant le relais des mécanismes de financement privés (par exemple dans le cas des porteurs de projets exclus du système bancaire, comme les chômeurs créateurs d'entreprise), soit le plus souvent en jouant un rôle d'impulsion destiné à impliquer les financeurs privés dans les tours de table. C'est alors un effet de levier qui est recherché à travers des mécanismes de cofinancement.

Deuxième remarque d'ensemble : la gamme des outils de financement public de la création d'entreprise est extrêmement diversifiée. Cela peut se comprendre car elle doit répondre à des besoins qui changent selon le profil du créateur (du demandeur d'emploi à l'innovateur high-tech), du secteur d'activité (de l'économie sociale et solidaire à l'industrie pharmaceutique) ou encore de la phase dans laquelle se trouve l'entreprise en cours de création (de l'incubation au lancement de la commercialisation). Cependant, cette grande diversité de l'offre devra sans doute conduire à une rationalisation de la gamme et surtout à la mise en place d'un guichet d'accueil destiné à mieux orienter les porteurs de projet vers les financements adaptés à leur profil spécifique. Ce sera assurément l'un des rôles de la future Banque publique d'investissement de rendre l'offre plus lisible et plus accessible.

A. LES AIDES FINANCIÈRES DIRECTES AUX CRÉATEURS D'ENTREPRISES

Une première catégorie d'outils d'appui au financement est constituée de subventions ou d'exonérations fiscales ou sociales accordées directement aux créateurs d'entreprises. Pour citer les principales, il s'agit de :

- l'ACCRE (aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise). C'est une exonération de cotisations sociales d'un an, dont le coût, supporté par la sécurité sociale, était en 2011 de 245 millions d'euros ;

- l'ARCE (aide à la reprise ou à la création d'entreprise) est une aide versée par Pôle emploi qui correspond à une fraction des allocations de chômage restant dues. Elle a représenté un coût de 977 millions d'euros pour l'UNEDIC en 2011 ;

- l'UNEDIC a aussi financé à hauteur de 227 millions d'euros le maintien, sous certaines conditions, de l'allocation chômage, pour les chômeurs créateurs d'entreprise ;

- les différentes exonérations sociales liées au régime de l'auto-entreprise prises en charge par l'État représentent quant à elles une dépense annuelle de 243 millions d'euros. Un certain flou semble d'ailleurs entourer ces exonérations. Questionnés pour savoir à quoi elles correspondent exactement, les services de Bercy ont eu cette réponse étonnante : « Les calculs du coût du régime [de l'auto-entrepreneur] sont effectués par la direction de la Sécurité sociale en lien avec l'ACOSS, par référence aux cotisations dues par les entrepreneurs qui n'ont pas choisi ce régime. Les modalités précises de ce calcul ne sont pas connues de la DGCIS, mais ce point sera au nombre de ceux qui seront examinés par les deux inspections dont la mission d'évaluation vient de débuter » ;

- enfin, le dispositif Jeunes entreprises innovantes (JEI) offre des exonérations dégressives de cotisations sociales patronales et des allègements fiscaux aux PME créées depuis moins de 8 ans qui consacrent une part importante de leur budget à la R&D (au moins 15 %). Ce dispositif a coûté 107 millions d'euros, pris en charge également par l'État.

Au total, ces aides directes aux créateurs ont représenté 1,865 milliard d'euros en 2011. Concernant leur ciblage, on peut constater qu'elles visent avant tout des créations d'entreprise à faible potentiel de croissance - hormis le dispositif JEI, qui ne représente toutefois que 6 % de cet ensemble de dépenses.