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Projet de loi de finances pour 2013 : Économie

22 novembre 2012 : Budget - Économie ( avis - première lecture )

II. L'ACCOMPAGNEMENT DES NOUVEAUX ENTREPRENEURS

A. QUELQUES DONNÉES DE CADRAGE

D'après les chiffres de l'INSEE5(*), 28 % des créateurs de 2010 ont reçu l'appui d'une structure dédiée à la création d'entreprises (réseaux consulaires, ou associations). C'est trop peu. C'est même moins qu'en 2006 ;

Dans le même ordre d'idées, deux créateurs sur trois n'ont suivi aucune formation. 21 % en ont suivi une parce qu'elle était imposée et seulement 12 % en ont suivi une à leur demande.

Ces chiffres interrogent. Ils montrent que l'enjeu de l'information, de la formation, du conseil, voire même du tutorat, est encore trop négligé aussi bien de la part des acteurs publics en charge de l'appui aux créateurs d'entreprise que de la part des entrepreneurs eux-mêmes.

Et pourtant, l'accompagnement a un impact positif : les chances de survie d'une entreprise accompagnée sont supérieures d'un tiers à celle d'une entreprise qui ne l'est pas, avec un taux de survie à 5 ans de 66 % au lieu de 50 %.

B. UNE OFFRE D'ACCOMPAGNEMENT DIVERSIFIÉE

Comment faire mieux dans ce domaine ? Faut-il davantage de moyens pour l'accompagnement des créateurs d'entreprise ? Peut-être, mais ce n'est pas certain, car beaucoup d'argent public est d'ores-et-déjà consacré à cet objectif. La fonction d'accueil et de suivi des créateurs est remplie par de nombreux réseaux. On peut en recenser d'importance significative :

- celui des chambres de commerce et d'industrie et celui des chambres de métiers, qui sont les plus importants par la taille et le volume d'activité du fait de leur vocation généraliste d'accueil ;

- celui de Pôle emploi ;

- et enfin les réseaux associatifs labellisés : le Réseau des boutiques de gestion, France initiative, Adie, France active, le Réseau Entreprendre et l'Union des couveuses.

Ces réseaux sont entièrement ou partiellement financés sur fonds publics de manière à assurer la gratuité de l'accompagnement. Par exemple, 73 % des dépenses d'accompagnement de l'Adie provient de fonds publics (31 % des collectivités territoriales, 16 % de l'État via le dispositif Nacre, 15 % de l'Europe et 12 % de la Caisse des dépôts et consignations). D'après les chiffres fournis par la Direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS), dans l'ensemble, les crédits publics mobilisés pour financer ces réseaux avoisinent 120 millions d'euros en 2011.

Mais pour cette somme, quel est le service d'accompagnement fourni ? Il est très difficile de le savoir. Chaque réseau fournit des statistiques sur son activité mais, faute de référentiel normalisé de l'accompagnement et faute de système partagé des informations, il n'est pas possible d'agréger les données obtenues. Un porteur de projet peut ainsi, au cours de son parcours de création, frapper à plusieurs portes, et être comptabilisé plusieurs fois dans les statistiques. Il n'est pas possible non plus de comparer l'activité et la performance des différents réseaux car recevoir un porteur de projet pour l'aider à préciser son projet en amont de la création n'est pas la même chose que l'aider à finaliser son projet ou l'accompagner en phase de post-création. Enfin, il est possible que des modes de financement forfaitaire (tant d'euros par personne accompagnée) incitent à accroître le volume d'accompagnement au détriment d'un accompagnement approfondi.

Au final, il apparaît qu'avant de discuter du niveau des moyens, il faut commencer par travailler sur l'organisation de l'offre d'accompagnement en mettant l'accent sur plusieurs éléments :

produire des référentiels nationaux permettant d'harmoniser les normes d'accompagnement entre les réseaux et entre les régions, sans perdre le bénéfice d'un accompagnement personnalisé. C'est indispensable pour assurer une certaine équité entre les usagers. C'est nécessaire aussi pour piloter le système d'accompagnement, et notamment pour identifier les dispositifs les plus efficaces.

améliorer la lisibilité de l'offre d'accompagnement. Il ne s'agit pas forcément de supprimer des réseaux, car des réseaux nombreux ne signifient pas forcément des réseaux en surnombre. Avoir une offre différenciée permet de répondre à des besoins eux-mêmes très divers. En revanche, il ne faut pas que la diversité de l'offre conduise à une mauvaise orientation des porteurs de projet. Il faut donc travailler à la mise en place de guichets d'orientation ou de plateformes de coordination des acteurs de l'accompagnement, comme cela semble se faire dans la région Nord-Pas-de-Calais. Cet accompagnement de première approche pourrait théoriquement être réalisé par les réseaux consulaires s'ils étaient en mesure d'assurer une organisation et un travail d'accompagnement d'une qualité constante d'une région à l'autre. Votre rapporteur pour avis est donc plutôt favorable a priori à ce que chaque région prenne en main la fonction de coordination des réseaux d'accompagnement et que, dans le cadre de référentiels nationaux, elle sélectionne par appel à projet l'acteur le plus à même de remplir le rôle de guichet d'orientation.

développer l'accompagnement post-création dans les premiers mois ou les premières années de la création d'entreprise. En tout état de cause, à chaque fois qu'une entreprise bénéficie d'un soutien financier public, quel que soit sa forme, une obligation d'accompagnement post-création devrait être systématique. De même, il faut devenir capable d'identifier les entreprises qui ont un vrai potentiel de développement pour leur apporter un accompagnement renforcé pouvant prendre la forme du mentorat. La DGCIS a lancé, dès 2010, des actions en ce sens. Elle soutient notamment l'Association française des instituts de mentorat entrepreneurial, qui diffuse une méthode dans l'accompagnement des chefs d'entreprise à potentiel par d'autres chefs d'entreprise.


* 5 Cf INSEE Résultats, n°58 éco, février 2012