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Projet de loi de finances pour 2013 : Économie

22 novembre 2012 : Budget - Économie ( avis - première lecture )

B. UN BILAN INÉGAL

1. Des créations d'entreprises en hausse

De manière indiscutable, ces diverses mesures de simplification administrative se sont accompagnées d'une augmentation sensible du nombre de créations d'entreprises. On est passé de 200 000 entreprises par an au début des années 2000 à 330 000 en 2008, soit une hausse de 50 % en quelques années.

Cette tendance s'est sans doute poursuivie par la suite, même si, à partir de 2009, l'entrée en vigueur de la réforme sur l'auto-entreprise a rendu les données très difficiles à interpréter. Le nombre brut de créations d'entreprises, auto-entrepreneurs inclus, atteint en effet 620 000 en 2010. La France arrive maintenant très largement en tête en Europe avec un nombre de créations d'entreprises qui est le double de celui enregistré en Allemagne, au Royaume-Uni ou en Italie. Ce sont des chiffres spectaculaires mais on ne sait plus très bien dans quel sens les interpréter3(*) :

- la moitié des auto-entreprises sont en effet des coquilles vides qui ne génèrent aucune activité. Le recul sur les générations 2009 et 2010 d'auto-entreprises le confirme ;

- une partie des auto-entrepreneurs qui dégagent un chiffre d'affaires sont des pluriactifs cumulant de façon permanente activité salariée et activité indépendante, et pour qui les revenus de l'entreprise sont simplement un revenu d'appoint ;

- les auto-entrepreneurs qui développent une activité entrepreneuriale exclusive sont minoritaires (un quart du total) et les revenus qu'ils dégagent sont en moyenne trois fois plus faibles que ceux des entrepreneurs classiques.

Malgré ce bilan contrasté de l'auto-entreprise, il reste que la France fait désormais aussi bien que les autres grands pays européens en matière de créations d'entreprises, en tout cas, sur le plan quantitatif.

Source : DGCIS

2. Un bilan qualitatif insuffisant

Trois observations montrent l'insuffisance de ce bilan sur le plan qualitatif4(*) :

- le taux de pérennité à cinq ans des entreprises française, qui est de 52 %, reste encore faible. Il correspond certes à la moyenne européenne, mais la France doit viser mieux que la moyenne ;

- la France crée peut-être de nombreuses entreprises, mais ces entreprises ont, dès le départ, un potentiel de croissance très faible. Quelques chiffres à cet égard : les deux tiers des créateurs ont comme objectif d'assurer leur propre emploi ou d'être indépendants ; ils sont seulement 22 % à envisager de développer leur entreprise en termes d'emploi et 14 % à la développer en termes d'investissements L'ambition de croissance est donc mesurée ;

- La grande majorité des créateurs d'entreprises mobilisent des ressources très limitées pour créer leur entreprise : ainsi 94 % des entreprises en France sont créées sans salarié alors que c'est le cas d'un cinquième seulement des nouvelles entreprises au Royaume-Uni. Une entreprise sur cinq est créée avec moins de 2 000 euros ; une sur deux avec moins de 10 000 euros.

TAILLE DES ENTREPRISES CRÉÉES EN 2011

Ces trois constats montrent qu'il est temps désormais, sans perdre l'acquis des simplifications administratives déjà réalisées, de réorienter les politiques d'appui en les faisant porter moins sur l'acte administratif de création lui-même et davantage sur la pérennisation et sur la stimulation de la croissance des entreprises nouvelles.

A cet égard, l'enjeu de l'accompagnement des créateurs est essentiel.


* 3 Cf INSEE Première, n° 1414, septembre 2012

* 4 Cf INSEE Résultats, n°58 éco, février 2012