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Projet de loi de finances pour 2013 : Économie

22 novembre 2012 : Budget - Économie ( avis - première lecture )

CHAPITRE II - LES POLITIQUES D'AIDE À LA CRÉATION D'ENTREPRISE : DES APPUIS MULTIFORMES QUI GAGNERAIENT À ÊTRE RATIONALISÉS 2(*)

Ce chapitre est présenté par M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.

Les politiques d'appui à la création d'entreprise font partie des politiques de développement des entreprises et se trouvent donc au coeur des actions du programme 134 de la mission « Économie ». Elles regroupent trois types d'intervention :

- les politiques de simplification des démarches de création d'entreprise ;

- les politiques d'accompagnement des créateurs d'entreprise ;

- les politiques d'appui financier à la création d'entreprise.

De nombreuses réformes ont été conduites dans ce domaine au cours des dix dernières années. Des réformes nouvelles sont également annoncées, notamment la création de la Banque publique d'investissement. Dans ce contexte, il a paru utile d'établir un bilan d'étape en répondant à quelques questions simples : quels sont les outils et les acteurs publics intervenant dans l'appui à la création d'entreprise ? Quelles sont dépenses budgétaires et fiscales consacrées à ces politiques ? Quelle évaluation peut-on faire de leur efficacité ?

En raison de la pluralité des objectifs poursuivis par les politiques de création d'entreprise, de la multiplicité des outils mis en place, de la diversité des acteurs et de l'éparpillement de l'information qui en résulte, la lisibilité de ces politiques est aujourd'hui assez faible. Par exemple, les actions de l'État en matière d'aide à la création d'entreprise sont inscrites dans pas moins de sept programmes budgétaires différents, les principaux d'entre eux étant le programme 134 de la mission « Économie », le 192 de la mission « enseignement supérieur et recherche » et le 102 de la mission le « Travail et emploi ». Par ailleurs, l'État intervient très souvent de façon indirecte, via des établissements publics qui disposent d'une large autonomie, qu'il s'agisse des réseaux consulaires, d'Oséo, de Pôle-emploi ou encore de la Caisse des dépôts et consignations. Il intervient aussi en coopération avec des acteurs privés, notamment des associations spécialisées dans l'accompagnement des entrepreneurs, comme l'Adie ou le Réseau entreprendre. Enfin, l'action de l'État s'articule de plus en plus avec celle des collectivités territoriales - principalement les régions, ce qui d'un côté contribue à rapprocher les politiques des réalités locales mais, de l'autre, peut aussi comporter des risques en termes de coordination de l'action publique.

Dans ces conditions, avoir une vision d'ensemble constitue un vrai défi. Pour tenter d'y parvenir, le présent rapport examine l'un après l'autre les trois axes du soutien public à la création d'entreprise.

I. LES POLITIQUES DE SIMPLIFICATION DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES.

A. DES INITIATIVES NOMBEUSES SONT INTERVENUES DANS CE DOMAINE DEPUIS DIX ANS

La simplification administrative fut l'un des axes majeurs de la politique conduite par les précédents gouvernements en faveur de la création d'entreprise. Plusieurs textes importants se sont inscrits dans cet objectif, notamment la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005 et la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.

Les lois Dutreil I et II ont permis d'apporter un certain nombre de réponses concrètes à des difficultés ciblées, par exemple, en mettant en place un récépissé de création d'entreprise, qui permet d'accélérer grandement les démarches nécessaires à l'installation ; par exemple encore, en donnant la possibilité de domicilier son entreprise à son domicile ou en facilitant la transition entre le statut de salarié et celui d'entrepreneur.

Un important travail a également été accompli pour mettre en place un régime fiscal et social simplifié pour les micro-entreprises. Ce régime dispense ainsi les micro-entrepreneurs d'établir une déclaration au titre des BIC ou des BNC. Ils peuvent se contenter d'indiquer sur leur déclaration de revenu le montant de leur chiffre d'affaires en y appliquant un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Ils bénéficient également d'une franchise de TVA, ce qui simplifie énormément leur gestion. Enfin, ils ont la possibilité, pendant deux ans, de demander que l'ensemble de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale soient calculées trimestriellement au réel, ce qui leur évite de payer des cotisations sur une assiette forfaitaire.

Parmi les réformes menées figure aussi la création du régime de l'auto-entreprise. Ce régime ultra simplifié par rapport au régime déjà très simple de la micro-entreprise, réduit à leur plus simple expression les formalités de création. L'entrepreneur est dispensé de la formalité et des frais d'immatriculation. Une déclaration d'activité auprès du centre de formalités des entreprises est suffisante pour démarrer l'activité. Par ailleurs, le régime social qui existait de manière temporaire pour les micro-entreprises devient désormais permanent pour les auto-entrepreneurs : le paiement des cotisations se fait donc, mensuellement ou trimestriellement, sur la base du CA réalisé.

Enfin, depuis janvier 2010, s'est mis en place un guichet unique électronique de la création d'entreprise qui permet de réaliser l'ensemble des démarches administratives nécessaires à la création d'entreprise par internet. Il est prévu d'étendre progressivement les fonctionnalités de ce guichet pour dématérialiser aussi les procédures d'autorisation des activités réglementées.


* 2 Ce chapitre est présenté par M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.